Au n° 201, ajoutez

Système métrique. Conformément à la loi du 4 juillet 1837, art. 5 et 6, il faut éviter d'employer dans les procès-verbaux toutes dénominations de poids et mesures autres que celles portées dans le tableau annexé à cette loi et établies par celle du 18 germinal an 3. Cependant la loi ne frappe pas de nullité les procès-verbaux dans lesquels des poids ou mesures ne sont point déterminés conformément au système métrique (3). 11 y a lieu seulement de la part des juges, lorsque le procès-verbal intéresse un particulier comme partie lésée, de surseoir à prononcer une condamnation en sa faveur jusqu'à ce que l'amende encourue aux termes de l'art. 5 ci-dessus ait clé payée.

Voyons maintenant les conditions de régularité exigées pour la validité des procès-verbaux qui font foi jusqu'à inscription, et passons en revue les fonctionnaires, préposés, agents, etc., qui ont reçu de la loi le pouvoir de rédiger ces sortes d'actes.

(4) 26 janv. 4346, B. 6.

(*) \\ janv. 4847, H. 4.

Section VI. — De la preuve des délits. 53

Arl. 2. — Des procès-verbaux qui font foi jusqu'à inscription de faux. N° 1 . — Observations préliminaires.

642. C'est une grande autorité que celle qui a élé attachée aux procès-verbaux qui font foi jusqu'à inscription de faux. Considérés comme l'expression de la vérité, ces actes ne peuvent être attaqués qu'en suivant une procédure compliquée, coûteuse, que les tribunaux sont maîtres d'arrêter à ses débuts et qui a fréquemment pour résultat la condamnation de la partie qui s'est pourvue à une amende considérable, indépendamment des pénalités qui répriment le délit constaté par le procès-verbal d'abord méconnu. Et ces actes redoutables n'émanent ordinairement que d'agents inférieurs, dont on conteste souvent l'honnêteté, le désintéressement ou les lumières. Aussi, cette autorité a été l'objet de vives critiques et elle a inquiété des esprits fort distingués.

643. «Foi jusqu'à inscription de faux! dit M. de Molènes (1); le prévenu aurait des témoins à produire pour prouver son innocence, et la loi lui défend de les faire entendre ; elle ne veut pas qu'il se justifie ! C'est bien autre chose encore que la foi jusqu'à preuve contraire : c'est évidement un reste (2) de la législation du moyen âge; c'est un ordre formel donné aux tribunaux de condamner sans entendre. Par là non-seulement on ravit au juge le droit de juger pour le donner au rédacteur du procès-verbal, mais on fait de ce rédacteur un juge infaillible, dont le pouvoir est sans appel. — Et quels sont les rédacteurs de ces

(4) f>« l'humanité dont Ut loit criminelles, 4830, p. 7î. <i) Oui ; mais un reste bien nécessaire, on le >erra plus bas,

54 Chap. VII. —Db l'instmjction a l'audience*

procès-verbaux auxquels une si énorme puissance est accordée? Sont-ce des hommes dont l'éducation, dont la fortune offrent des garanties? Non, ce sont des gardes (pour ne parler que des matières forestières) qui reçoivent quelques centaines de francs par an de l'administration, et qui, avant d'avoir leur commission et d'avoir prêté un serment qu'ils ont à peine entendu, appartenaient à la classe la moins instruite de la société. Je ne dis pas qu'ils ne sont point honnêtes en général, mais les supposera-t-on exempts d'erreur, de haine et de toutes les autres faiblesses humaines?... Oui, je le dis encore, la foi jusqu'à inscription de faux accordée aux procès-verbaux est un ordre donné aux juges de condamner sans entendre. En France, à notre époque, un tel principe doitil être conservé dans nos lois ? »

644. « On ne peut nier, dit à son tour M. F. Hélie (1), que la foi qu'un procès-verbal fait en justice jusqu'à l'insciiption de faux ne soit un privilège exorbitant. Le droit commun s'inquiète de cette preuve qui n'admet pas de preuve contraire, de ce témoignage qui n'est pas débattu et qui repousse tous les autres témoignages : il est inouï qu'un acte émané d'agents inférieurs et dont la rédaction n'est point accompagnée de cette solennité qui constitue l'authenticité devienne la base nécessaire et obligée d'une condamnation pénale. Cette exception à la loi commune, transportée de notre ancien droit dans le nouveau, n'est-elle pas digne des méditations du jurisconsulte ? N'est-ce pas une recherche intéressante que de savoir si ce privilège est indispensable à la répression des contraventions, dans quel cas du moins sa nécessité

(4) Introduction ta Traité <U$ proeèt-virbawo de Mangin, 4839, p. xxn.

