Quid dans le cas ob le maire refuse d'agir

405. L'adversaire de la commune ne peut délibérer dans le conseil

municipal.

406. Les communes ont-elles besoin d'autorisation pour plaider de-

vant le conseil de préfecture on le conseil d'état.

407. En ont-elles besoin pour se pourvoir en cassation? Controversé. 40^. L'autorisation est requise devant tous les tribunaux judiciaires.

409. Le maire n'en a pas besoin quand il agit comme organe du mi-

nistère public.