ADDITIONS

!S'° 194, à la fin du 2 e alinéa.

La permission accordée par le décret de l'an XII de se faire inhumer dans sa propriété a été revendiquée comme un droit absolu, non soumis à aucune autorisation ; mais l'autorité supérieure a toujours considéré son autorisation comme nécessaire, en vertu de 1 article 16 du décret, et cette interprétation du décret a été consacrée parla cour de cassation {Arr. M avril 1838 et 10 oct. 1856), comme par le conseil d'État {Arr. 27 déc. 1860). L'inhumation dans une propriété privée ne peut être demandée que par des individus, et ne saurait être accordée à des congrégations religieuses, qui voudraient établir, sur des terrains a elles appartenant, un cimetière exclusivement destiné à l'inhumation de leurs membres. C'est ce qu'a décidé un avis du comité de l'intérieur du conseil d'État, du 12 mai 1846.

Alafindunoîn.

L'autorité municipale étant chargée d'assurer le logement des troupes de passage chez les habitants, un maire peut prendre un arrêté ayant pour but d'interdire aux habitants de faire loger des militaires ^ qui leur étaient adressés par un billet régulier, hors de leur propre domicile, sans son autorisation; il peut aussi défendre aux aubergistes et autres logeurs de recevoir des militaires de passage sans que leurs billets de logement aient été visés à la mairie. {Air. Cass. 13 juill. 1860.)

A la fin du n° 230.

Les dispositions du décret du 27 février 1855 ont été modifiées, à l'égard des commissaires de police centraux, établis dans les villes chefs-lieux de préfecture de première classe; le décret du 15 mai 1861 porte qu'ils formeront une classe exceptionnelle et seront rémunérés de la manière suivante : traitement 5000 fr.; frais de bureaux 1000 fr. ; total 6000 fr. La différence entre ce chiffre et celui de la 1 r - classe des commissaires de police est payée sur les fonds de l'État.

A ta fin du w° îîôô.

Le décret du 15 janvier 1855 sur l'émigration a été remplacé par toute une législation nouvelle, composée des mesures suivantes : loi sur l'émigration du 18 juillet 1860; décret d'exécution du 14 mars 1861 ; décret du 9 mars 1861 , déterminant les conditions imposées aux entreprises d'émigrants, diverses instructions du ministre de l'intérieur. Indépendamment de leur qualité ordinaire d'officiers de police judiciaire, qui leur donne le droit de verbaliser en matière d'émigration, les commissaires de police sont appelés, par l'instruction ministérielle du 22 mai 1861, à suppléer les commissaires spéciaux pour l'émigration dans les localités où il n'en existe pas.

A la fin du ««417.

L'art. 29, titre 4" de la loi du 19-22 juillet 1791, déclare «confirmés provisoirement les règlements qui subsistent tom bant la voirie, ainsi que ceux actuellement existants, à l'égard de la construction des bâtiments et relatifs à leur solidité et sûreté. » Cette disposition s'applique même aux parties de bâtiments qui, ne confinant point à la voie publique, ne tombent point sous l'application des règles de la voirie; elle maintient, en tant du moins qu'ils ne violent pas essentiellement les principes du nouveau droit public, des règlements minutieux dont la plupart ne concernent que la ville de Paris. Quelques-uns sont surannés et ne s'accordent plus avec les progrès et les ressources actuelles de l'art de bâtir; néanmoins l'administration en poursuit l'exécution, en se fondant sur la loi de 1791.