Que faut-il pour constituer une section de commune

464. Les art. 56 et 57 delà loi de 1837 doivent-ils être restreints aux

actions judiciaires ?

465. La section ou Thabitant qui obtient gain de cause est exempt

des impositions communales. Conséquences.

466. Quelle est Tautorité compétente pour statuer sur les limites des

sections de commune ?

460. On sait que les sections de commune n'ont pas, comme les communes, la double qualité d'être une circonscription administrative et une corporation habile k posséder et à acquérir ; elles n'ont que cette dernière qualité, et, en thèse générale, elles sont soumises au corps municipal unique établi pour la commune et les sections qui en dépendent. Partant de là, si une section est dans le cas de soutenir un procès contre un adversaire autre que la commune, dont elle dépend, elle est représentée par le conseil municipal et le maire de cette commune, parce qu'il n'y a point d'antagonisme entre