Sont encore imprescriptibles les eaux qui ser

Sirey, 63, II, 110. — Demolombe, Cours de Code civil, X, n" 142; Laurent, VI, n" 22.

* Cassation, 5 mars 1829, Sirey, c. n., IX, I, 244 ; Cassation, 22 août 1837, Sirey, 37, 1, 852; Conseil d'Etat, 8 février et 22 mars 1851, Sirey, 51, II, 450. — Troplong, De la Prescription, l,xi'"\bi- 155 ; Aubry et Rau, II, § 169, texte et note 12, p. 56 ; Le Roux de Bretagne, De la Prescription, I, n"' 169-171 ; Laurent, XXXII, n' 249.

vent à ralimenlalion d'une ville ou d'une commune, au nettoiement ou à l'arrosage des rues : le principe ne peut être douteux, il sagit là au premier chef de choses retirées du commerce dans un intérêt public, et que la prescription ne peut soustraire à l'usage d'intérêt général auquel elles sont soumises. Les Romains, qui avaient si bien compris l'importance de l'eau dans l'hygiène publique, importance que les admirables travaux de Pasteur et de son école ont mise en lumière avec tant d'éclat dans la seconde moitié du siècle qui vient de finir, proclamaient nettement cette imprescriptibilité; la loi 9 au Code, De aquœductu,^ développe cette idée, et se termine ainsi : «... Nec longi temporis « prœscriptione ad circumscribenda civitatis jura profu- « tura. » L'article 643 du Code civil est d'ailleurs la consécration implicite de cette idée ; si le propriétaire d'une source ne peut en changer le cours lorsqu'elle fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire, à plus forte raison, comme le disent très bien MM. Troplong et Le Roux de Rretagne, celui qui n'a aucun droit sur des eaux affectées à cette destination ne peut les soustraire, parla prescription, à l'usage public auquel elles sont destinées.

Tout le monde s'accorde à reconnaître ce principe,' avec cette restriction toutefois que l'imprescriptibilité dont il s'agit ne peut être invoquée que par les représentants légaux de la collectivité à laquelle ces eaux sont destinées, et non par un simple particulier.*

387. — L'imprescriptibilité des eaux servant à l'usage public existe même dans le cas où celui qui prétend se ser-