Cours, tribunaux et les juges (les), ont le droit

(4) 28 août 4812, B. 498.

(2) Loi du 28 avril 4846, art. 68; Cas»., 20 août 4818, B. 406.

(3) Loi du 28 avril 1846, art. 242 ; Casi., 20 août. 44 déc. 4848, B, 107, 448

(4) Décret do 47 mai 4809, art. 455.

Section VI. — De la preuve des délits. 71

de constater, dans l'exercice de leurs fonctions, les délits qui se commettent dans les lieux où ils rendent la justice, et spécialement à leurs audiences.

11 est rare que les tribunaux, même ceux où siège un juge seul, aient l'occasion de constater de semblables infractions. Comme, dans la plupart des cas, ils ont en même temps (V. n° 1213), le droit de les juger et que souvent ils usent de cette faculté, un procès-verbal constatant un délit et dressé, soit par une Cour ou un tribunal ou un juge, et constatant un délit correctionnel, peut être considéré comme une rareté judiciaire. En vingt-quatre années de fonctions, je n'en ai vu qu'un seul exemple (Y. n° 667); mais enfin, le cas peut se présenter. Je crois que cet acte régulièrement dressé, avec l'assistance du greffier, doit faire foi jusqu'à iuscription de faux. Je ne connais sur ce point que l'opinion de Merlin, et un arrêt de la Cour de Grenoble qui Ta suivi. Il est intéressant, je crois, (te rapporter avec quelques détails l'affaire qui a douué lieu au réquisitoire de Merlin, dont un professeur (1) a contesté la doctrine.

663. A la Cour d'assises de Rouen, après l'acquittement de l'accusé, un incident s'éleva à l'audience sur les conclusions de l'avocat général qui demandait d'office la suppression, comme injurieux, de deux passages d'un mémoire imprimé par l'accusé. Après le débat sur ces conclusions, la Cour rendit un arrêt par lequel la suppression requise fut prononcée. Alors l'avocat de l'accusé proféra à l'audience, sur les énonciations de l'arrêt, des paroles que la Cour crut devoir constater par un procès-verbal qu'elle rédigea dans la ebambre du conseil, où elle se retira à

(1) M. Boonier, Traité des preuves, 4852, p. 525.

Tl Chap. VII. —De l'instruction a l'audif-NCi:.

cause d'un bruit considérable qui se faisait dans l'auditoire. Cet acte se terminait ainsi : « Vu qu'il est une heure du matin; qu'après trois jours d'audience consécutive prolongée jusqu'à onze heures du soir, les juges ont besoin de repos, et qu'il est impossible d'appeler devant eux M* B..., pour être de suite entendu sur la conduite par lui tenue, )a Cour ordonne que le présent sera transmis au procureur général pour être par lui requis ce qu'il appartiendra (1). »

Apres divers incidents de compétence, qui donnèrent lieu à des décisions qui n'ont pas trait a la difficulté qui m'occupe, l'affaire revint sur l'appel de M* B..., devant la Cour impériale de Rouen, et l'appclantayant fait citer des témoins demanda qu'ils fussent entendus. Le ministère public s'opposa à l'audition de ces témoins et soutint que le procès-verbal en question ne pouvait être combattu par la preuve testimoniale. Arrêt dans ce sens, fondé, entre autres motifs, sur les suivants : «... La Cour d'assises ayant du se retirer dans la chambre du conseil pour y constater les faits qui venaient de se passer devant elle, n'avait pas cessé pour cela d'être en fonctions; son procès-verbal présentait le même caractère de vérité que s'il eût été rédigé à l'audience; cet acte émané d'une Cour supérieure agissant dans l'ordre de ses fonctions... ne peut être combattu par la preuve testimoniale ordinaire, ni être attaqué autrement que par l'inscription de faux; admettre le système contraire, ce serait blesser essentiellement l'ordre public, attenter a la dignité de la magistrature, à la conôance qui est due à ses actes ; et, dans le fait particulier, contraindre les magistrats composant la Cour

(4) Merlin, Répertoire, v« OppotUion à une ordonnance de la chambre du eonuil, u* 4.

Section VI. — De la preuve d:.s délits. 73

d'assises à comparaître, comme témoins, devant les tribunaux pour soutenir la vérité de leur procès-verbal, ou en entendre contester l'exactitude ; ce qui répugne également à toute espèce de convenance et au véritable esprit de la loi » (\). Pourvoi en cassalion. — A l'audience du 31 décembre 1812, Merlin conclut au rejet, dans un remarquable réquisitoire, dont, à cause de son étendue, je ne transcrirai que les passages suivants :

664. « L'art. 15i, qui dispose sur les procès-verbaux produits en matière correctionnelle, est absolument muet sur les procès-verbaux véritablement judiciaires, c'est-à-dire ceux que les tribunaux peuvent dresser pour constater ce qui se passe à leur •audience; et par conséquent, c'est au droit commun que nous devons avoir recours pour suppléer à son silence en cette partie. — Or, le droit commun (Cod. Nap., art. 317), que nous dit-il? — Il nous dit que tout acte émané d'un tribunal dans l'exercice de ses fonctions est authentique ; qu'il forme seul une preuve légale de la vérité de son contenu, et que celte preuve ne peut être détruite que par l'inscription de faux. — Ce principe qui n'a jamais été contesté, et qu'on ne pourrait méconnaître sans ébranler une des bases fondamentales de l'ordre public, pourquoi ne rappliquerait-on pas, dans toute son intensité, aux procès-verbaux que dressent les tribunaux de ce qui se passe à leur audience?

« Il s'applique sans contredit aux jugements en tout qu'ils énoncent qu'ils ont été rendus tel jour, qu'ils l'ont été par tel nombre de juges, qu 'ils Pont été publiquement, qu'ils l'ont été après avoir entendu

(«) /(tau, ttûL, ?• Proeii-vêrbaux, S 40. m a

74 Chap. VII. — De l'instruction a l'audience.

les parties et le ministère public. — Mais, en tant qu'ils énoncent tous ces faits, que sont les juge» ments? — Rien que de véritables procès-verbaux de ce qui s'est passé aux audiences où ils ont été rendus.

« Donc tout procès-verbal de ce qui s'est passé à l'audience d'un tribunal porte un caractère d'authenticité qui ne peut être altéré que par l'inscription de faux; donc nulle preuve par témoins ne peut, sans inscription de faux, être admise contre un tel procès-verbal.

« Inutile d'objecter que, dans notre espèce, le procès-verbal du 13 novembre 1811 n'a été rédigé ni à l'audience, ni contradictoircmcnt avec Me B..., qu'il l'a été dans ia chambre du conseil et à huis clos. Ce n'est pas non plus à l'audience, ni contradictoircment avec les parties entre lesquelles a été rendu un jugement, que ce jugement se rédige : c'est dans la chambre du conseil, c'est à huis clos que les juges le rédigent et le signent. Oserait-on dire pour cela qu'il ne fait pas pleine foi de son contenu, quant au jour du prononcé, aux noms des juges, au prononcé à l'audience, aux conclusions des parties et aux réquisitions du ministère public ?

« Sans doute, les procès-verbaux des officiers qui instrumentent isolément ne font pleine foi que lorsque les parties contre lesquelles ils sont dressés ont été présentes ou dûment appelées à leur rédaction; que lorsque, y étant présentes, elles en ont entendu la lecture, et qu'elles les ont signés, ou que leur refus de les signer a été constaté légalement. — Mais ces régies sagement prescrites pour empêcher que des officiers isolés ne compromettent, par leurs procès-verbaux, la fortune ou l'honneur des citoyens, sont étrangères aux procès-verbaux qui sont l'ouvrage

Section VI. — De la preuye des délits. 75

d'un tribunal entier : aucune loi ne les a étendues jusqu'à ceux-ci.

« Vous jugez tous les jours que les procès-verbaux dressés en exécution de l'art. 372 du Code d'instruction, des séances des Cours d'assises, font pleine foi contre les accusés, contre les parties civiles, contre le ministère public, de l'accomplissement ou de l'inaccomplissement des formalités prescrites par ce Code. Cependant, jamais ces procès- verbaux ne sont lus aux parties; jamais les parties ne sont interpellées de les signer. Il n'y a donc véritablement rien qui distingue ces actes du procès-verbal en question, il n'y a donc véritablement rien qui puisse empêeber qu'on n'ajoute au procès-verbal en question la même foi qu'aux procès -verbaux des séances des Cours d'assises. » — Sur quoi la Cour(l) :

665. « Attendu, sur le premier moyen des demandeurs, que de l'arrêt de la Cour de Rouen, cl même de la défense de B..., il résulte que ce fut par suite de bruits tumultueux élevés dans l'auditoire que l'audience fut levée, et que fut rédigé à la chambre du conseil le procès-verbal des propos outrageants que ledit B... s'était permis contre le président et les juges de la Cour d'assises ; que dans cette circonstance, les juges de celte Cour avaient conservé, dans la rédaction de ce procès-verbal, le caractère public nécessaire pour sa légalité et son authenticité ;

« Attendu, sur le second moyen, que l'art. 154 du Code d'instruction criminelle n'autorise la preuve contraire aux procès-verbaux qui ne peuvent faire foi jusqu'à inscription de faux que dans le cas où les

(4) 31 déc. 484Î, Merlio, Ripartoirê, Procèi-vtrbahS <0.

