TITRE PRÉLIMINAIRE

Considérations s^^érales.

Chap. L Du pouvoir exécutif et du pouvoir judiciaire 1

Sect. I. Du pouvoir exécutif • 2

Sest. II. Du pouvoir judiciaire 16

Chap. II. Du contentieux administratif. Ses signes distinctifs.

Qui doit le juger? 28

Sect. I. Du contentieux administratif. » 28

Sect. II. Des règles pour connaître les actes du contentieux administratif. 34

Sect. m. A qui doit appartenir la décision du contentieux administratif. 65