PBOPRIÉTÉ ET LOCATION DES SALLES DE SPECTACLE

ii. Les entreprises propriétaires de salles peuvent en disposer sans Tagrement de Tautorilé. Les communes propriétaires peuvent donner leurs salles gratuitement ou à loyer.

Gomment les baux administratifs doivent être passés. — Gompé* teuce.

45. Les particuliers ne peuvent être contraints de louer les salles dont ils sont propriétaires.