Délai du recours. Déchéance qui en peut résulter

814 FONCTIONS ADMINISnAliyBS

424. L'aotorisatioD ne s'indoit pas d'ane déclaratîoo dincompéleiiee

et d'an'reiiToi par le eoaseil d*état.

425. Effets da défaut d'autorisation d'une commune engagée dans nae

contestation judiciaire. Distinction.

426. Conséquences : cas od l'adTersaire de la commone ne peut en

exciper.

427. Des instances dans lesquelles la commune est défenderesse. Dis-

tinction admise sous la législation antérieure.

428. La loi du 18 juillet 1837 a supprimé cette distinction. Néeesnlé

d'un mémoire préalable.

429. Il interrompt la prescription. Grave anomalie dans la législa-

tion.

430. Ce mémoire n'est requis pour les actions administratives.

431. Qtrid des demandes en indemnités pour chemins vicinaux î

432. Y a-t-il dispense d'autorisation dans les matières de police?

433. Quid en cas d'action fondée sur la loi du 10 vendémiaire an lY?