‹ Traité de la prescriptionChapitre 65 sur 88 · Application du système adopté. Tiers détenteur · texte numérisé non relu

Application du système adopté. Tiers détenteur

de l'immeuble hypothéqué 134

146. — Autres applications. Vente de l'immeuble par un propriétaire sous condition résolutoire. Hypothèques données pour sûreté d'une créance conditionnelle ou à terme 136

147. — Cinquième cause de suspension. Créances de l'héritier contre la succession qu'il a acceptée sous bénéfice d'inventaire 136

148. — Du cas où l'héritier est débiteur de la succession. 138

149. — Des droits réels de l'héritier bénéficiaire contrôla succession 139

150. — Du cas où l'héritier bénéficiaire est en concours avec d'autres héritiers. Opinion qui n'admet la suspension que pour la part dont l'héritier bénéficiaire est luimême débiteur 140

151. — Exposé et adoption de l'opinion qui admet la suspension pour le tout. Restriction 141

152. — La suspension de prescription cesse quand le compte de bénéfice d'inventaire est rendu 142

153. — Ces causes de suspension de prescription ne peuvent être étendues, notamment d'une personne à une autre. Exception si le réclamant est dans l'impossibilité d'agir 142

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