Section VI. — Db la preuve des délits. 55

serait réelle, et si la loi n'a pas dépassé les limites de cette nécessité? » Plus tard, et dans un autre ouvrage, M. Hélie revenant à cette idée, ajoute (1) : « Il est inouï que ces agents puissent placer leur appréciation au-dessus de celle des juges, puisque ceux-ci sont réduits à enregistrer leurs procès-verbaux et à appliquer la loi pénale aux faits qu'ils ont appréciés. Cette singulière exception à la loi commune n'aurait jamais été inscrite dans notre législation moderne, si le législateur ne l'avait trouvée dans l'ancien droit , mais alors elle n'était que le complément et l'application même du système qui dominait la législation , elle n'était point une exception, elle était le droit commun. Quand toute la procédure était écrite, quand la conviction des juges, même en matière de grand criminel, ne se formait que sur des procèsverbaux, il était logique de chercher les preuves du petit criminel dans les mêmes actes, et d'accorder à ces actes, quoique émanés d'agents inférieurs, la même autorité ; et, cependant, même sous cette législation, cette autorité extraordinaire, attachée aux actes d'officiers subalternes, était critiquée par les légistes. » — « Il est fort triste, dit l'un d'eux (Gabriel), que les lois veulent qu'on ajoute foi aux procès-verbaux de ces officiers » (2).

645. Le passage cité par M. Hélie est trop laconique pour donner une idée exacte de l'opinion de l'auteur dont la critique était plutôt dirigée, comme on va le voir, contre le personnel des gardes des fermes du temps (Gabriel, avocat à Metz, écrivait en 1787), que contre le privilège attaché par la loi à certains

(h) Instruction criminelU, I8M, t. 4, p. 457.

(î) Gabriel, Et$ai $ut la natun, etc., despnuvei, édlt. de Solon, 48H.

56 Cmap. VII. — De l'instruction a l'audience.

procès-verbaux. Eu effet, l'auteur (loc. cit.), après avoir considéré comme une présomption juris la foi due aux rapports des messiers, gardes forestiers, commissaires de police et huissiers, ajoute ce qui suit : « Il est naturel de penser que des officiers préposés pour veiller sur certains objets ou pour remplir certaines fonctions, liés par leur serment et sans intérêt personnel à la chose, n'attestent en justice que la vérité, dont ils se sont assurés eux-mêmes. A quoi joignant les lois qui veulent qu'ils soient crus en leurs rapports, il en résulte une présomption juris qui rend ces rapports décisifs... — La probabilité naturelle n'est plus la même, s'il s'agit des procèsverbaux des employés et des gardes des fermes, tant parce que ces gardes sont notoiremeut ce qu'il y a de plus vil et de plus corrompu dans la lie du peuple, que parce qu'en leur donnant part dans le produit des peines qu'on prononce contre les contrevenants, les fermiers les intéressent à multiplier les contraventions et à envenimer les moindres apparences pour en faire trouver où il n'y en a point. // est donc fort triste que les lois veulent qu'on ajoute foi à leurs procès-verbaux ; cependant, puisque Ja nécessité de soutenir les fermes et les impôts a obligé de regarder des gens si suspects comme des témoins fidèles du vrai, les actes émanés d'eux forment encore une présomption juris, et par conséquent, une preuve décisive tant qu'elle n'est pas détruite... »

646. « Mais, continue M. Hélie, aujourd'hui que le principe du débat oral domine notre procé du ce criminelle, que les procès-verbaux, réduits à un rôle secondaire, préparent, mais ne constituent plus les éléments nécessaires du jugement, devait-on leur maintenir, dans quelques matières spéciales, une aur

Section VI. — De la preuve des délits. 57

torité qu'ils n'ont plus dans le droit général ? Devaiton continuer dans ces matières le système absolu de la procédure écrite à l'exclusion de tout débat oral ? »

647. Ces objections sont considérables; la réputation de leurs auteurs en accroît l'importance. Cependant leur réfutation ressort, suivant moi, d'une manière victorieuse et de la nature même des délits auxquels s'applique la foi jusqu'à inscription de faux, et de Fétude de la législation ancienne et nouvelle sur la matière.