76 Chap. VII. — De l'instruction a l'audience.

tribunaux jugent à propos d'admettre cette preuve ; que ce refus d'admission d'une preuve qui est abandonnée par la loi à la sagesse et à la discrétion des tribunaux ne peut jamais produire une ouverture à cassation;... Rejette.»

666. La Cour de Grenoble est allée plus loin que la Cour de cassation, dans une affaire à peu près semblable. Le sieur P..., avocat, avait, à l'audience du tribunal de M..., prononcé des paroles jugées outrageantes par le tribunal qui les avait constatées dans un procès-verbal dressé immédiatement après l'audience. Une décision disciplinaire fut ensuite rendue parle tribunal contre cet avocat. Au soutien de son appel, le sieur P... prit devant la Cour des conclusions tendant à êire admis à faire entendre des témoins contre le procès-verbal dressé par le tribunal. Ces conclusions furent rejelées par la Cour sur le motif « que le procès-verbal auquel il. s'agit de porter atteinte, rédigé par le tribunal civil de M..., immédiatement après la scène qui eut lieu à son audience du 2 mai, ne peut être affaibli ni modifié par la simple preuve testimoniale; que foi entière lui est duc tant qu'il ne sera pas attaqué par les voies légales; — que l'avocat P... avait lui-même porté ce jugement, par la plainte en faux, dont il s'est ensuite départi... (1). »

667. Plus tard, la même difficulté s'est présentée devant le tribunal de Tours. Le comte de ... y était poursuivi pour outrages par paroles adressées, à l'audience du jury d'expropriation, au magistrat directeur de ce jury. Les faits avaient été constatés par uu

(<) Grenoble, 26 d«c. 1828, D. P., 39, % 160.

SECTION VI. — Du LA PREUVE DES DÉLITS. 77

procès-verbal dressé, à l'audience même, par le greffier, sous la dictée du juge, mais hors la présence de l'inculpé, que sa conduite avait dû faire expulser de la salle. A l'audience correctionnelle, le prévenu voulut faire entendre des témoins sur les faits consignés au procès-verbal. Je m'opposai à l'audition de ces témoins par les conclusions suivantes :

•« Attendu . que si, en matière correctionnelle, et aux termes des art. 189 et 154 du Code d'instruction criminelle, les délits se prouvent par procès-verbaux et rapports, ou par témoins, à leur défaut ou à leur appui, nul n'est admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins, outre et contre le contenu aux procès-verbaux qui font foi jusqu'à inscription de faux; — Attendu que le procès-verbal dressé, séance tenante, par un juge assisté de son greffier, des faits qui se sont passés sous ses yeux à cette audience, est essentiellement un acte authentique, et faisant foi jusqu'à inscription de faux, aux termes des art. 1317 et suivants du Code civil;

« Attendu que les expressions « officiers de police » de l'art. 154 du Code d'instruction criminelle ne sont qu'énonciatives et n'impliquent nullement contradiction avec le droit que les juges ont, dans certains cas, d'authentiquer des délits commis en leur présence; qu'autrement, l'art. 505 du même Code ne pourrait être observé en son entier; qu'en effet, aux termes de cet article, un juge seul peut, ou réprimer séance tenante les délits d'injures commis en sa présence, ou les constater dans le procès-verbal de l'audience, pour la juridiction correctionnelle être saisie, s'il y a lieu, suivant les formes ordinaires; — Attendu qu'il importe peu que les injures à constater par Je juge lui soient ou non personnelles, puisqu'il est constant en jurisprudence, d'une part, que le juge

78 Chap. VII.— Db l'instruction a l'audience.

statuant, audience tenante, sur ces injures, peut se dispenser d'entendre tous témoins (1), et de l'autre, qu'il peut constater les faits dans son jugement même (2); d'où il suit qu'un délit, quoique personnel au juge, peut être régulièrement constaté par luimême dans un acte faisant foi jusqu'à inscription de faux ;

« Attendu que le procès-verbal dressé, le 1er de ce mois, avec l'assistance du greffier, audience tenante, des faits qui s'étaient passés à cette audience, par M. de S..., juge au tribunal civil, est un acte authentique dans toute son étendue, et qu'ainsi nul témoin ne peut être ouï contre ou outre son contenu; — Attendu, en fait, que, si lors de la constatation des faits du 1" mars, par M. de S..., magistrat directeur du jury, le sieur de *** était absent de l'audience, cette circonstance était le propre ouvrage du prévenu, qui, par l'inconvenance de ses paroles et par ses outrages mêmes, avait mis le directeur du jury dans la nécessité d'ordonner son expulsion de la salle 5 — Dire que les témoins ne seront pas entendus, » etc.

668. Le tribunal de Tours fît droit à ces conclusions et déclara formellement « que le procès-verbal dressé, dans les circonstances que je viens de rappeler, était un acte qui avait tous les caractères de l'acte authentique, et que foi lui était due jusqu'à inscription de faux. » Le comte de ... fut ensuite déclaré coupable du délit qui lui était reproché et condamné à huit jours de prison. Sur son appel, le jugement fut confirmé par le tribunal de Blois (3). — Ces décisions

(i) ndéc. 4836, B. 397.

(i) 40 avril 4817, D. A., 44,430.

(3) Trib. de Tours, 5 mars 1842; idem de Blois, du i i mai 4842 ; non imprimés.

Slction VI. — De la preuve des délits. 79

n'ont pas reçu la sanction de la Cour suprême, mais il est permis de conjecturer qu'en présence des motifs qui précèdent, des circonstances dans lesquelles le procès-verbal du magistrat directeur du jury avait été dressé, le jugement de Blois aurait été maintenu.

669. A la vérité, par un arrêt assez récent, la Cour de cassation (1) a décidé : « que le procès-verbal par lequel un juge d'instruction avait constaté, eu cas de flagraut délit, un outrage commis contre luimême dans l'exercice de ses fouctions, ne constituait pas une preuve légale et pouvait être débattu par la preuve contraire; » mais celte décisiou ne devrait pas, suivant moi, impliquer contradiction avec celle qui consacrerait la force probante du procès-verbal dressé par uu juge à l'audience. Les pouvoirs du juge d'instruction, dans son cabinet, sont bien loin de ceux attribués au juge à l'audience : celui-ci prononce sur les délits qu'il voit commettre, et le magistrat instructeur ne peut que les constater.

670. Douanes (Préposés des). — La police de la douane a pour objet de prévenir la contrebande et de la constater quand elle a lieu. — Je ne m'occupe pas ici de l'organisation de l'administration centrale des douanes, qui a subi assez souvent des modifications, et qui a été récemment (2) réunie à celle des contributions indirectes.

Les préposés sont âgés de vingt ans au moins, assermentés devant le tribuuai civil de l'arrondissement (3) ; ils ont le port des armes à feu et autres (4) j

(4) 42 déc. 4 SUS, B. 363.

(2) Décret du 29 déc. 4851.

(3. 4) Décret dei 6-22 aoùl 4791, Ut. 43, art. 42, 4ii, 46.

80 Cuap. VU. — De l'instruction a l'audience.

ils sont toujours inunis de leurs commissions qu'ils doivent exhibera la première réquisition (1).

Ils sont principalement compétents dans l'étendue du ntyon-frontiète, c'est-à-dire dans l'espace que la loi a fixé en deçà des frontières soit de terre, soit de mer. — Ce rayon s'étend, à partir des frontières de terre, à deux myriamètres (2) que le Gouvernement peut porter jusqu'à deux myriamètres et demi (3) en prenant la mesure la plus droite à vol d'oiseau (4). A partir des côtes, il s'étend, à l'intérieur et en mer, à deux myriamètres (5).

671. Les préposés, lorsqu'il s'agit de saisir des marchandises prohibées, peuvent opérer même au delà du rayon-frontière, pourvu qu'ils n'aient pas perdu de vue ces marchandises et soient arrivés à la maison à visiter au moment de l'introduction des objets prohibés (6). Ils peuvent saisir, non-seulement les objets prohibés, mais les livres, carnets et papiers dont les fraudeurs sont porteurs (7).

Dans ce rayon- frontière, non -seulement les préposés sont compétents, mais deux gendarmes (8), deux citoyens français suffisent pour constater une contravention aux lois relatives aux importations, exportations et circulations (9). Cette extension est assez étrange, cependant la loi est formelle (10).

(4) Décrcl des 5-22 août 4794, lit. 43, art. 42, 45, 4G.

(2, 4) Dit décret, tit. 43, art. 36. 42; loi du 8flor. an 44, Art. 84. (3) Troisième loi du 28 avril 4816, art. 36.

(5) Lois du 4 germ. an 2, tlu 2, art. 7 ; du 27 mars 4847, art. 43.

(6) Dite loi de 4816, art. 39 ; Cas»., 44 fév. 4837, B. 47.

(7) Besançon, 6 juin 4836, Journal crtminel, art. 4849.

(8, 9) Loi du 9 Dur. an 7, tit. 4, art. 4" ; Cass., 20 mars 4842, B. 65.

