‹ Traité de la prescriptionChapitre 77 sur 88 · On peut l'invoquer pour la première fois devant · texte numérisé non relu

On peut l'invoquer pour la première fois devant

la Cour de renvoi 295

315. — La prescription une fois invoquée est un moyen péremptoire, sauf dans certaines prescriptions libératoires, où le serment peut être déféré 296

316. — On peut renoncer à la prescription acquise, mais non à la prescription en cours. Motifs, lorsqu'il s'agit

de la prescription en cours 296

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