‹ Traité de la législation et de la jurisprudence des théâtres ... avec un appendice sur la propriété des ouvrages dramatiquesChapitre 36 sur 59 · CHAPITRE in · texte numérisé non relu

CHAPITRE in

DK8 ENGAGEMENTS.

213. Déflnition de l'engagement. 8i4« Capacité r0qiii8e pour le cm*

tracter.

223. On appelle engagement ou contrat d'engagement It convention par laquelle l'acteur s'oblige à faire jouir le directeur de ses services pendant un certain ten^ps, moyoe^ nantlun prix que le directeur s'oblige à lui payer. Vacte d'engagement est l'écrit qui constate cette convention, et que le langage des affaires confond ordinairement avec la convention elle-même.

224. Pour que le contrat d'engagement soit valable* îl faut qu'il intervienne entre parties capables de s'obliger. Il est nul si l'une des parties est incapable ; la nullité peut en être opposée par celle-ci, sans que l'autre soit en droit de s'en prévaloir (art. 1125 C. N.).

Les incapables de contracter» dont se recrutent habituellement les théâtres, sont les mineurs et les femmes mariées. Nous parlerons d'abord des mineurs.

§ 1*'.**^ Des engagemerUe êes mineurs.

mL Diverses bypothèses qui peu- fait pas obstacle à la denuiHle

vent se présenter. en nullité.

1S6. Le mineur non émancipé ne it9. Personnes dont Tafislstanee peut

peut coBtracter seul un enga- valider le contrat,

gement. 830. Pouvoirs de la mère qui ooi^vole

sst. De même le mineur émancipé. en secondes noces.

t». La dMMÊWk 4ê mjorilé %e m- 99ÊêM.

LteiSUTIOll Et JURISMUDEMCE

tas. L^autorisatioD du second roarî

cototeur ne suffit pas.

tSS. De même rautorisation de la

mère remariée.

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