Qui peut autoriser le maire à se désister

419. Recours au conseil d'état contre le refus d'autorisation.

420. Il s'introduit et se juge en la forme administrative. Conséquence.

421. Le recours n'est point accordé à l'adversaire de la commune.

422. Les arrêtés du conseil de préfecture en cette matière, ne passent

point en force de chose jugée. Conséquence. Excès de pouvoir.