(40) Il y a mieux sur le? frontières d'Espagne : d'après une convention diplomatique du 24 déc. 4786, art. 46 (Isamberl, t. 28, p. 288), les procès-verbaux des préposés espagnols font foi devant le* tribunaux français, et ceux des préposés français devaol les inbuuaux espagnols. Cass.. 48 nov. 4826, B. 233.

Section VI. — De la preuve des délits. 81

672. Les formalités substantielles des procès-verbaux en matière de douanes sont les suivantes (1) :

Les préposés ou citoyens doivent être au nombre de deux au moins ;

Les rapports énoncent la date et la cause de la saisie ;

la déclaration qui en aura été faite au prévenu 5

— — les noms, qualités et demeures des saisissants et de celui qui est chargé des poursuites;

l'espèce, poids ou nombre des objets saisis ;

— — la présence de la partie à leur description, ou la sommation qui lui aura été faite d'y assister ;

— -—la lecture du rapport au prévenu, l'interpellation qui lui a été faite de le signer, la délivrance qui lui a été faite d'une copie du rapport, avec citation ;

l'affiche de cette copie à la porte du bureau,

si le prévenu est absent ;

les noms et qualités du gardien ;

le lieu de la rédaction du rapport et l'heure

de sa clôture.

Us doivent être signés par deux des saisissants au moins; la marque faite par l'un d'eux ne peut tenir lieu de sa signature (2).

Le rapport doit être rédigé de suite au bureau où les objets saisis auront été conduits (3).

Visites dans les maisons, V. plus bas, n° 674.

Les rapports sont affirmés, au moins par deux des saisissants, devant le juge de paix ou son suppléant

{{) Loi de l'an 7, Ut. 4, art. 3, 6.

(î) 9 fév. K 844, B. 44 ; dans cette affaire le préposé des douanes ault été assisté par an simple citoyen.

(3) Force majeure j interruption ; V. *6 sept. 4833, B. 406 ; 27 déc. 4834, B. 418; 42Janv.*837, B. 9.

82 Chap. VII.— De l'instruction a l'audience.

(après lecture) (1), soit du bureau où la saisie a été opérée, soit du bureau où les marchandises saisies out été couduites et où. le rapport a été rédigé (2). L'affirmation doit être faite dans les trois jours au plus tard de la constatation de la fraude (3).

Les procès-verbaux doivent être enregistrés (dans les quatre jours de leur clôture) (4), à moins qu'il n'y ait pas de bureau dans la commune de la saisie ou dans celle du tribunal : dans ce cas, il y est suppléé par le visa, le jour de la clôture ou le lendemain avant midi, du juge de paix ou du maire du lieu (5).

673. Les rapports ainsi rédigés et affirmés font foi (6) jusqu'à inscription de faux (il y a une exception, V. plus bas, n° 674); même ceux, dit Mangin(7), qui ne seraient dressés que par deux simples citoyens. — Les tribunaux ne peuvent admettre contre ces procès-verbaux que les nullités résultant de l'omission des formalités prescrites par les dix articles que la loi indique (8).

L'observation de ces formalités a donné lieu à des difficultés résolues par la jurisprudence, pour laquelle je ne puis que renvoyer au traité de M an gin (9).

674. Telles sont les règles générales applicables aux procès-verbaux des préposés des douanes. Il en

(4) Dite loi, art. 40.

(2) Loi du H fruct.an3, arU 2; Cass , 45 flor. an 42, D. A., t. 44, p. 429.

(3) Loi do 4* complémentaire an 44, art. 6 ; fts», 47 Janv. 4848, B. 9; 22 mars 4839, B. 99.

(4) Loi du 21 frtm. an 7, art. 20.

(5) Loi du 9 flor. an 7, tit. 4, art. 9.

(6) /«d., art. 44.

(7) Procès-verbaux, p. 463.

(8) Dite loi de Pan 7, tit. 4, art. 4 à 44 .

(9) Proeèt-verbaux, p. 433 à 454,452 à 464, 473 à 484.

Section VI. — Db la preuve des délits. 83

est de spéciales, concernant les saisies de certains objets ou marchandises, tels que :

Les marchandises en circulation (1);

Les saisies dans les maisons ou leurs dépendances (2) ;

Celles sur les bâtiments de mer pontés (3) ;

Celles des cotons filés, des tricots, de coton et de laine, et de tous autres tissus de fabrique étrangère prohibés ; je renverrai également sur ces différents points à Mangin (4). Je ferai seulement remarquer : 1* que ces derniers objets sont saisissantes, sous la condition de certaines formalités, dans toute l'étendue de l'Empire (5); 2° que les objets saisis sont adressés au directeur général des douanes qui les soumet à un jury assermenté, chargé d'examiner si ces marchandises sont d'origine étrangère (6). Les décisions de ce jury ne sont susceptibles d'aucun recours (7), et lorsqu'il a prononcé, les tribunaux ne peuvent ordonner qu'il sera de nouveau convoque pour procéder à une vérification nouvelle (8).

Les procès-verbaux, en cette matière, ne font foi que jusqu'à preuve contraire (9).

Employés, V. Contributions indirectes, Octrois. Essayeur, V. Garantie.

Forêts, V. Gardes forestiers.

(4 i 3) Loi do 9 flor. an 7, art. 2, 7, 8; Maogin, p. 452, 455, 460; V. aussi dsê., 24 août 4830, B. 242.

(4) Proci$-verbaux, p. 433 A 451 ; 462 à 464 ; 473 à 481 .

(5) Loi du 28 avril 4846, art. 59 a 62 ; V. Cass., 46déc. 4830, B. 248, et 20 dée. 4834, B. 440.

(6) Dite loi, art. 63 et suiv. ; lot du 24 avril 4818, art. 43 et 44 ; ordonn. du 3 fér. 4848.

(7) Douai. 26 avril 4833, D. P., 2,432.

(8) 3oct. 4847,B 89.

(9) Ha ngio.JVocès- vcrbauast p. 478.

84 Chap. VII. — De l'instruction a l'audience.

675. Garantie (les employés des bureaux de la) sont au nombre de trois au moins par bureau : un essayeur, un receveur et un contrôleur (1). Le receveur et le contrôleur ont seuls le droit de verbaliser (2). Ils font partie des employés des contributions indirectes (3). Ces derniers employés ont, en matière de garantie, les mêmes pouvoirs, en remplissent les mêmes conditions et formalités (4). Ils verbalisent des infractions aux lois sur le titre des matières d'or et d'argent. Il leur faut être deux , et du grade l'un de receveur, l'autre de contrôleur (5) , et être assistés d'un officier municipal , maire , adjoint ou commissaire de police (6), lesquels ne pourraient être valablement remplacés par un simple agent de police (7).

676. Les procès-verbaux en matière de garantie ne sont pas valables :

S'ils ne sont dressés à l'instant de la découverte des contraventions et sans déplacement des objets ;

S'ils ne constatent — la saisie des objets • — les causes de la saisie — les dires des parties intéressées — la signature de ces parties ;

Si les faux poinçons, ou objets saisis, ne sont mis sous les cachets de l'officier municipal assistant, des employés et des prévenus (8).

(4) Loi do 49 brum. an 6, art. 36.

(2) Dijon, 42 mal 4824, Girard, Manuel, etc., p. 226, n« 3.

(3) Ordono. du 5 mai 4820, art. 4.

(4) Décret du 28 flor an 43, Casi., 22 no?. 4854, B. 493 ; 46 déc. 4853, B. 585.

(5) Loi du 49 brom. an 6, art. 404,405; Cas*., 47 août 4822, Mangin, Procèt-vtrbaux, p. 384.

(6) Dite loi, ibid.t et Cau., 22 mai 4807, B. 440; 49 nov. 4808, D. A., t. 4, p. 222.

(7) 2 oct. 4848, B. 424 ; 42 Juill. 4834, B. 223.

(8) Dite loi, art. 404 à 405 ; Cas*., 2 déc. 1824, B. 474, et 42 juill. 4834,). cit.

Section VI. — Dk la preuve dks délits. 85

La mention de l'administration requérante et du fonctionnaire poursuivant n'est pas nécessaire (1).

Ces procès-verbaux , comme ceux signés de deux employés de la régie , font foi en justice jusqu'à inscription de faux (2).

Ceux que dresserait, en cette matière, un commissaire de police, ne feraient pas foi (3).

Mais la nullité du procès-verbal ne peut empêcher la confiscation des objets saisis comme délit (4).

677. Gardes forestiers, agents forestiers, ingénieurs de l'administration.

Les gardes forestiers âgés de vingt-cinq ans , ou pourvus de dispenses , assermentés devant le tribunal de première instance de leur résidence , — Codé1 forestier, art. 3 et 5, — sont chargés de dresser procèsverbal des délits et contraventions commis dans les bois soumis au régime forestier (5), et, en outre, de ceux prévus par les art. 134, 143 et 219 du Code. Dit Code, art. 159. — II y avait, avaut 184 i, des gardes à pied et des gardes à cheval ; il n'y aura plus à l'avenir que des gardes à pied (6). Ces règles et les suivantes concernent les gardes des forêts de la couronne , C. for., art. 87, et ceux des bois des communes et des établissements publics. Idem, 99.

078. Les gardes sont compétents dans l'arrondissement du tribunal près duquel ils sont assermentés, Cod. forest., art. 160 , et dans le ressort de celui ou

(4) 48 avril 4822, B. 64.

