‹ Traité de la législation et de la jurisprudence des théâtres ... avec un appendice sur la propriété des ouvrages dramatiquesChapitre 37 sur 59 · Elle ne doit pas être étendue · texte numérisé non relu

Elle ne doit pas être étendue

au delà de son objet.

Ml. Une autorisation générale peut

être insuffisante pour certains .

engagements.

•S7. Une autorisation n'est pas Téquivaleut d'un engagement personnel.

188. Le mineur doit être d'où &ge qui lui permette de comprendre la portée de l'engagement.

139. Les père et mère qai engagent un mineur sans sa participation s'obligent eux-mêmes, mais ne l'obligent pas.

liO. La stipulation d'un dédit n'entraine pas la nullité de rengagement.

lit. La promesse d*un dédit, nulle de la part du mineur, est valable de la part du directeur.

lis. Restitution que peut exiger le directeur en cas d'annulation de l'engagement.

lis. Observation sur l'esprit géné-

ral des demandes en lUilBté . d'engagement de mineurs.

%ii. L'autorisation donnée au mineur n'est pas soumise aux formalilésd'enregistrementet de publication.

Ii5. Le mineur peut faire les achats et dépenses que nécessite sa profession.

146. Le mineur non émancipé ne peut s'obliger en dehors des besoins de son état.

Ii7. La capacité du mineur émancipé est plus étendue, mais elle a ses limites.

148. L'engagement du mineur ne modifie pas les droits attachés à la puissance paternelle.

Ii9. L'usufruit légal des père et mère ne porte pas sur le traitement du mineur.

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