‹ Traité de la législation et de la jurisprudence des théâtres ... avec un appendice sur la propriété des ouvrages dramatiquesChapitre 32 sur 59 · Les commanditaires ne peuvent · texte numérisé non relu

Les commanditaires ne peuvent

s'immiscer dans la direction de i*entreprise.

19S. Délibérations qui ne oonsUtoent pas des actes de gestion.

193. Les auteurs et acteurs qui prennent des actions dans la société n'engagent pas leur responsabilité.

19i. Les contestations qui s*élèTent entre les associés doivent être portées devant arbitres.

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