Il est certain que la foi jusqu'à inscription de faux attribuée à des procès-verbaux émanés souvent d'agents obscurs a quelque chose d'exorbitant; mais il me parait non moins certain que le législateur s'est trouvé dans la nécessité d'établir ce privilège sous l'ancien droit, et de le conserver sous le nouveau. Écoutons, sur ce point, un professeur qui a traité doctement de la Preuve en matière civile et criminelle, a Les infractions, dit M. Donnicr (1), dont la fréquence tend à détruire les sources de la richesse nationale, en dégradant les forêts de l'Etat, en fraudant le trésor, etc., connues sous le nom de délits spéciaux, appellent une répression toute particulière. Elles ne sont pas isolées, comme les délits ordinaires, et elles se reproduisent presque toujours systématiquement. Ceux qui les commettent, et qui en font quelquefois leur profession, recherchent la solitude, et souvent les ténèbres de la nuit, afin de se soustraire à la vigilance de l'autorité. De là une extrême diiliotilté de les*constater par témoins... Et lors même que l'infraction a eu lieu en présence de témoins, il u'est pas

(I) Traité théorique et pratique des preuvet en droit civil et en droit criminel, mi, p. 506,

58 Chap. VII.— De l'instruction a l'audience.

toujours facile d'obtenir des dépositions sincères, un préjugé malheureusement trop répandu considérant comme éxcusable toute déprédation qui ne s'attaque qu'aux intérêts collectifs de la société. Cependant, on ne saurait négliger ces intérêts, la richesse forestière, par exemple, ou bien l'exacte perception des revenus publics, sans compromettre au plus haut degré la prospérité du pays. Souvent, tel acte de dégradation fait un mal incalculable, tandis qu'il ne rapporte qu'un profit extrêmement faible à celui qui le commet. Pour protéger d'aussi graves intérêts contre les attaques incessantes de la cupidité ou de la misère, or a dû créer des agents spéciaux. »

648. L'expérience dont parle M. Bonnicr et la création qui en a été la suite sont déjà fort anciennes. On , les trouve constatées dans deux ordonnances de Philippe le Long, de 1319 et de 1320 (1), sur l'administration des forêts royales, etc., qui portent :

« Item. Ordené est que chasCun sergent sera creu par son serment, des forés des prises que il fera, où il ne charra que amende pécuniaire, quar il convient que les ser^cnz querre les malfaictcurs , le plus coïément que ils pevent, et se il allaient querre tesmoings, les malfaictcurs s'en pourroicntaleravnnt que il revenissent, ne ne pevent mie touzjours mener lesmoings, pour tesmoigner leur prinscs, se einsi n'est que il y ait menasses ou haync entre les sergents, et cclluy qui sera prins, tele que li ttiaistres des forés voient que les sergents le face pour grever cellui ; ou que le méfiait ne puisse être prouvé par bonnes gens non souppeçonneux. »

(4) Ordonn. da î juin 4349, art. 46, Isambert, Lois anciennes, t, 3, p* 309 ; ordonn. da 47 mai 4320, art. 45; Collection du Louvre, t. 4*', p. 740.

Section VI.— Dé ia murs des délits. 59

Ces dispositions furent textuellement reproduites, moins la dernière ligne : « ou que le méfiait • etc., dans un règlement de Charles VI, de septembre 1402, sur les eaux et forêts (1), et dans une ordonnance de François I", de mars 1515, sur le même objet (2). Là se trouvent ensemble et la règle sur la foi due 'aux rapports des gardes et les motifs qui la justifiant. Chaque sergent est cru par son serment, à cause de la difficulté de « mener tesmoings », et de la difficulté plus grande encore « d'en aller quérir à tems pour certifier le délit », ou de trouver « bonnes gens non souppeçonneux » pour le prouver. Je ne vois pas les raisons que Ton pourrait ajouter, même aujourd'hui, à celles que Philippe le Long donnait ainsi en son naïf langage.

649. Après François I*f, la règle continua de figurer dans les lois forestières ; on la trouve, notamment, dans une ordonnance de Henri II, de février 1554 (3) ; mais, comme avec le temps cette règle avait passé dans les usages, ses motifs furent omis; et cette omission peut expliquer comment des doutes se sont élevés plus tard sur la nécessité de la règle primitive.

Dans l'origine et durant plusieurs siècles, les Sergents des forêts qui étaient illettrés faisaient verbalement leurs rapports aux maîtres des eaux et forêts, les juges ordinaires en cette matière (4). De cet usage est venu, probablement, le nom de pmccs-verbal (5). Ce n'est que graduellement que les rapports par écrit

(4) Art. 56, Isambert, t. 7, p. 36.

(î) Art. 73, W«m,t. 42, p. 68.

(3) Art. 26, Fontanon, Édité et ordonnança det roy$ de Franc*, t. 2, p. 196.

(4) Ordonn. de 4349, art. 47; réglera, de 4402, art. 7, plat bant cités.