(2) Loi do 5 veol. an 42, art. 84; Caw., 47 déc. 4812, B. 269.

(3) 26 août 4848, Journal criminêl, art. 4421.

(4) 20 aoùi4843, B. 484.

(6) Ordonn. do 4" août 4827, art. 24.

(6) Ordonn. An 2» joill. 4*4. art. 4,5.

86 Chap. VII. — Db l'instruction a l'audience.

ils ont fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment, art. 5 (1).

Ils dressent jour par jour leurs procès-verbaux (2). Néanmoins, cette obligation n'est pas prescrite à peine de nullité , et un procès-verbal dressé trentesix jours après la reconnaissance du délit est valable (3). Lorsqu'un procès-verbal dressé le 7 juillet a été égaré, un nouvel acte peut être légalement rédigé le 1er septembre suivant , le délai de trois mois ne s'étant pas écoulé depuis le premier procès-verbal (4).

Les proces-verbaux sont rédigés , signés , affirmés et enregistrés, et transcrits sur un registre (5). Formalités, V. plus bas n° 682.

679. Ces actes font preuve jusqu'à inscription de faux, quelles que soient les condamnations encourues, lorsqu'ils sont dressés et signés par deux gardes , et lorsqu'ils ne sont l'œuvre que d'un seul , seulement jusqu'à la somme de 100 fr. pour amende et dommages. C. forest., art. 176, 177. — Délits de chasse eu forêt, exception, V. nR 747.

Il va une exception à cette règle, c'est lorsqu'il existe une cause légale de récusation contre l'un des signataires du procès-verbal.. Dit art. 176. « En ce cas, dit avec raison M. Bonnier (6), il est possible que Fageut ait verbalisé d'une manière régulière, malgré les liens qui l'unissaient à l'inculpé, mais il n'a plus l'indépendance nécessaire pour que ses déclarations soient crues jusqu'à l'inscription de faux : son procèsverbal ne fait plus foi dès lors que jusqu'à preuve con-

(4) 40sepl. 4847, B.246.

(2) Ordonn. du 4" août 4827, trt. 484.

(3) 44 janv. 4850, B. 8.

(4) 46 août 4849, B. 203.

(5) Ordonn. de 4827, an. 26.

(6) Des preuves en droit civil et en droit criminel, p. MO.

Section VI. — De la preuve des délits. 87

traire. » — Le Code forestier ne fait pas connaître quelles aont ces « causes légales de récusation » j ce doivent être celles des témoins et des experts qu'é- Aumère l'art. 283 du Code de procédure civile; en effet , an garde forestier doit être assimilé à un témoin ou à un expert bien plutôt qu'à un juge (1).

680. « Les gardes arrêtent et conduisent devant le juge de paix ou le maire tout individu surpris en flagrant délit. » Cod. forest., art. 163.

« Ils saisissent les bestiaux trouvés eu délit, et les instruments, voitures et attelages des délinquants. Pour s'introduire dans les maisons et dépendances , il leur faut l'assistance du juge de paix ou suppléant, du maire ou adjoint ou du commissaire de police. » Id.i art. 161 (2). Mainlevée de la saisie. /</., art. 168.

681. Les agents forestiers qui sont les conservateurs, inspecteurs, sous-inspecteurs, gardes généraux (3) et gardes généraux adjoints (4), ont les mêmes pouvoirs et les mêmes obligations. Cod. forest., ibid. Leurs procès-verbaux dressés soit isolément, soit avec le concours d'un garde (5) , ne sont pas soumis à l'affirmation. Cod. forest., art. 166. Il en est de même en matière de pêcbe fluviale (6). V. n° 686, inf.

Les ingénieurs forestiers , employés spéciaux qui ont remplacé les arpenteurs (7), constatent les délits

(4) De* preuves en droit civil et en droit criminel, p. 5(0.

(2) Perquisitions sans assistance de fonctionnaire, mais sans résistance de la pari du délinquant ; Cass., 4" fév. 4822, B. 49 ; 22 janv., 42 juin 4829, B.

(3) Ordonn. de 4827, art. 44.

(4) Ordonn. do 25 juill. 4844, art. 2.

(5) 29 ocl. 4824, B. 450 ; 28 fév. 4834, B. 63.

(6) Loi du 45 avril 4829, art. 45.

(7) Ordonn. dn 42 fév. 4840, art. 4". — M. Hélie, Instruction criminelle, t. 4 (police judiciaire, 4851], p. 245, a omis cette ordonnance, et conserve les arpenlenrs parmi les préposas de l'administration des eaux et forêts.

88 Chap. VIL — De l'instruction a l'audience.

reconnus dans le cours de leurs opérations, les déplacements de bornes, etc. (1) ; leurs procès -verbaux doivent être affirmés (2).

Les agents et ingénieurs forestiers sont compétents dans tout le territoire pour lequel ils sont commissionnés. Cod. forest., art. 160. Mais un garde commissionné pour surveiller des bois n'a pas qualité pour verbaliser sur des terres ensemencées (3).

Les gardes forestiers ont , en outre , qualité pour constater certains délits spéciaux à raison desquels leurs procès-verbaux ne font foi que jusqu'à preuve contraire. Il en sera question plus bas. Y. n° 747.

Quant aux gardes forestiers des particuliers, leurs actes n'ont pas l'autorité de ceux des gardes de l'Etat, de la couronne, des communes et des établissements publics ; j'en parle également plus bas, n° 745.

682. Les règles qui concernent la validité des procès-verbaux des agents et gardes forestiers ont présenté dans leur application un grand nombre de difficultés , que je ne crois pas devoir rappeler ici. Ce serait risquer de se beurter contre l'ouvrage où cette matière est traitée ex prvfesso (4). Mangin, en exposant les formalités qui doivent être observées dans la rédaction des procès-verbaux en matière forestière, les a divisées en deux catégories : la première comprend les formalités qui sont de Vessence même des procès-verbaux , et prescrites à peine de nullité ; la seconde, celles qui ne sont que les accessoires et dont l'absence n'invalide pas le procès-verbal.

(4) Ordooo. du !•» août 4827, art. 22.

^2) Maogln, Dm procès-verbaux, p. 278.

(5) 9maH828, B. 444.

(*) Traité det pracèi-virbaur, p. 266-280 ; 284 -293.

Section VI. — De la preuve des délits. 89

Les formalités essentielles sont relatives :

A l'écriture du procès-verbal (1);

À la signature (2) ;

À la date j

A son affirmation ;

A son enregistrement (3).

Les formalités accessoires concernent :

L'instant de la rédaction du procès-verbal ;

La nature, les circonstances , le temps, le lieu du délit ;

Le nom des délinquants ;

Les saisies, visites et recherches.

Autorité des procès-verbaux en matière forestière , V. n° 696. — Bois destinés aux travaux du Rhin, V. plus haut Conducteurs, n° 656.

683. Il y a des procès-verbaux dont les tribunaux correctionnels ne peuvent apprécier la régularité : ce sont les procès-verbaux de récolement qui ont pour but de constater Pétat d'une coupe de bois après son exploitation. C'est au conseil de préfecture qu'il appartient d'en prononcer l'annulation , s'il y a lieu , pour défaut de forme ou pour fausse énonciation. Cod. forest., art. 50 (4). L'enregistrement de ces actes n'est pas exigé (5).

Gardes des fortifications, V. le n° suivant.

684. Gardes du génie (les) , auparavant gardes des fortifications (6), doivent être Français ou naturalisés

(4) Procès- ver boni rédigés sur des protocoles imprimés, 3 nov. 4832, B. 432 ; 28 fér. 4833, B. 84 ; deui actes sur la même feuille, 49 fév. 4808, B. 33.

(2) Omission de la signature do garde, nullité; 6 mai 4830, B. 424.

(3) Peu importe le bureau ; 44 nov. 4835, B. 425.

(4) 6mars4834,B.73; 22 fév. 4839, B. 58 ; 49 juin 4840, B. 482; 42 et 24 sept. 4850, B. 304 , 323.

(5) 26 sept. 4839, B. 306.

(6) Loi du 8 juill. 4794, suite du titre 4«% art. 4*'.

90 Chap. VII. — De l'instruction a l'audience.

Français (1) ; ils sont chargés de la constatation des délits contre la conservation des fortifications et de leurs dépendances, des casernes, hôpitaux, magasins, arsenaux et, en général, de tout ce qui constitue le domaine militaire de l'Etat dans les places de guerre et les garnisous de l'intérieur (2). — Ils sont, pour cet objet, assimilés aux gardes forestiers et champêtres et autres agents conservateurs. Leurs procès-verbaux font foi, auprès de toutes les autorités , jusqu'à inscription de faux (3).

Ces gardes doivent être assermentés (4). Leurs procès-verbaux doivent porter en tète la date de la commission, du jour et du lieu de l'enregistrement de cette commission, et de la prestation de serment du garde (5). Le procès-verbal est visé pour timbre et enregistré en débet (6). Maugin décide (7) que , hors cette dernière formalité , qui es* purement fiscale , celles relatives à la rédaction de ces actes sont prescrites à peine de nullité.

