III. — Quels en sont les effets

A quels biens s'applique la prescription de dix à vingt ans.

538. — La réduction à dix ans du délai nécessaire pour prescrire s'explique très bien pour la prescription dont nous nous occupons, car le possesseur est dans une situalion très digne de faveur: armé d'un juste titre qu'il croit émaner du véritable propriétaire, i! mérite que la propriété se consolide rapidement entre ses mains. Toutefois, si favorable que soit celte prescription, elle n'en constitue pas moins une exception : le droit commun est écrit dans l'article 2262. et la prescription acquisitive s'accomplit, en règle générale, par trente ans.

Il suit de là que l'article 2265 doit être interprété restrictivement, et la prescription de dix ans appliquée seulement à des immeubles déterminés, sans qu'on puisse l'étendre à une universalité de biens comprenant des immeubles comme une hérédité. La Cour de cassation a bien posé le principe dans son arrêt du 5 juillet 1897 :

« Attendu que la prescription Irentenaire forme le droit

' Adde Infrà, Tome I, n° 585.