CHAPITRE V

OBUGhJfÙffS QOI RÉSULTENT 'pour LES MRECTCURS DE L^ACTE

d'engagement.

Loroqnê rengagement est délifrltlf , il doit être exécuté, le directeur se fût-il trompé sur le mérite de l^tenr.

Les apfK)iBteDieiitsdo#?ent être payés dans les proportions et aux époqiMA ftiéesv

On ne peut stfpvier que le payement en sera svâpotf^ en cas de contestation judiciaire.

Ils peuvent être suspendus par te maladie de raefeirr.

lia Be le so&t pas par 1e& indispositions de courte durée.

Les absences volontaires sont une cause de sospension d'appointements;

De même une incarcération, fût -elle suivie d'acquittement;

De même les congés, si les appeintmnentssonl à tant p»

mois;

De même la discontinuation de service pmr cause de gro^