Pour s'introduire dans un enclos ou bâtiment, ces gardes doivent être, sur la réquisition du chef du génie, accompagnés du juge de paix ou de son suppléant, du commissaire de police , du maire ou de son adjoint. Le fonctionnaire assistant signe le procèsverbal (8).

685. Gardes- jurés de la marine (les), surveillants jurés de la pêche maritime ou de certaines pêches, comme celles des huîtres dans les baies de Cancale et

de Granville, ou du hareng et du maquereau , rem-

(4) Ordono. do 40 nor. 4815, art. 4".

(2, 3) Loi du 29 mars 4806, art. 4" et 2. (4, 5) Ordono. du 4« aoûH82l , art. 34, 34.

(6) Loi de 4S06, art. 3 ; dite ordonn-, art. 33.

(7) Procès-verbaux, p. 482.

(8) Ordono. du 4«août 4824, art. 31.

Section VI. — De la preuve des délits. 91

plissent les mêmes fonctions. Ils sont assermentés, les ans (gardes de Cancale et de Granville) devant les officiers de l'amirauté (1), les autres (pêche du hareng et du maquereau) devant le tribunal de première instance ou le juge de paix du canton (2). D'abord leurs procès-verbaux ne faisaient que simplement foi en justice (3) ; depuis 1852, ils font foi jusqu'à inscription de faux. V. Agents maritimes» n°653. Gardes mariniers, V. Agents maritimes.

* 686. Gardes-péche de l'Etat (les) sont institués par l'administration forestière dans les localités où l'importance des cours d'eau et l'éloignemcnt des forêts de l'Etat ne permettent pas au personnel des gardes forestiers de constater les délits de pêche fluviale. Ces gardes sont assimilés aux gardes forestiers impériaux (4). Pour leur serment , leur compétence (f>J, la rédaction et l'autorité de leurs procès-verbaux , les règles sont les mêmes que celles tracées par le Code forestier dont les articles , sur ce point , ont passé dans la loi sur la pêche fluviale (6), avec cette seule différence que , pour la foi due aux procès-verbaux , quand le délit peut entraîner une condamnation de plus de 50 fr. (7), tant pour amende que pour dommages-intérêts , le procès-verbal ne fait foi jusqu'à inscription qu'autant qu'il est dressé et signé par deux agents ou gardes-pêche (8). Pour les délits fo-

(4, 3) Arrêt do conseil du 20 jotll. 4787, art. «6; Isambert, t. 28, p. 388, 393 ; règlem. du 24 juill. 1816. cité Cais., 4 2 mars 1843, B. 61. (2) Ordono. du 4 août 1846, art. 28 et sulv.

(4) Loi du45aYril4829,arU37.

(5) Dite loi, art. 6, 7, 38, copiés sur les art. 3, 5, 460, du Code forestier.

(6) Idem, art. 44, 46. 47, 66, 88, 66, copiés sur les art. 465, 466, 470, 478, 484,488, du Code forestier.

(7) La loi de 4829 a dérogé, sur ce point, à la législation antérieure, sous laquelle la limite éuil de 400 fr. Cas.*., 25 nov. 1824, B. 473.

(8) Dite loi, art. 54.

92 Chap. VII. — De l'instruction a l'audience.

rcstiers, la limite de la foi jusqu'à inscription du procès-verbal dressé par un seul agent ou garde est de 100 fr. Cod. forest., art. 177.

Les gardes-pêche peuvent requérir directement la force publique (1), saisir les filets et instruments de pêcbc prohibés, et le poisson péché en délit (2), mais ils ne peuvent arrêter les délinquants hors le délit prévu par l'art. 25 de la loi sur la pêche (3) ; ils ne peuvent, sous aucun prétexte, s'introduire dans les maisons et enclos y attenaut , pour la recherche des filets prohibés, par la raison que la simple détention à domicile de ces filets n'est pas un délit (4).

Sous l'empire de ces règles, les agents et ingénieurs forestiers peuvent constater les délits de pêche (5).

Gendarmes, V. Douane , Rhin.

— de la marine, V. Agents maritimes.

Ingénieurs forestiers, V. Gardes forestiers. Ingénieurs des ponts et chaussées, V. Rhin, n°691. Inspecteurs forestiers, V. Gardes forestiers.

687. Inspecteurs (les) généraux ou supérieurs des établissements d'instruction publique ou libre, les inspecteurs de l'enseignement primaire, verbalisent, jusqu'à inscription de faux, du refus d'un chef d'établissement primaire ou secondaire de se soumettre à la surveillance de l'Etat (6).

— du Rhin, V. ce mot, n° 691.

— des pêches maritimes, V. Agents maritimes.

Juges, V. Cours.

(4, 2) Dite loi, arl. 43.

(3) Mangio, Procèt- verbaux, t.4«, p. 3U.

(4) Dite loi, art. 40 ; Mangin, Idem, p. 345.

(5) Dite loi, art. 36 ; ordonn. du 42 fév. 4840, art. 43.

(6) Loi dn 45 mars 4850, art. 22.

Section VI. — De la preuve des délits. 93 Maires, V. Rhin, n. 691.

688. Maùres, contre-maUres de la marine (les) constatent, concurremment avec les agents et gardes forestiers, les délits et contraventions concernant le service de la marine. Les procès-verbaux de ces préposés, assermentés, font foi en justice , comme ceux des gardes forestiers , pourvu qu'ils soient dressés et affirmés dans les mêmes formes et dans les mêmes délais. Cod. forest., art. 134. V. plus haut Gardes forestiers.

Navigation maritime, V. Agents maritimes.

689. Octroi (les préposés de 1'), âgés de vingt-un ans accomplis , nommés par les préfets sur la proposition des maires, sont assermentés devant le tribunal de première instance ou devant le juge de paix, dans les villes on il n'y a pas de tribunal civil (2).

Visites, V. plus bas.

Les formalités relatives à leurs procès-verbaux ne différent de celles imposées aux employés des contributions indirectes que dans quelques points que j'indiquerai tout à l'heure. Ces actes , qui font également foi jusqu'à inscription de faux (3), doivent énoncer (4) :

i<> Les noms, qualités et résidence de l'employé

(4) Je n'ai pat compris les notaires dans Sa présente nomenclature, parce qu'il n'y a qu'un délit, l'usure, dont on poiise chercher la preuve dans un acte notarié, et que je n'ai pas dû supposer qu'il se trouvai un notaire capable de coostater officiellement des prêts uturaires.

(2) Loi du 28avril4846, art. 456; ordono. du 9 déc. 4844, art. 58.

(3) Loi do 27 frim. an 8, art. 8; dite ordonn., art. 75.

(4) Dite ordonn., art. 75, 76, 77.

verbalisant, et de la personne chargée des poursuites ;

2° La date du jour où ils sont rédigés j 3° La nature de la contravention et, en cas de saisie, la déclaration qui en aura été faite au prévenu ;

4° L'espèce, poids ou mesure des objets saisis;

5° La présence de la partie à leur description ou la sommation qui lui aura été faite d'y assister;

6° Le nom, la qualité et l'acceptation du gardien ;

7° Le lieu de la rédaction du procès-verbal et l'heure de sa clôture ;

8° Si le prévenu est présent à la rédaction du procès-verbal, qu'il lui en a été donné lecture et copie ;

9° S'il est absent, que l'acte lui a été signifié dans les vingt-quatre heures de la clôture ;

10° S'il est absent, et sans domicile ou résidence connus, que l'acte a été affiché à la porte de la maison commune ;

11° Les formalités prescrites (V. nB 659, 9°) en matière de fausses expéditions ;

12° L'affirmation, dans les vingt-quatre heures, devant le juge de paix de la mairie.

G89 bis. Ces formalités, qui doivent être observées à peine de nullité, suivant Mangin (1), diffèrent de celles prescrites en matière de contributions indirectes dans les points suivants :

Un seul employé, soit de l'octroi, soit des contributions indirectes (2), dresse valablement le procèsverbal ;

Les procès-verbaux doivent contenir l'évaluation des objets ;

(4) Procès-verbaux, p. 370.

(î) Décret do 4" germ. an 43, art. 53; ordonn. dn 9 déc. 4844, art. 75.

Section VI. — De la preuve des délits. 95

Ils doivent mentionner l'acceptation du gardien ;

Ils ne peuvent être signifiés par voie d'affiche, que lorsque le domicile et la résidence du prévenu sont inconnus ;

Le délai de l'affirmation est de vingt-quatre heures, au lieu de trois jours (1) ;

La lecture de l'acte à l'affirmant n'est pas nécessaire (2).

Pour les visites et perquisitions des employés de l'octroi, elles sont assujetties aux mêmes formalités que celles des employés des contributions indirectes (3).

Officiers et commandants de la marine, V. Agents maritimes.

— de. police judiciaire, V. Idem.

Pêcbe côtière et maritime, V. Idem.

— fluviale, V. Gardes-pêche.

690. Portiers-concierges (les) des bâtiments ou établissements militaires appartenant aux communes dans les places de guerre, ou de ceux qui appartiennent soit aux communes, soit à l'Etat, dans les villes non fortifiées, sont chargés de constater les vols, dégradations et autres délits qui s'y commettent (4). Ils sont nommés par le maire, sous l'approbation du préfet (5). Leurs commissions sont enregistrées au greffe de la mairie et du tribunal civil ; leurs procèsverbaux affirmés, dans les vingt-quatre heures, devant . le juge de paix, le maire ou son adjoint, font foi jusqu'à inscription de faux (6).

