‹ Traité de la prescriptionChapitre 6 sur 88 · Chapitre IV. — De l'interruption de prescription · texte numérisé non relu

Chapitre IV. — De l'interruption de prescription

Chapitre V. — Par qui et à quel moment la prescription doit être opposée, et comment on peut y renoncer ;

Chapitre VI. — De V application des lois relatives à la prescription sous le rapport du temps, du lieu et des personnes.

* Commentar. in patrias Briion. leg., Tit. Des Appropriances, art. 271, n° 6.

' Cassation, 26 juin 1859, Sirey, 59, I, 858. — ^«c Le Roux de Bretagne, De la Prescription, I, n' 24.

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