Contributions indirectes (Employés des

Ces employés, âgés de vingt et un ans, assermentés devant le juge de paix ou le tribunal civil, verbalisent des saisies et contraventions en matière de contributions indirectes (V. t. 1er, n" 100 à 113).

{<) Dits décrets et articles déjà aies, ouïes 3 cl 4, p. 65, et noies 4 et 2, p. 66. (2) Ordonn. du M fév- 4840.

{ 8 Chap. VII. — De l'instruction a l'audience.

Ils doivent pouvoir justifier de ce serment au moyen de leur commission sur laquelle doit être transcrit l'acte qui eu constate la prestation (1).

Leur compétence territoriale n'est pas exclusivement limitée à leur arrondissement proprement dit (2).

Le port d'armes leur est permis (3).

Ils peuvent arrêter les fraudeurs sur les cartes à jouer et les tabacs, en se conformant à certaiues règles (4). Fraude aux droits d'octroi, V. n° 108/

658. Leurs visites et exercices chez les redevables sujets à l'exercice ou chez les particuliers, en cas de soupçon de fraude, doivent avoir lieu en certain temps et avec certaines formalités (5). Mangin les énonce ainsi (6) :

1. L'ordre d'un employé supérieur du grade de contrôleur au moins (7) ;

2. L'assistance, du juge de paix, du maire, de l'adjoint ou du commissaire de police (8);

3. La transcription, en tête du procès-verbal, de la réquisition faite à l'officier public d'assister ces employés ;

Etendue de ces visites (9).

Les employés ne peuvent arrêter une voilure en marche (10).

Les procès-verbaux des employés doivent contenir

(4) 28 Tér. 4829, B. 53.

(2) 44 fév. 4825, B. 34.

(3) Ordnnn du 9 d<*c. 48U, arl. 60.

(4) Lot tfu 28 avril 4846, nrt. 223-226, 469.

.i) [dur,, art 235,236,237.

(6) Prncèt-v*rbaux% p. 332 h 338, el lu jurispi udeme du tonip*.

(7) V. Ca<$., 24§ept. 4830. B.225.

(5) V. Maitpn. . V"). rt Ci-.. 9 dcc. 1819, II («Jj 8 iiov. 483.', ». 337.

(40 Loi du ï> mars 48! 7, ail. 120 ; Cas*., ?0jauv. I8ï4, B. iV.

Section VI. — De la preuvl des délits. 69

les énonciations spécifiées et être rédigés et ailirmés suivant les formalités prescrites par le décret (1). Ces actes font foi jusqu'à inscription de faux (2).

659. Les formalités prescrites pour la validité des procès verbaux des employés des contributions indirectes sont nombreuses ; M an gin les énumère et les discute avec son soin accoutumé ; il eu compte jusqu'à dix-sept (3) :

1* Les procès-verbaux doivent être dressés et signés par deux employés au moins ;

2° Ils doivent contenir les noms, qualités et demeures des saisissants et de celui chargé des poursuites ;

3° Ils doivent être datés ;

4* Ils doivent énoncer les causes de la saisie ;

5° — que la saisie a été déclarée au prévenu ;

6° — Y espèce y poids ou mesure des objets saisis ;

7* — la présence de la partie à leur description ou la sommation qui lui aura été faite d'y assister;

8° — le nom et la qualité du gardien, s'il y a lieu (4);

9° — le genre de faux> les altérations et surcharges, s'il s'agit d'expéditions falsifiées ou altérées;

10° — l'offre des employés de donner mainlevée sous caution solvable ou consignation de la valeur des navires, voitures, chevaux, etc. ;

Ho — ie lieu de la rédaction et l'heure de la clôture ;

12° — la lecture donnée et la copie délivrée uu prévenu présent (5) ;

13* — l'affiche de la copie (6) dans le jour, à la

(4, 2) Décret du 4" gertn. an 13, art. 20 à 26.

(3) Traité des procès-verbaux, p. 344 a 363 .

(4) 44do¥. 4839, B. 344.

(5) 6 nov. 4824, B. 484 ; 31 mai 4822, B.80; une seule copie pour le mari el la femme, 9 sept. 4834, B. 944.

.6) «9 maH84?,B. 434. .

70 Chap. VIL — Db l'insthuction a l'audience.

poite 9e la maison commune du lieu de la saisie, si le prévenu est absent ;

14° — l'affirmation par deux des saisissants au

moins ;

15° — dans les trois jours de la clôture du procèsverbal (1) ;

16* — devant le juge de paix ou son suppléant du lieu de la saisie ;

17° — la lecture de cette affirmation aux affirmants.

Les procès-verbaux pour refus d'exercice doivent être visés par le maire ; cependant, l'omission de ce visa n'emporte pas nullité (2).

660. Les registres portatifs dont la tenue est obligatoire pour les employés de la régie en ce qui concerne V exercice des débitants ont la même foi que les procès-verbaux de saisie (3).

661. Les employés des contributions indirectes sont encore compétents pour constater :

Les fraudes en matière d'octroi (i), V. t. 1er, n° 108 ;

La vente et le transport frauduleux de gibier, V. ib. , n° 96 ;

Les contraventions en matière de roulage, V. ib.,

Certains délits relatifs à la pêche maritime, V. Agents maritimes ;

Les délits de garantie, V. n° 105.