(4) 44 déc. 4894, B. 4833, *• 3.

(3) Î3 mai 4807, Girard, Mantul, p. 366, n« 3. (3) S sept. 4834, B. 398 ; 34 dé€. 1839, B. 388. (4, 5) Décret du 46 sept. 4841, art. 4 3, 45, 43. (6; /dam, art. 49.

96 Chap. VII.— De l'instruction a l'audience.

Outre ces préposés, il y a encore les portiers-consignes9 dont il est question plus bas, n°774. Préposés, V. Douanes.

Prud'hommes-pêcheurs, Y. Agents maritimes.

691. Rhin (navigation du). — Les délits et contraventions en cette matière sont constatés par les inspecteurs et agents de la surveillance du Rhin, par les maires et autres fonctionnaires, agents et préposés de la force publique (ingénieurs et conducteurs des ponts et chaussées, agents de la navigation, commissaires de police, gendarmerie) désignés dans la loi du 29 floréal an 10; leurs procès-verbaux font foi jusqu'à inscription de faux ; — par les employés des contributions indirectes et des douanes, les agents forestiers et gardes champêtres : les procès-verbaux font foi, selon les règles spéciales, à chacune de ces classes de fonctionnaires (1).

Syndics des gens de mer, V. Agents maritimes. Tribunaux, V. Cours.

N° 3. — De la nécessité des procès'Verbaux en matière spéciale.

692. Il est constant que pour les délits communs, l'absence ou l'irrégularité des procès-verbaux de constat ne constitue aucune fin de non-rece voir contre les poursuites de la partie publique et de la partie privée. La règle n'est pas la même à l'égard des délits spéciaux ; l'absence du procès-verbal ou l'irrégularité de cet acte est très fréquemment un obstacle invin-

(4) Loi duî4 avril 4832, art. 42.

Section VI. — Db la pëeuve des délits. 97

cible à l'exercice de l'action. Voici, sur ce point, le résumé de .la théorie de Mangin (1) :

Les infractions aux lois sur les douanes, les contributions indirectes et la marque d*or et d'argent, donnent lieu à deux actions qu'il ne faut pas confondre : l'une en confiscation des choses en contravention, qui ne peut avoir pour base que la saisie de ces choses, l'autre en condamnation du prévenu aux peines pécuniaires ou corporelles prononcées par la loi ; cette action ne peut avoir pour base qu'un procès-verbal régulier qui constate la saisie des choses en contravention et les actes qui y ont donné lieu.

Lorsque l'action a simplement pour objet la confiscation, il n'est pas indispensable que la saisie des choses prohibées ait été constatée par un procèsverbal régulier.

En effet, les tribunaux doivent, nonobstant la nullité du procès-verbal de saisie, prononcer la confiscation de tous objets saisis en contravention, en matière de douanes (2), de contributions indirectes (3) et de garantie (4). La mainmise des employés suffit donc pour faire prononcer la confiscation.

Mais lorsque, indépendamment de la confiscation, il y a lieu à une amende ou à un emprisonnement contre le prévenu, l'action doit avoir pour base un procès- verbal de constat et de saisie régulier.

En matière de douanes et de contributions indirectes, le procès-verbal est la seule preuve légale de

(4) Procèt-verbaus, p. 44 et luiv.

(i) Loi do 2Î août 4794, lit. 40, art. 23; du 45 août 4793, art. 4 ; marchandées prohibées à rentrée où à la sortie. Mais voyez en sens contraire, Caa»., 8 fév. 4S39, B. 40 et 44 ; 30 janv. 4851, B. 38, qui se fondent sur le décret du 8 mars 4844.

(3, 4) Décret du 4" gertn. an 43, art. 34, commun à ces deux matières; Caas-, 28 avril 4853, B. 444.

98 Chap. VII. — Db l'instruction a l audience.

la contravention ; si cet acte manque ou s'il est nul, le prévenu ne peut être condamné ni à l'amende ni à l'emprisonnement (1).

En matière de contraventions aux lois sur la garantie, il en est de même ; le procureur impérial ne peut poursuivre que sur la remise qui lui est faite d'un procès-verbal qui constate la contravention^).

693. Il y a des exceptions à ces règles ; un procèsverbal n'est pas nécessaire lorsqu'il s'agit :

De saisir des tissus prohibés, dans l'intérieur (S) ;

De participation à des faits de contrebande soit comme assureur, soit comme intéressé (4) ;

De poursuites faites d'office par le ministère public en matière de douanes (5) ;

De contraventions en matière de navigation intérieure et de droits de bac (6) ;

De contraventions en matière d'octroi (7) ;

Enfin, en matière forestière ou de pêcbc fluviale. Cod. forest., art. 175 (8).

N° 4. — Faits et circonstances dont les procès-verbaux des fonctionnaires ci-dessus font foi , et autorité de ces actes.

694. Observations générales. — J'ai dit, dans ma première partie (n°* 207 à 210), que les procès-verbaux ne faisaient foi que des faits matériels qui étaient relatifs

(4) Textes cités note 2, p. 97, et Cais., 28 avril 4853, B. 445 (cont. indir.).

(2) Loi du 49 brom. an 6, art 402 ; décret du 20 flor. an 42, art. 4".

(3) Cas»., 3 sept. 4824, B. 408.

(4) 26 août 4820, Mangio, p. 25 ; 9 ma» 4843, B. 54, 62.

(5) 6 mars 4841 , B. 56.

(6) Décret du 4*rgerm. an 43, art. 46.

(7) Cass., 28 août 4 84 2, B. 498.

(8) Et loi da 45 avril 4829, art. 52.

Section VI. — De la preuve des délits. 99

aui délits ou contraventions constatés et qui ponvaient avoir frappé les organes de l'agent rédacteur. Ce principe est applicable à tous les procès-verbaux ; seulement certains de ces actes font foi jusqu'à inscription de faux de ces faits matériels , d'autres n'en font foi que jusqu'à preuve contraire. L'importance de ces principes, au point de vne de l'application , m'engage à y revenir ici.

D'abord, les faits constatés doivent concourir à constituer le délit ou bien être le délit lui-même. Sous l'empire de la législation moderne, c'est la jurisprudence qui a commencé par établir ce sage principe que le législateur a formulé plus tard. Ainsi , avant la loi de 1814, sur les boissons, la Cour suprême jugeait constamment que les faits d'injures ou de menaces adressées à des employés de la régie, lorsque ceux-ci avaient terminé leurs opérations ou lorsqu'il n'en résultait pas un empêchement à leur exercice (1), ne constituaient pas des contraventions envers la régie et pouvaient être combattus par la preuve contraire, bien que le procès-verbal fît, d'ailleurs, foi jusqu'à inscription de faux (2). Plus tard est venue laloi de 1814 (3), qui porte, art. 139 : « Quant aux faits de rébellion, injures ou mauvais traitements, ces actes (les procès-verbaux) n'auront foi que jusqu'à preuve contraire. » La troisième loi du 28 avril 1816, art. 49, contient une disposition analogue. Enfin le Code forestier, art. 176, la loi sur la pêche fluviale, art. 53, ont déclaré que « les procès-verbaux font foi jusqu'à inscription de faux des faits matériels relatifs aux délits et contraventions qu'ils constatent » Cette règle est certainement préférable au silence des lois anté-

(4) tf déc. 1840, B. 168 ; 27 no*. 1818, B. U2.

(*) 5 mal 4809, 22 Juin 4840, Girard, Manuel, etc., p. 407, d« 4, 5.

(3) Loi du 8 déc. 4844, art. 439.

100 Chap. VII. — De l'instruction a l'audience.

rieures sur ce point ; cependant elle peut encore laisser une place assez grande à la controverse, et il me semble qu'une disposition analogue d'une ordonnance de Henri II, sur la matière, valait mieux encore. Cette ordonnance (1) dispose : « Voulons que chacun sergent soit creu des prises qu'il fera en nos dits bois et forests, où il n'y es cherra qu'amende pécuniaire , soit pour raison du lieu ou auraient été faites les dites prises, ou de la grosseur des arbres prins et couppez et de la qualité d'iceux , et s'ils sont verds ou secs : et aussi de la prise des bestes trouvées en mesfait, et pasturant ès jeunes ventes et taillis, et des chevaux, chariots et barnois trouués chargez de bois mal prins 1 en nos dits bois et fores ts , le tout selon et ainsi qu'il est contenu par les ordonnances faites sur le fait des dites eaux et forests. » — Voilà , bien nettement énumérés, les faits matériels qui constituent encore aujourd'hui l'immense majorité des délits forestiers : ceux que les agents peuvent constater à l'aide de leurs organes. Revenons maintenant à la disposition de la loi moderne dont les termes, plus larges, sont plus susceptibles de difficulté.

m Ce principe, dit Mangin (2), n'est littéralement écrit que dans les articles 176 du Code forestier et 53 de la loi sur la pêche fluviale ; mais il n'en est pas moins applicable à tous les procès -verbaux. En effet, la mission des fonctionnaires et des agents chargés de constater les délits et les contraventions consiste à connaître les faits qui les constituent, à les rapporter tels qu'ils leur ont apparu, et Toi doit leur être accordée à cet égard. — Il en est autrement lorsqu'ils raisonnent par induction, lorsqu'ils s'érigent en ex-

(*) Ordonn. de fé>. 4554, art 26 ; FooUnon, Usédittet ordonnances des roi» do France, 46H, t. 2, p. 296.

