‹ Traité de la législation et de la jurisprudence des théâtres ... avec un appendice sur la propriété des ouvrages dramatiquesChapitre 40 sur 59 · Lorsqu'an mineur est régutièremeut engagé à un · texte numérisé non relu

Lorsqu'an mineur est régutièremeut engagé à un

théâtre, il peut faire les achats et dépenses que nécessite

l'exercice de sa profession. S'il a souscrit des billets pour

aeqaisitiofis de costumes « ces billets sont valables; s'il a

payé, il ne peut se faire restituer contre son payement; ces

dépenses de fournitures sont des dépenses utiles^ qui ont

ionrné ^ «on profit, et il est de principe que la restitution

n'est pas ouverte en pareil cas (art. 1308 et 1312 C. Nap.).

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