‹ Traité de la prescriptionChapitre 66 sur 88 · Application du principe posé · texte numérisé non relu

Application du principe posé

167. — Elle est suspendue aussi lorsque les qualités de créancier et de débiteur sont réunies sur la même tête. Code fédéral de Suisse 156

168 — Elle l'est aussi dans le cas où le débiteur apporte frauduleusement obstacle à l'exercice de l'action du créancier 157

169. — Des obstacles de fait. Opinion qui admet le droit pour le juge de relever le créancier ou le propriétaire

de la déchéance qu'il a encourue 158

169 I. — Exposé et adoption de l'opinion qui rejette toute suspension au cas d'obstacle de fait 158

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