(2) Proréi-verbaux, p. 80.

Section VI. — Db la preuve des délits. 101 perts; car ils ne font alors qu'émettre des opinions qui leur sont personnelles; le prévenu a certainement le droit de les discuter, et les juges ont toute latitude pour les apprécier. »

695. La jurisprudence a souvent proclamé ces principes. Ainsi il a été jugé :

Que le procès-verbal d'un garde faisait bien foi qu'il avait trouvé dans le domicile d'un prévenu un filet prohibé et mouillé, mais qu'il ne faisait pas foi que le prévenu s'en fût servi pour pêcher, parce que ce n'était pas là un fait matériel , mais une simple induction tirée, avec plus ou moins de vraisemblance, des faits constatés dans l'acte (t) ;

Qu'un procès-verbal faisait foi que des ouvrages non marqués avaient été trouvés chez un orfèvre, mais non qu'ils fussent achevés , bien que le prévenu en fit l'aveu, parce que la foi due aux procès-verbaux ne s'applique qu'aux faits matériels et non aux assertions sur des faits ou qualifications dont l'appréciation peut dépendre de l'application des règles de l'art (2) ;

Que si un procès-verbal fait foi que les bestiaux d'un usager ont été trouvés dans un bois , il ne fait pas foi que ce bois ne fût pas défensable , parce que l'âge des bois est un fait étranger à ceux que les gardes sont appelés à constater (3) ;

Que la déclaration faite par des préposés des douanes , qu'un cheval par eux saisi à la frontière n'est pas le même que celui signalé dans l'acquit-àcaution dont se prévaut le possesseur de ce cheval ,

(4) 4" mari 48», B. 34; V. dam le même sens, « août 483G, B. 328.

(5) 46JuM.48î4,D. A., t. 44, p. «6.

(3)7 0or. an 42, B. 446.

102 Chap. VII. — De l'instruction a l'audience.

ne fait pas foi, parce que cette question d'identité est étrangère aux faits résultant du procès-verbal (1).

696. Les motifs du Gode forestier servent encore à apprécier ce que l'on doit entendre parles faits matériels de l'article 176 de ce Code reproduit dans la loi sur la pêche fluviale. Favard de Langlade , rapporteur de la commission à la Chambre des députés, disait (2) : « La commission a l'honneur de vous proposer., .une modification à l'article 176. Cetarticle attribue à certains piocès-verbaux réguliers l'effet de faire foi, jusqu'à inscription de faux, « des faits relatifs aux délits et contraventions quils constatent, » — Cette disposition nous a semblé trop générale ; elle pourrait faire croire qu'aucune preuve n'est admise contre une déclaration quelconque consignée dans un procès-verbal, tandis qu'elle ne doit s'appliquer qu'à la matérialité du délit ou de la contravention. Vous sentez, Messieurs, combien il serait dangereux d'admettre que des énonciations relatives à des injures, à des violences , ou toute autre circonstance extérieure au délit, puissent interdire au prévenu la faculté d'administrer la preuve contraire. — Pour lever toute espèce de doute sur ce point, nous proposons de dire dans l'article : faits matériels. Cette addition est conforme à une jurisprudence consacrée par la Cour de cassation. »

697. Maintenant doit-on comprendre parmi les faits matériels dont les procès-verbaux font foi les

(4) 49 jaill. 4834, D. P., 4, 261. — Voir encore sur les failt matériel*, 3 avril 4830, B. 88; 45 mars 4839» Journal criminel, art. 8382, p. 437; 43 avril 4849, B. 79. — « L'énonciaMon contenue dans un procès-verbal des préposés de la douane, qu'un individu était éclaireur d'une réunion de fraudeurs, fait-elle foi jusqu'à inscription de taux ?» V. la dissertation de M. Decaudaveine, itir cette question, Journal criminel, 4839, art. 2384.

(2) Duvergier, Loi», 4827, p. 255.

Section VI. — De la preuve des délits. 103

aveux et déclarations des prévenus ? J'ai rapporté, dans ma première partie (n° 210), l'opinion de M angin, qui n'hésite pas à se prononcer pour l'affirmative. Je dois ajouter ici que la question est controversée. M. Dalloz (1) élève des doutes à cet égard; M. Dupin (2), M. Hélie (3), sont opposés à l'opinion de Mangin. M. H. (4) pense que les aveux, les déclarations, ne sont pas des faits matériels dans leseus de la loi ; que les] faits externes peuvent seuls être établis par les procès-verbaux, à l'exclusion des aveux qui, ne laissant aucune trace de cette nature, tendent à prouver le délit, mais ne le constituent point. Cette réfutation de Mangin ne me semble pas devoir prévaloir sur son opinion qu'approuve M. Bonnier (5) et qui est la jurisprudence de la Cour suprême. En effet, cette Cour a constamment « décidé que la foi due aux procès-verbaux s'étendait non-seulement aux faits matériels du délit, mais encore aux aveux des délinquants, et qu'aucune loi n'autorisait une distinction à cet égard. » Cette jurisprudence résulte de nombreux arrêts rendus, tant en matière forestière (6) qu'en matière de contributions indirectes (7).

698. Toutefois, la Cour parait avoir limité l'application de ces principes au cas où un fait matériel de délit aurait d'abord été constaté. Ainsi elle a rejeté le pourvoi du ministère public contre un jugement qui avait refusé autorité à un procès-verbal dressé en

(4) Recueil périodique, 4834,4,418.

()) Ses «occlusions, contraires & l'arrêt du 6 80014834, ch. réun., que je cita pins bas, note 6, n'ont pas été recueillies. V. Réquisitoire* et plaidoyers, t. 2,

(3, 4) Instruction criminelle, t. 4, p. 609.

(5) Traité, etc., des preuves, p. 549.

(6) 20 Juin 4806, D. A., t. 8, p. 790 ; 15 oct. 4844, B. 444 ; 9 et 6 août 4834 (ch. réno.), B. «54,258 ; 46avril et 30 jaill. 4835, 3.440,307.

(7) 4*août4808,B.470; 9 nor. 4840, B. 436.

104 Cmap. VII. — Ut l'instruction a l'audience.

matière d'infraction aux poids et mesures, lequel « ne constatait aucun fait matériel de contravention et ne rapportait que des déclarations verbales qu'i certifiait avoir été faites par le prévenu (1). » La Cour de cassation a également décidé que la foi jusqu'à inscription de faux ne s'appliquait qu'à la réalité de l'aveu, que sur la sincérité de cet aveu (qui pouvait être le résultat de la surprise ou de l'erreur), la preuve contraire pouvait être faite (2).

699. Autorité des procès-verbaux. — Les procès-verbaux, dit Mangin (3), qui font foi en justice, jusqu'à inscription de faux, ont pour eux une présomption légale de vérité qui exclut toute espèce de preuve contraire, à moins qu'ils ne soient attaqués par la voie extraordinaire de l'inscription de faux... Nul, dit l'art. 154 du Code d'instruction, ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les contraventions jusqu'à inscription de faux. —Encore bien que ces articles n'excluent nominativement que la preuve testimoniale, la prohibition qu'ils établissent embrasse toutes les autres espèces de preuves qui ne seraient pas produites à l'appui d'une inscription de faux régulièrement formée. »

700. La j urisprùdencc a confirmé ces principes par de nombreuses décisions.

Ainsi un tribunal ne peut pas ordonner l'audition en personne du garde forestier rédacteur du procèsverbal, sous le prétexte, allégué par le prévenu (qui

(4) 34 janv. 4847, rapporté parMaogin, Procèi verbavm, p. 87. {«) 30 jaill. 4835, cité noie 6, p. 403; Sic, M. Boonier, p. 520. (3) Procii-verbaux, p. 94.

Section VI. — De la pkeuve des délits. 105

d'ailleurs ne recourt pas à l'inscription de faux), d'une erreur dans les faits et les circonstances énoncés au rapport (1) ;

Ni ordonner la preuve testimoniale pour établir ou contredire une des circonstances du délit (2), ou l'identité d'un fraudeur reconnu formellement par (es préposés (3)5 *

Ni admettre le prévenu à établir son alibi en ce qui concerne le délit spécial et notamment l'introduction frauduleuse de marchandises non tarifées (4);

On ne peut, pour combattre un tel procès -verbal, se fonder sur un autre antérieur, demeuré imparfait faute d'affirmation et d'enregistrement (5) ;

La foi due à ces procès-verbaux ne peut être détruite par des certificats contraires d'une autorité quelconque, telle qu'uu adjoint (6) ou un maire (7) ;

On ne peut, en présence d'un tel acte, déclarer qu'il ne résultait pas suffisamment des débats que les prévenus se fussent rendus coupables du délit qui leur était imputé (8) ;

Ni ordonner une vérification à l'effet de reconnaître, notamment, si tout ou partie des arbres désignés dans le procès-verbal avaient été légalement abattus (9), ou si leur coupe remontait à l'époque indiquée par le prévenu (10), parce que c'est là admettre une preuve contre le contenu du procès-verbal ;

(4) 28 aoûl 4824, B. 407 ; 25 Joill. 4846, B. 200.