(5) M. Hélie, Instruction criminelle, t. 4, p. 433.

60 Chap. VII.— De l'instruction a l'audience.

furent substitués aux rapports verbaux. On astreignit d'abord les verdiers, gruyers et maîtres-sergents, à consigner par écrit le résultat de leurs inspections de garderies qu'ils devaient faire chaque quinzaine (1). Plus tard, les greffiers des maîtrises durent tenir registre des rapports des sergents et gardes ordinaires et les faire signer à ces agents; quant aux gardes, ils ne furent plus reçus qu'ils ne sussent lire et écrire ; on était sous Henri IV (2). Ces dispositions furent maintenues (3) par la célèbre ordonnance de 1669, qui est demeurée en vigueur jusqu'à la promulgation du Gode forestier. Cette ordonnance, conservant la foi jusqu'à inscription de faux, portait (4) : « que sur les rapports des gardes, les officiers (maîtres ou gruyers des eaux et forêts) condamneraient à peine pécuniaire, quoiqu'il n'y eût aucune preuve ni information, pourvu que les parties accusées ne proposassent point de cause suffisante de récusation. »

650. Enfin, d'après le décret de 1791, sur l'administration forestière (5), dont les dispositions ont été reproduites par les art. 176 et 177 du Code forestier, les mêmes rapports faisaient foi jusqu'à inscription de faux, quelles 4jue fussent les condamnations, lorsqu'ils émanaient de deux gardes, et jusqu'à 100 fr. seulement, lorsqu'ils émanaient d'un seul. Or, ce décret est du 15 septembre, et le 29 du même mois, l'institution du jury, c'est-à-dire l'instruction essentiellement orale, était substituée à la procédure écrite. L'Assemblée constituante trouvait donc qu'en ma-

(4) Ordonn. de jaM. 4376, art. 5 ; id. de sept. 4402, art. 5 ; Isambert, t. 5, p. 457; t. 7, p. 22.

(2; Ordonn. gén. de mai 4597, art. 44 et 42, Isambert, t. 45, p. 448. (3, 4) Ordopn.de 4669, lit. 40, art. 2 et 8.

(5) Décret du 45 fcepL 4794, lit. 9. art. 43,44.

Section VI.— De la preuve des délits. 61

tière spéciale, la preuve par écrit devait prévaloir. Et cet exemple a été suivi plus tard. En même temps que le débat oral continuait de dominer au grand et au petit criminel, le Code forestier en 1827, la loi sur la pêche fluviale en 1829, conservaient le privilège de Ja preuve attaché aux procès-verbaux en cette matière.

Voilà pour les délits des eaux et forêts.

651. Quant aux délits fiscaux proprement dits, en matière de sels, boissons, octrois, douanes, tabacs, inarque d'or ou d'argent, on les procès -verbaux font également foi jusqu'à inscription de faux, les anciennes ordonnances ne remontent pas à beaucoup près aussi haut qu'en matière forestière. Il est à présumer que des règles semblables n'ont été formulées que lorsque le Gouvernement établit des fermiers pour la perception de ces impôts indirects et substitua ce mode de recouvrement, trouvé plus efficace, à l'institution des Elus (V. Y Introduction, t. 1er, p. lii). Alors il fallut bien autoriser les fermiers à employer des préposés et déterminer les pouvoirs de ces agents subalternes. Ces pouvoirs furent dès lors ce qu'ils sont aujourd'hui. Sous Louis XIII, une déclaration de 1633, sur la visite des caves (1) par les employés de la ferme générale des aides, porte, art. l,r : ... auxdits procèsverbaux de visite des clercs-commissaires des caves ou commis ayant serment en justice, nous voulons foy être adjoutée, sauf l'inscription en faux, tout ainsi que s'ils avaient été faits par l'un des Elus (2)... Cette disposition fut reproduite sous Louis XIV, dans deux ordonnances qui ont été observées jusqu'à la Révolu-

H) C'est de là que vient, probablement, l'appellation populaire de rati d$

cave.

(i} Déclar.du 27 mtri<633, art. Isambert, t. 46, p. 380.

