Deuxième cas: Commune défenderesse. Double difficulté

449. Quid en cas d'appel ou de pourvoi en cassation contre le juge-

ment sur le possessoire?

450. L'art. 55 de la loi de 1837 s'applique aux sections de commune.

451. Le contribuable a-t-il besoin d'autorisation pour l'action posses-

soire 7

452. Que doit faire un tribunal saisi par une commune non autori-

sée 7 Erreur de la pratique.

453. Autre cas dans lequel la loi dispense de l'autorisation.

454. Le maire ne peut se désister sans autorisation, même quand il a

intenté l'action d'urgence.