‹ Traité de la prescriptionChapitre 82 sur 88 · Il faut, pour posséder, l'appréhension matérielle · texte numérisé non relu

Il faut, pour posséder, l'appréhension matérielle

et exclusive de la chose 408

423. — Un fait délictueux ne peut fonder de possession. Possession par mandataire 409

424. — Cas dans lesquels un élément intentionnel peut remplacer l'élément matériel. Tradition de brève main. Constitut possessoire. Droit comparé 410

425. — Capacité du possesseur. Volonté appliquée à l'objet même qu'il entend prescrire 411

426. — La volonté de posséder doit exister chez celui au nom duquel la possession s'exerce, si elle a lieu par mandataire 411

427. — L'incapable pourra posséder par la volonté de ses représentants légitimes 412

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