Toute action en inscription de faux s'ouvre

(0 Mangin.tôtf., p. 370, 484.

(*)48no?.48U,B.Ri.

Section VI* — De la prbuyb des délits, lit

par la déclaratiou du prévenu de son intention à l'égard de tel acte ou de tel procès-verbal.

Cette déclaration est faite par l'inscrivant en personne ou par un fondé de pouvoir spécial constitué par un acte notarié, qu'il s'agisse d'uu procès-verbal d'eaux et forêts (1), de contributions indirectes (2) ou de douanes (3).

Il n'est pas indispensable que celte déclaration soit de la main de l'inscrivant, mais elle doit absolument être signée de lui (4). L'inscrivant n'est dispensé de cette signature que lorsqu'il ne sait écrire ni signer, et, dans ce cas, la déclaration est reçue par le greffier, en matière d'eaux et forêts (5), et par le juge et le greffier, eu matière de contributions directes et de douanes (6).

709. Quant au délai, la déclaration .doit être déposée ou faite, en matière forestière, avant t audience indiquée par la citation (7) ; en matière de contributions indirectes et de douanes, au plus tard à cette audience même (8). — Ces délais sont de rigueur, et il n'y a absolument lieu à leur prolongation que dans le cas où le tribuual n'aurait pas tenu audience le jour indiqué par l'exploit ; alors le délai n'expirerait qu'à l'audience la plus prochaine (9).

Toutefois, lorsqu'il y a eu un jugement par défaut

(1) God. frrest., 479; loi du 45 avril 4829, art. 56; Casi., 48 mars 4836, B. 82; 42 janv. 4838, B. 42 ; 4" mars 4839, B. 76.

(2) Décret do 4« g erra, an 43, art. 40.

(3) Loi du 9 flor. an 7, art. 42.

(4) Cass.,44 août 4807, B. 480; 44 avril 4820, Mangin, Procèt-verba**, p. 443; 26 déc. 4846, B. 330.

(5, 7) Textes cités note 4 .

(6, 8) Idem, notes 2 et 3 ; Cas*., 34 déc. 4836,B. 404 ; 22 mai 4840, B. 443; 4fé?.4843, B. 26 (contributions indirectes); 28 août 4834, B. 289; 44 dée. 4846, B. 340 (douanes).

(9) 25 mai 4827, B. 424.

112 Chap. VIL — De l'instruction a l'audience.

rendu contre le prévenu, la déclaration est encore admissible pendant le délai accordé pour se présenter à l'audience sur l'opposition formée : eaux et forêts (1), contributions indirectes (2) ; douanes (3).

710. D'après M a d gin (4), l'inscription de faux dirigée contre les procès-verbaux des gardes du génie est soumise aux dispositions du Gode forestier, la loi (5) relative à la répression des délits commis dans les établissements militaires se référant aux lois qui ont pour but « la conservation des... Eaux et forêts. »

711. Lorsque la déclaration de l'inscrivant est faite ou reçue, il doit faire le dépôt au greffe de ses moyens de faux, des noms, qualités et demeures des témoins qu'il veut faire entendre.

En matière forestière, le délai pour ce dépôt est de trois jours au moins, buitau plus ; il est fixé par le tribunal, qui donne acte à l'inscrivant de sa déclaration. Cod. forest., art. 179,

En matière de pêche, le délai est de huit jours au moins , quinze au plus ; il est fixé par le tribunal de la même manière (0).

En matière de contributions indirectes et de douanes, le délai n'est que de trois jours, qui courent de la déclaration de l'inscrivant et de plein droit ; le tribunal n'a point à intervenir (7). Ces trois jours ne sont pas francs : ainsi l'audience, jour fatal pour les

(4) Cod. forest., art. 4 S0 ; loi du 45 avril 48*9, art. 57.

(2) Décret du 4« germ. ao 43, art. 44 ; Casi., 42 fer. 4825, B. 64 ; 25 mai \ 8w, B. 4 2*.

(3) 23 août 4830, requêtes, D. P., 4, 334 ; et MaogiD, Procès-verbaux, p. 424-427.

(4, 5) Mangin, ibid., p. 483; loi du 29 mars 4806, art.

(6) Loi du 45 avril 4829, art. 56.

(7) Décret du 4" germ. an 43, art. 40 ; loi du 9 flor. an 7, art. 42 ; Maotto, ibid-, p. 428.

