Syndics des gens de mer (les

654. Tous ces fonctionnaires (2) ou agents n'ont pas absolument qualité pour verbaliser de tous les délits maritimes ; les décrets font des distinctions à cet égard.

Ainsi, les infractions en matière de navigation dite au bornage sont recherchées et constatées par les fonctionnaires désignés n°* 4, 6, 9, 10, 13, 14(3).

Les contraventions ou délits concernant la pèche du fiareng sont constatés daus les ports de France par les fonctionnaires, u™ 2, 4, 16 ; en mer ou dans les pays étrangers,. par les agents, n°* 6, 12, 13 (4).

(4) 45 avril 4853, B. 436.

(2) Avant les décret» de 4852. la plupart de ces fonctionnaires on agents ne verbalisaient que jusqu'à preuve contraire. V. pour les syndics des gens de mer, Cass., 4" mai 4823, B. 59.

(•']; Décret du 23 mars 4852, art. 8.

(4) Décret du 28 mars 4852, art. 9, 40.

6G Chap. VII. — De l'instruction a l'audience:.

Les infractions aux décrets et règlements sur la pêche côtière seront recherchées et constatées par les agents, nM 4, 8, 9, 10, 11, 13, 17, 18. Lorsque l'infraction porte sur le fait de vente, transport au colportage du frai, du poisson assimilé au frai, du poisson ou coquillage de trop faible dimension, elle peut être également constatée par les agents, n°* 3, 7, U(l).

Les délits concernant la navigation maritime, le rôle d? équipage, sont constatés par les agents, n°* 4, 6, 9, 10, 13, 14, 18. f.e défaut de marque et l'altération des marques des bâtiments peuvent, en outre, être constatés par le n° 16 (2).

655. Tous les procès-verbaux ou rapports de ces agents, régulièrement dressés, fout foi jusqu'à inscription de faux (3).

Ils doivent être signés, et, en outre, à peine de nullité, être affirmés dans les trois jours de leur clôture, devant le juge de paix du canton ou son suppléant, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la résidence de l'agent instrumentale, soit du lieu du délit (4).

Pour la pèche du hareng, le délai de l'affirmation n'est que de vingt-quatre heures. Pour les procèsverbaux dressés en mer, ils sont affirmés devant le commandant du bâtiment auquel appartient le rédacteur du rapport. Les procès-verbaux des agents consulaires sout visés par le consul de la circonscription (5).

Sont dispensés de l'affirmation les procès-verbaux

(4) Décret du 9 janv. 4852, art. 46, 47. (2) Décret du 49 mari 4852, arl. 7, 9.

(3, 4) V. les quatre décrets et les articles déjà cité*.

(5) Dit décret du 28 nms 4852, art. 40.

Section VI. — De la preuve de* délits. 67

et rapports des fonctionnaires, npi 4, 5, 6, 11, 13, 14, et des agents, n°* 2 et 16, qui ont rang d'officiers (1).

Agents municipaux, V. Agents maritimes.

— de surveillance du Rhin, V. ce dernier mot, n* 691.

Arpenteurs forestiers, remplacés parles ingénieurs forestiers (2), V. Gardes forestiers.

Bornage, V. Agents maritimes.

Citoyens français, V. Douanes.

Commissaires de l'inscription maritime, V. Agents maritimes.

— de police, V. Rhin, n° 69 t.

Commissions, pêche du hareng, V. Agents maritimes.

656. Conducteurs (les) des ponts et chaussées constatent les contraventions et délits concernant les bois destinés aux travaux du Rhin ; leurs procèsverbaux sont soumis aux formalités prescrites pour ceux des gardes forestiers de l'Etat (Cod. forest., art. 143;, el doivent faire la même foi, V. n° 679. — Rhin (navigation du), V. n° 691.

Conservateurs, V. Gardes forestiers.

Consuls et vice-consuls, V. Agents maritimes.