DE LA JURIDICTION COMPETENTE

458. Le directeur» même éiraoger, d*un théâtre situé en France peut assigner devant les tribunaux français Tartiste étranger qui a contracté avec lui.

i59. Il en est autrement, sMl s*agit d'une contestation entre étrangers sur uneconvention qui ne doit pas s'exécuter en France.

460. Les acteurs ne sont pas justiciables des tribunaux de oominerce.— Réfutation de la jurisprudence.

i61. Cas où la contestation soulève une question de capacité ou d'incapacité de la part de l'acteur.

46i. L'acteur peut agir contre le directeur devant le tribunal de commerce. — Le directeur ne peut agir que devant le tribunal civil.

463. Les employés du théâtre sont justiciables du tribunal de commerce.

4«4. Suiie.

465. L'acteur doit être assigné devant le tribunal de son domicile.—Domicile des acteurs.