‹ Traité de l'organisation, de la compétence et de la procédure en matière contentieuse administrative dans leurs rapports avec le droit civilChapitre 64 sur 95 · DES AUTORITÉS · texte numérisé non relu

DES AUTORITÉS

372. Transition. Natare des ponvoirs exercés par les corps on administrateurs qai ont la jaridictîon contentiense administrative aa-dessoas da conseil d'état.

372. Le conseil d*état est le centre auquel viennent aboutir les recours contre les décisions des autorités appelées à prononcer sur le contentieux de Tadniinislration. L'administration pure descend de Tempereur pour atteindre les administrés, et les plaintes ou réclamations de ceux-ci contre les actes qui blessent leurs droits remontent jusqu'à lui pour en obtenir le redressement. Voilà pourquoi nous avons traité en premier lieu du conseil d'état. Au-dessous de lui se trouvent des autorités qui rendent des décisions : les unes en premier ressort, et à la charge d'un recours qui imite l'appel admis devant les tribunaux ordinaires ; les autres en

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