‹ Traité de la prescriptionChapitre 79 sur 88 · Il faut, pour quMl y ait renonciation, que l'acte ne · texte numérisé non relu

Il faut, pour quMl y ait renonciation, que l'acte ne

soit pas équivoque. Exemples 315

338. — Celui qui invoque l'obligation née à son profit d'un contrat synallagmatique ne renonce pas à invoquer la prescription, relativement à l'obligation qui en naît contre lui 316

339. — De l'effet des réserves dans un acte pouvant s'interpréter dans le sens d'une renonciation 317

340. — Etendue des règles sur la renonciation à prescription. Des personnes morales 318

341. — La renonciation ne donne lieu, en principe, ni à rapport, ni à réduction, ni au paiement d'un droit de mutation 319

341 1. — Il peut cependant être jugé qu'en fait la renonciation est une libéralité 319

342. — Effet des renonciations vis-à-vis des tiers intéressés à ce que la prescription soit opposée. Article 2225. Limites d'application de ce texte 320

343. — Le droit pour les créanciers d'invoquer la prescription que le débiteur n'invoque pas ne résulte point

de l'article 2225 320

344. — A notre avis, le préjudice et la fraude sont nécessaires pour l'exercice du droit de l'article 2225. Opinion qui se contente de la preuve du préjudice. Réfutation. Code civil hollandais. Code civil du Japon 322

345. — Le droit que l'article 2225 reconnaît aux créanciers existe même pour les courtes prescriptions. Controverse 325

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