‹ Traité de l'organisation, de la compétence et de la procédure en matière contentieuse administrative dans leurs rapports avec le droit civilChapitre 59 sur 95 · De l'opposition ani décisions rendues par défant · texte numérisé non relu

De l'opposition ani décisions rendues par défant

349. Mode de signification pour faire coorir le délai de l'oppoaii-

tion.

350. Comment l'opposition est -elle reçue? InconTénients dn mode

établi par le règlement.

351. Dérogation au droit commun quand de deux parties Tune a fait

défaut. Point de réassîgnation.

352. De la requête civile. Ses ouvertures. Réponse à une critique

acerbe de M. Trolley.

Page 1