‹ Traité de la législation et de la jurisprudence des théâtres ... avec un appendice sur la propriété des ouvrages dramatiquesChapitre 53 sur 59 · Le directeur qui ne s'est obligé · texte numérisé non relu

Le directeur qui ne s'est obligé

qu'à exécuter les engagements pris par son prédécesseur envers les artistes, est obligé envers le régisseur du théâtre directeur de la scène.

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43|. 1^ directeur qoi a transmis ses droits et charges reste garant des obligations qaMI a prises.

43s. Est licite la convention p^r la* quelle, prévoyant le cas d'une cession , les parties déclarent que Tacteur n'aura pas de re* cours contre Tancien directeur.

4.33. L'acteur qui a fait novation à ses droits perd son recours.

43i. Celui qui loue ou cède son exploitation en restant titulaire du privilège es( pasçîbljs de tous les engagements contractés par son cessîonnaire ou sous-traitant.

435. Lorsque après Textinction d*uu privilège, un directeur a été nommé sans condition, il n'est pas tenu des engagements de son prédécesseur.

4.86. Si l'autorité a Imposé au nouveau directeur l'obligation d*exécuter les engagements existants, les tiers peuvent s'armer contre lui de cette cou* dition.

487. La démission du directeur ne le délie pas de ses engagements.

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