Suite

SOI. Les décrets et règlements qui portaient atteinte à la liberté individuelle des acteurs sont abrogés.

SM>2. Un acteur ne peut être arrêté pour de simples manquements de service.

S03. Il ne peut Têtre pour des contraventions de police.

soi. Il n'est passible que des peines décrétées par la loi.

905. Cette règle ne s'applique pas aux amendes fixées par les règlements du théâtre.

206. Inconvenance et illégalité des excuses demandées par le public sur la scène.

SOT. Des applaudissements et des sifiQets.

SOS. Les acieurs ne sont pas com-

merçants. — Béfutation de divers arrêts.

S09. Les choristes, figurants et employés du théâtre ne sont pas non plus commerçants.

SIC. L'acteur qui achète des costumes pour ses rôles ne fait pas acte de commerce.

SU. A plus forte raison, quand il achète des habits ou parures pour son usage personnel.

SIS. Saisies. ~ Objets que Tacteur a le droit de conserver en cas de saisie-exécution.

SI 3. On peut saisir-arrêter les appointements échus ou non échus.

SU. Les appointements sont-ils saisissables en entier?

S15. L'effet des délégations d'appointements ne peut être modifié par les tribunaux.

Si6. Les feux peuvent être saisis.

5 17. Les saisies-arrêts ne peuvent

être formées entre les mains des caissiers.