L'autorité ne peut» à son gré

retirer un genre.— Voie de recours.

^, Elle peut (^opposer k tmit «mpiéicment de la part de rentrepreneur.

5d. Précaations que Tentrépreneur peut prendre en eas de doate sur le genre d'une pièce.

$4. L^entrepreneur autorisé à exploiter un genre peut poursnivre ceux qui, sans aulorisatioBy anticipent sur ce genre. — Juridiction.