‹ Traité de la législation et de la jurisprudence des théâtres ... avec un appendice sur la propriété des ouvrages dramatiquesChapitre 31 sur 59 · Il doit tenir les livres exigés par · texte numérisé non relu

Il doit tenir les livres exigés par

la loi.

ITO. 11 est jastidal>le des trUmnaux de commerce.

171. LMnlérêt conventionnel ou légal de ses dettes est de 6 pour

17S. L^entrepreneur est contraîgnable par corps pour les dettes cpilliaciées daaa l'intérêt de l'entreprise.

173. Doivent être considérées comme éilteseennncrcialeB ntae celles relatives à la construction du théâtre.

«I. Les binais somscritotti» rentre* pcepeur «opt présumés sonscrits pour les affaires de Tentreprlse.

t75. Saisies dont peuvent être frappés le matériel et Timmeuble.

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