Section VI. —De la preuve des délits. 113

déclarations, ayant eu lieu le 1" du mois, le dépôt des moyens de faux ne peut être effectué plus tard que le 4 (1).

712. C'est au greffe que le dépôt des moyens de faux et des noms des témoins doit être fait; une requête présentée au tribunal et contenant ces moyens ne pourrait y suppléer (2). Mais ce dépôt n'oblige pas, comme l'inscription de faux, à la comparution de l'inscrivant; un avoué près le tribunal peut remplir la formalité (3). Du reste, les noms et qualités des témoins à entendre sont indispensables; leur omission entraînerait la déchéance de l'inscription (4).

713. Les délais pour le dépôt expirés, les parties viennent à l'audience sans citation nouvelle et le tribunal statue sur l'admissibilité de l'inscription (5).

11 examine d'abord si les formes et les délais prescrits ont été observés.

Il apprécie ensuite si les moyens de faux produits sont pertinents et admissibles (6), c'est-à-dire si, étant établis, ils feraient ou tomber le procès-verbal ou disparaître le délit (V. n°704); de simples dénégations dénuées de circonstances explicatives et contraires aux faits du procès-verbal ne devraient pas être considérées comme des moyens de faux soit pertinents, soit admissibles (7). Cette appréciation

(f) Mangin, ibid , p. 430; Casi., 4" oct. 4829, B. 230 ; 44 déc. 4844, B. 555.

(2) 23 dov. 4840, B. 448.

(3) 4" juin 4827, B. 435.

(4) 49 arril 4814, B. 64

(5) Cod. toreit., art. 479 ; loi do 45 avril 4829, art. 56; décret du 4«germ. an 43, art. 42 ; arrêté du 4# complémentaire an 44, art. 9.

(6) 8 avril 4848, B. 441.

(7) 48fév. 4813, B 26.

ii. 8

114 Chap. VIL — I)e l'instrijction 4 l'aubibhce.

est souveraine et ne peut donner ouverture a cassation (|).

714. Si le tribunal ne trouve pas l'inscription de f^ux régulière pu. les moyens de faux déposés pertinents et admissibles, il déclare qu'il n'y a pas lieu d'admettre l'inscription, et ordonne qu'il soit passé outre au jugement. Cod. forest., art. 179. Dans ce cas, le demandeur n'a plus aucun moyen d'attaquer le, procès-verbal, la plainte en faux principal qu'il ferait au procureur impérial n'arrêterait pas les effets du. procès-verbal : c'est à ce magistrat seul(V. n*7Ê0) qu'il appartient de poursuivre dans oe cas (2).

715» Lorsque le demandeur en faux ou l'inscrivant succombe, que ce soit par suite de son désistement! ou par défaut de moyens de faux ou de preuves suffisantes, ou faute d'avoir satisfait aux diligences et formalités prescrites, il doit être condamné k m*e amende qui ne peut être moindre de 300 fr., et à tels dommages-intérêts qu'il appartiendra. Cod, proc, cjy., art. 246, 8*7, Ces dispositions q*u Code de procédure suppléent au silence, sqr ce point, des lpis spéciales, et notamment du décret du 1" germU pal qu 13, sur |es coutributipps indirectes, et l'amende de l'art. 246 doit être prononcée, que l'inscription de fa.ux jugée téméraire soit incidente * un procès civil ou à un procès correctionnel (3).

71G. Lorsque l'inscription de faux est trouvée régulière et les moyens de faux adrnjsstf)l#8, lq tribu-

(î, 49 fëv. im, B. 62.

(3) Rouen, 3 juin I8H, D. P., «. 2, 38 ; Cais., 8 fév. 48tô. B. 39.

Section VI. — Db la preuve des délits. 115

nal ordonne qu'il sera sursis au jugement du délit ou de la contravention (1), et il doit être procédé sur le faux, conformément aux lois, c'est-à-dire en observant |es formes prescrites par le Code de procédure civile, art. 839, et le Gode d'instruction criminelle, art. 4<>0 et suiv. Alors c'est au procureur impérial ou au procureur général, selon que les rédacteurs du procès-verbal sont de simples préposés ou des officiers de police judiciaire, qu'il appartient d'entamer la poursuite ai| grand criminel (2).