CHAPITRE IV

Des Règles de procédure à suivre devant le Conseil d*Etat:

Ces règles se trouvent dans le décret du 22 juillet 1806, dont nous rapporterons le texte, en faisant suivre chaque article de notes propres à faire connattre la solution des principales difficultés résolues par la jurisprudence du conseil d'état. 11 est divisé en quatre titres que nous appellerons sections.

SECTION PREMIÈRE De riiitroduction et de rinitraction des Instances.

Des îmtoMu in(rodut(es au CofuetZ d'£taf à la regit^te des parties.

275. Formes du recours. Reqadte signée d*an avocat au conseil.