62 Chap. VH.— De l'instruction a l'audience.

tion. La première (1) de 1681, contenant règlement sur les droits des fermes, pour le tabac, la marque d'or et d'argent, les octrois, le fret, etc., porte textuellement : « Les procès-verbaux des commis et gardes, bien et dûment faits et affirmés en justice, seront crus jusqu'à inscription de faux. » La seconde ordonnance (2) de 1687, sur le fait des ciuq grosses fermes, mais plus spécialement applicable aux droits desortie et d'entrée, ou aux douanes du temps, porte encore : « Les saisies seront jugées sur les procès» verbaux des commis et gardes sans autres preuves, pourvu qu'ils soient en la forme ci-dessus prescrite (c'est la forme actuelle) et signés de deux commis ou de deux gardes, ou d'un commis et d'un garde. — Si la saisie a été faite par un commis seul ou par un garde, il sera procédé à l'interrogatoire des voituriers, sur les faits contenus au procès-verbal seulement : et en cas de dénégation des faits contenus au procès-verbal, le juge ordonnera qu'il en sera fait preuve respectivement. »

On le voit, ce sont les règles de notre temps sur la matière , foi absolue lorsque les rédacteurs du procès-verbal sont au nombre de deux au moins j foi jusqu'à preuve contraire seulement lorsque l'acte u'est l'œuvre que d'un seul préposé.

652. Maintenant examinons si ce privilège attaché à certains procès-verbaux est indispensable pour la répression des contraventions, et si la loi est restée dans les limites de la nécessité à cet égard. Quelques réflexions bien simples montreront, je crois, que poser la question, c'est la résoudre par l'affirmative.

(4) Ordoon.de juill. 4684, Ut. dern ,arl. 19, Isamberl, i. W, p. 280. (î) Ordonn. 4e fér. 4*87, Ui. 44» irl. 44 , 42, liaotberl, i. iO, p. 4t.

Section VI.— De u preuve des délits. 68

Admettre la discussion des procès-verbaux, c'est réduire les préposés au rôle de simples témoins. Or, faute d'un personnel suffisant, ils ne peuvent presque jamais marcher en nombre ; et d'ailleurs, ainsi réunis, ils donneraient Tevei). I|s devront alors avoir recours au témoignage de personnes étrangères à l'administration. Mais d'abord, comme le fait justement observer M. Bonnier, il nest pas facile, en cette matière, d'obtenir des, déclarations sincères, et ensuite il est plus difficile encore de trouver des témoins à point nommé, dans des lieux écartés, la nuit, lorsque les délits spéciaux se commettent. 11 faudra donc que les agents « mènent tesmoings pour tesmoigner de leurs prinscs. » Ce sera une sorte d'agents auxiliaires. Mais, ou ces auxiliaires seront salariés et, indépendamment de l'inconvénient de la dépense, on suspectera leur témoignage, présenté comme intéressé, ou les agents requerront gratuitement cette assistance et leur réquisition ne sera pas obéie. Dans un pays comme le nôtre où l'amour de l'ordre public est encore si tiède, où l'autorité et ses agents sont tenus si souvent en défiance, quel est le citoyen honorable qui consentirait gratuitement, pour aider à Ja constatation d'un délit fiscal, et sans parler de l'animadversion toujours redoutée des délinquants, qui consentirait avec les gardes forestiers à pénétrer dans les bois ; — avec les commis de la régie, à descendre dans les caves; — avec les préposés des douanes, à s'embusquer dans un défilé ; — avec les agents maritimes, à s'exposer, en mer, par un gros temps 1 11 faut donc regarder ces agents comme réduits à leurs propres forces. Que si vous autorisez la preuve contraire, les délinquants, pour combattre les procès-verbaux, seront, eux, secondés par leurs proches, par leurs amis, par leurs voisins, par tous ceux de la

64 Chap. VII.— De l'instruction a l'audience.

localité qui profitent de la désobéissance aux lois forestières ou fiscales ! Et alors, de quel poids sera le témoignage esseulé des agents, devant même les juges les plus éclairés et les plus fermes?

Le privilège accordé à certains procès-verbaux était donc indispensable. Il a pris place dans les lois de la monarchie française, il y a plus de cinq cents ans ; il s'y est maintenu constamment depuis, et comme une de ces choses anciennes qui paraissent nouvelles, je crois qu'il n'est pas encore près d'en sortir.

Le principe de la foi jusqu'à inscription de faux ainsi justifié, passons aux fonctionnaires cl agents qui ont reçu de la loi mission de dresser des procèsverbaux revêtus de cette autorité.

N° 2. — Fonctionnaires, préposés, agents, dont les ptvcès -verbaux font foijusqua inscription de faux.

Agents consulaires, V. Agents maritimes.

— forestiers, V. Gardes forestiers.

— de la navigation, V. Rhin (navigation du), u-691.

653. Agents maritimes (des fonctionnaires ou) et autres fonctionnaires publics ont été chargés de constater certains délits concernant la navigation et la pêche maritimes. Ces fonctionnaires et agents sont (1) :