Les voisins ne peuvent acquérir de servitudes sur

les édifices publics 380

393. — Portes, murs, fossés et remparts des places fortes. 381

394. — Les monuments publics sont imprescriptibles, même s'ils ne servent qu'à la décoration des rues ou

des places 382

395. — L'imprescriptibilité du domaine public ne peut être invoquée que par les représentants légaux de ce domaine 382

396. — Les droits dont le maintien importe à l'ordre public sont imprescriptibles 383

397. — L'état des personnes ne peut s'acquérir ni se perdre par prescription 384

398. — L'état des personnes peut être soumis à la prescription, lorsque la personne de l'état de laquelle il s'agit est décédée 385

399. — Par exception, le temps peut avoir une certaine influence sur l'état des personnes 385

400. — Imprescriptibilité des noms de famille, en principe. 386

401. — Par exception, la possession d'un nom sous notre ancien droit peut produire un efifet juridique 387

402. — De plus, les altérations d'un nom peuvent être légitimées par un long usage 388

402 I. — Enfin, la possession peut avoir sur les noms une influence dont les juges du fait sont souverains appréciateurs 389