II. Procédure ordinaire de nnseriptjop de faux
717. Pour les procès-verbaux, plus haut énumérés (n« 707), des agents de la pèche et navigation maritiwes, tribunaux et juges 9 préposés de Y octroi, portiersconcierges, la loi n'ayant pas réglé les formes aux» quelles l'inscription de faux serait assujettie, il ré«= suite de U que Ton doit suivre les règles qompliquées tracées par le Code de procédure, aq titre Du
faux incident, et par celui d'instruction criminelle, au chapitre, pu faux. Ces Çpjcs offrent des différences marquées qveç les (pis spéciales que je viens d'analyser.
718. La première et la principale est qu'il n'y a pas de délai de rigueur pour l'inscription de faux, et que le prévenu qui a gardé le silenee en première instance est recevable à user de cette voie en appel (3) ;
(4) Î4 mars 4809, B. 64 ; 28fév. 4848, B. *6.
(?) Mangin, Procèi-Vërbatix, p. 435 ; V. aussi <2ass., 44 dée. 4885, B. P., 4, 76 (dans celte affaire, te conseil d'Elat avait rerusé d'autoriser la poursuite du garde rédacteur du procès-verbal frappé d'une inscription de faut).
(3) 29 août 4844, Mangio. ibid., p. 372.
116 Chap. VIL— De l'instruction a l'audience.
voici, en résumé, quelle est la marche de cette procédure générale.
Sommation à la partie poursuivante de déclarer si elle veut ou non se servir du procès-verbal ou pièce, avec déclaration qu'en cas d'affirmation, il y aura inscriptiou de faux de la part du prévenu. Cod. proc. civ., art. 215.
Réponse du poursuivant dans la huitaine; si elle est négative ou s'il n'y en a aucune, le prévenu se pourvoit à l'audience pour faire déclarer que le procèsverbal sera rejeté du procès. /</., art. 216, 217. Ce délai de huitaine n'est pas fatal et le poursuivant peut signifier sa réponse, tant que le prévenu ne s'est pas pourvu à l'audience pour faire rejeter la pièce (1).
Si le poursuivant déclare qu'il entend se servir du procès- verbal, le prévenu déclare de son côté par un acte déposé au greffe qu'il s'inscrit en faux, puis il assigne sa partie à l'audience pour faire admettre l'inscription et nommer le commissaire devant qui elle sera poursuivie. /</., art. 218.
719. Si le tribunal admet l'inscription de faux, ce jugement est signifié au défendeur, qui est tenu de remettre la pièce arguée de faux au greffe dans les trois jours; acte de cette remise est signifiée à l'inscrivant dans les trois jours, et dans les trois jours qui suivent cette signification, il est dressé procèsverbal de l'état delà pièce. Cod. proc. civ., art. 219,
Le procès-verbal est dressé suivant le prescrit de l'art. 227 du même Code.
Dans les huit jours de cet acte, le demandeur doit
(1) Mangio, ibid., p. 373.
Section VI. — De la preuve des délits. 117
siguifier à sa partie ses moyens de faux, sinon, celleci peut se pourvoir à l'audience en déchéance de l'inscription. /</., art. 229.
Dans les huit jours suivants le défendeur doit répondre par écrit, sinon, le demandeur peut se pourvoir à l'audience pour faire statuer sur le rejet de la pièce. /</., art. 230.
Trois jours après ces réponses la partie la plus diligente poursuit l'audience pour faire statuer sur les moyens de faux. /</., art. 231.
Les moyens, déclarés pertinents et admissibles, et admis comme tels, sont énoncés dans le dispositif du jugement. /</., art. 233.
720. Arrivée à ce point, la procédure prend le cours tracé, en ces matières, par le Gode d'instruction criminelle ; si les rédacteurs du procès- verbal argué et leurs complices ne sont pas tous décédés, l'inscription de faux est convertie en plainte en faux principal (1) : c'est ce qui résulte de l'art. 460 du Code d'instruction, lequel porte :
« Si la partie qui a argué de faux la pièce soutient que celui qui l'a produite est I auteur ou le complice du faux, ou s'il résulte de la procédure que l'auteur on le complice du faux soit vivant, et la poursuite du crime non éteinte par la prescription, l'accusation sera suivie criminellement dans les formes ci-dessus prescrites.
« Si le procès est engagé au civil, il sera sursis au jugement jusqu'à ce qu'il aitélé prononcé sur le faux.
« S'il s'agit de crimes, délits ou contraventions, la Cour ou le tribunal saisi est tenu de décider préala-
(4) Mangio, Procèt-vtrbau*, p. 379; Ctff.,9 août 4822, B. 408; 34JtOT. 4813, B.48.
118 Cukp. VIL— De l'instruction a l'audie^e. bleinent, et après avoir entendu l'officier chargé du ministère public, s'il y à lieu ou non à surseoir. »
Ainsi le tribunal qui a admis les moyens de faux n'a pas à en ordonner là preuve (1) : c'est le procureur impérial qui se trouve saisi et qui poursuit comme en faux principal.
Amende de folle inscription de faux, V. rt° 715."
AH. 3* — 1 Des pfdcèB't erbaux qui font foi jusqu'à preuve eonimiro. N° 1 . *— Observations générales.
721. J'ai déjà (n° 638) renvoyé à ma première partie, pour les règles qui sont communes à tous les procès-verbaux quels qu'ils soient; j'ai encore à y renvoyer pour celles qui concernent piiis spécialement les procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire. Ces règles sont à peu près également communes aux actes qui font foi jusqu'à inscription. Cependant je les mentionne ici ; il n'est pas inutile de rappeler, surtout lorsqu'il ne s'agit que d'un simple renvoi, les principes qui sont d'une application fréquente. Ces règles concernent :
Les faits matériels dont les procès-verbaux font foi, première partie, n" 208, 209 (2) ;
Les aveux et déclarations des prévenus, n° 210 ;
La légalité des opérations constatées, n°21i.