(2) 7 oit. «b 42, D. A., t. 6, p. 424 ; 27 déc. 4840, B. 468 ; 27 nov. 4848, B. 442 ; 49joill. 4834,D.P.,4,252; 34 mars 4843, B 74.

(3) Douai, 2 avril 4840, Journal criminel, art. 2649.

(4) 44janv. 4842, B. 8.

(5) 6 oct. 4832, B. 385.

(6) 43 déc. 4844, B. 475-, 43 mari 4829, B. 63.

(7) 3 déc. 4849, B. 434.

(8) 26 sept. 4833, B. 403 ; 25 août 4843, B. 223; 30 août 4846, B.247.

(9) 43 mai 4887, B. 454.

(40) 45 ocU4814, B. 439.

106 Chap. VII. — De l'instruction a l'audience.

Ni méconnaître la vérité légale de ces actes, sous prétexte de prétendues invraisemblances , de conjectures ou de circonstances blâmables dans la conduite des employés t parce que rien de tout cela ne peut équivaloir à une inscription de faux ni en tenir lieu (1).

701. Les tribunaux ne peuvent pas, surtout, se mettre en contradiction avec les faits que le procèsverbal constate, et décider, par exemple :

Que le prévenu n'était point assujetti à l'exercice, quoiqu'il fût constaté par le procès-verbal qu'il tenait un billard public (2);

Qu'il n'y avait point eu de défrichement d'une partie de bois, lorsque le procès-verbal constatait ce défrichement (3) ;

Que rien ne tend à établir en fait que le prévenu ait fait usage de la scie, quand le procès-verbal constate l'emploi de cet instrument sur un chêne moderne en forêt (i) ;

Qu'une jeune fille qui gardait des chevaux en délit pouvait être la fille d'une autre personne, lorsque le procès-verbal établissait qu'elle était la fille du propriétaire des chevaux (5) \

Que des charretiers suivaient avec leurs voitures un chemin pratiqué dans la forêt, alors que le procès-verbal constatait qu'ils étaient à travers des coupes et faisaient faux chemin (6) ;

Qu'il n'est pas suffisamment prouvé qu'une importation frauduleuse a été commise par plus de deux

(4) 48 dot. 4825, B.223.

(2) 48fév.4826,B. 32.

(3) 20ocl. 483i,B. 427.

(4) 40déc. 4829, B.27I.

(5) 47âvril4842,B.95.

(6) 48déc.4829, B. 279.

Section VI. — De la preuve des délits. 107

personnes, lorsque le procès-verbal' constate que le délit avait été commis par une réunion de quatre individus (1) ;

Que des marchandises n'ont pas été introduites et recélées dans une maison, lorsque le procès-verbal constate que ces marchandises ont été saisies au moment où la sortie s'en opérait furtivement de cette maison (2) ;

Que des nasses et paniers à poisson empêchent entièrement le passage du poisson dans une rivière, lorsque le procès-verbal n'établit pas d'une manière explicite que ces nasses ou paniers puissent avoir cet effet (3) ;

Que deux veaux n'ont pas été introduits en fraude dans une maison où ils sont trouvés égorgés, alors que le procès-verbal qui constate la découverte de ces animaux constate en même temps que le propriétaire de cetle maison et l'individu qui écorchait les veaux n'ont pu exhiber une quittance justifiant du paiement des droits d'octroi (£).

702. Les tribunaux ne peuvent admettre la preuve qu'à l'égard de faits qui ne sont pas en contradiction avec ceux constatés par le procès-verbal (5).

N° 5. — Procédure de V inscription de faux, Obsenrations générales.

703. — L'inscription de faux est la seule voie ouverte au prévenu pour échapper aux conséquences d'un procès-verbal qui fait foi jusqu'à cette inscrip-

(4) 46 juin 4827, B. 450.

(?) 24 déc. 4830, ch. civ., D. P., 34, 4, 40.

(3) 22 août 4835, B.328.

(4) 4« mars 4838, B. 50

(5) 28féf. 4839, B. 72.

108 CuàP. VU. — De l'instruction a l'audience.

tion. La voie de là plainte en faux principal n'aurait pas pour lui ce résultat (1). D'abord la poursuite appartient exclusivement au ministère public en ce qui touche les plaintes du grand criminel» et il pourrait arriver que l'officier du parquet saisi de la plainte en faux principal dirigée contre un procès-verbal de délit ne trouvât pas à propos d'y donner suite, ce qui laisserait à cet acte toute son efficacité actuelle ; en second lieu le tribunal saisi correctionnellemeot doit, aux termes de l'art. 460 du Code d'instruction, décider préalablement, le ministère public entendu, s'il y a Heu ou non de surseoir au jugement du délit, et, comme cette appréciation du sursis lui appartient souverainement, sa décision pourrait laisser le procès correctionnel suivre son cours, tandis que l'effet de l'inscription de faux est de suspendre nécessairement l'effet du procès-verbal attaqué.

70 i. L'inscription de faux n'est admissible et par conséquent proposable qu'autant qu'elle tend « à justifier les prévenus de la fraude ou des contraventions qui leur sont imputées. » Ce sont les termes du décret sur la manière de procéder sur les contraventions en matière de droits réunis, etc. (2) ; la règle qu'ils renferment, reproduite en matière forestière et de pêche (3), est applicable aux autres délits. Or, la justification qui est le but de cette inscription peut être obtenue en établissant, soit que les faits constatés par le procès-verbal sont controuvés, soit que l'acte destiné à faire foi n'est pas revêtu des formes exigées pour sa régularité, et que, par conséquent, il a perdu sa force probante.

(4) V.Ca«.t6Julll. 4838, B.493.

(3) Décret du I* germ. an 43, art. 42.

(3) Cod. forcit., art. 479; loi du 45 aYriH829, art. 56.

Section VI. — De la preuve dès délits. 109

705. Lorsque l'inscription est dirigée contre les faits, elle ne peut s'attaquer : 1° qu'aux faits qui constituent le délit ou la contravention même ; 2° qu'aux faits matériels, les seuls, comme on l'a vu plus haut (n° 694), dont les procès-verbaux puissent faire foi jusqu'à inscription. En effet, ce serait en pure perte que l'inscription s'adresserait à des circonstances insignifiantes, accessoires du délit, ou tendrait à établir des circonstances qui ne laisseraient pas moins subsister le délit ou la contravention (1). Il serait inutile, également, d'attaquer par cette voie extraordinaire, au lieu de faits matériels, les inductions tirées de ces faits par les agents rédacteurs de l'acte, ces inductions demeurant soumises à l'appréciation du juge qui est mattre de les adopter ou de les rejeter, d'où il suit qu'elles peuvent être combattues dans la défense et par les voies ordinaires de preuve (2).

706. Si l'inscription s'attaque à la forme, c'est-àdire aux énonciations relatives à la constatation des formalités exigées pour la régularité de l'acte, il est nécessaire que la formalité dont on constate l'accomplissement fût prescrite à peine de nullité. Telle est, en matière de contributions indirectes, l'omission de l'affiche à la porte de la maison commune du lieu de la copie du procès-verbal de saisie (3). Telle serait encore l'affirmation faite hors des délais, l'énonciation de la présence d'un agent à la constatation des faits reconnus en son absence, etc.

707. La procédure de l'inscription de faux n'est pas uniforme en matière de procès-verbaux qui font

(4) lidéc. 4844, B. 374.

(1) Mangio, Procès-verbaux, p. 400.

(3) Décret do 4" germ. an 43, art. 34t 26, 34 ; Cau., 8 mari 4844, B. 94.

110 Cwap. VU.-— De l'instruction a l'audience.

loi jusqu'à cette voie. Il existe des règles particulières à l'égard de certains procès-verbaux, tels que ceux des agents et gardes des eaux et forêts, des employés des contributions indirectes, des préposés des douanes, des gardes du génie ; pour les autres actes, ils de» meurent soumis au droit commun, c'est-à-dire aux prescriptions du Code de procédure civile et du Code d'instruction criminelle ; tels sont les procès-verbaux des agents ou préposés en matière de pèche et de navigation maritimes, des cours, tribunaux et juges ; des préposés de Voctroi, des portiers-concierges (1). J'ai donc, ce me semble, à rappeler séparément, pour plus de clarté, les principes en matière spéciale et ceux en matière ordinaire. Mais avant d'exposer ces règles, je dois rappeler que, d'après la jurisprudence, « les formalités prescrites en cette matière sont tellement de rigueur, que leur inobservation emporte la déchéance de l'inscription en faux ; qu'elle éteint et anéantit l'action, sans qu'il soit jamais possible delà reprendre ; que, par une conséquence nécessaire, les nullités qui dérivent de l'inobservation desdites formalités sont absolues et d'ordre , public , et ne peuvent être couvertes, ni par le silence, ni par le consentement, soit des parties intéressées, soit du ministère public ; qu'elles peuvent être opposées en tout état de cause, comme exception préjudicielle et péremptoire éteignant l'action, et qu'il est même du devoir des juges de les suppléer dans le silence des parties (2).