ORIGINE ET ORGANISATION DES CONSEILS DE PRÉIECTORE

dernier ressort, et qui ne sont susceptibles que d'un recours pour excès de pouvoir, incompétence ou violation de la loi. Nous nous proposons, dans cette seconde partie, de traiter de ce qui concerne l'organisation, la compétence et la procédure relatives à ces espèces de tribunaux administratifs.

Tous ces corps ou autorités ont cela de commun, qu'ils exercent, dans une certaine mesure, la justice administrative, qui reste confondue entre les mains du chef de Tétat d'après la constitution. Mais tous ont reçu, des dispositions de la loi ou des règlements d'administration, une certaine organisation, et des attributions distinctes et séparées. Us imitent en certains points les formes et les procédés de la justice ordinaire ; et cependant ils sont classés dans une sphère entièrement en dehors de l'ordre judiciaire. Au premier coup d'œil, leur état semble être mixte, et tenir une sorte de milieu entre l'administration et l'autorité judiciaire. Toutefois ce phénomène n'est qu'apparent ; ce qui prédomine en eux, c'est le caractère administratif. Ils sont dans Tordre administratif par la nature de leurs attributions, et ne tiennent au pouvoir judiciaire que par l'imitation plus ou moins imparfaite de quelques-unes des formes suivies devant ]a justice ordinaire : ce ne sont donc point de véritables tribunaux. S'il nous arrive quelquefois de les appeler tribunaux administratifs, c'est pour indiquer la nature de leurs décisions, par opposition avec les actes qui sont de pure administration, et pour la commodité du langage.

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