‹ Traité de l'organisation, de la compétence et de la procédure en matière contentieuse administrative dans leurs rapports avec le droit civilChapitre 52 sur 95 · Ce que doit contenir la requête · texte numérisé non relu

Ce que doit contenir la requête

281. La peine de nullité est-elle attachée & Tomission des mentions

exigées?

282. Dépôt de la requête au secrétariat du conseil. Droit d'enregistre-

ment dont elle est passible.

283. La dispense des frais exempte-t-elle de la nécessité dn dépôt

d'une requête dans le délai du règlement? Distinction.

284. Plusieurs parties condamnées par des décisions séparées^ ne peu-

vent se pourvoir par une seule et même requête.

Page 1