Inconvénients du mode de signification administrative

306. Quid de lettres mises à la poste ou transmises par un garçon de

bureau ou valet de ville ?

307. Circonstances qui équivalent à une notification administrative.

308. Que faut-il décider à l'égard des arrêtés du conseil de préfec-

ture?

309. Le délai de trois mois court contre l'état, les comxnnnes et les

personnes privilégiées.

310. La déchéance résultant de l'expiration de ce délai, peut- elle être

suppléée d'office?

311. Le pourvoi est non recevable contre un arrêté qui n'est que

Texécution d'un arrêté inattaquable.

312. Les arrêtés préparatoires ne peuvent être attaqués qu'avec les

arrêtés définitifs.

313. Le pourvoi est non recevable contre les motifi d'une décision

juste au fond.

314. Le conseil d'état peut-il connaître des moyens de nnllité contra

la signification de l'arrêté attaqué? Quid si le domicile est contesté ?

30a RÉGIES DIS PR0G6D0BB

316. Le délai coort-il contre celoi qui a fait la signification?

316. La signification faite par on préfet fait coorir le délai contre le . ministre.

317. Quidàe la signification à on intendant militaire on à un conser-

yateur des forêts?

318. Les préfets ont-ils qualité pour se pourvoir au conseil d'état?

319. Après l'expiration du délai, les ministres peuvent se ponrroir

dans rintérét de la loi.

320. L'appel incident est-il permis à l'intimé, devant le conseil, en

tout état de cause ? Oui. Conséquences.

321. Les arrêts non signifiés peuvent-ils être attaqués après trente

ans? Distinction.

322. Délai pour la signification de l'ordonnance de sot^ communiqué;

computation de ce délai.

323. La déchéance pour inobservation du délai peut être suppléée

d'office.

324. Mode de signification de l'ordonnance de soit (communiqué.

325. Augmentation de délai pour ceux qui demeurent hors de France. 320. Les délais fixés par les art. Il, 12 et 13 du règlement sont de rigueur.