V. aussi, plus haut, les n°" 694 à

Après ces règles communes, il y en a un certain nombre d'autres réservées à certains procès -verbaux; je les rappellerai a mesure que je passerai en revue les fonctionnaires et préposés de qui ces actes émanent.

(4)36 rnars4&18, B. 35.

(2j Aux arrit» cités n* 209, note 4, ajoutez : Cas*., 28 mai 4853, B. 494.

SéctidN VI. ^Da la 4>Iiëuvë des délits. 119

iNe 2. — Fonctionnaires > préposés , agents, dont les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.

722. Les fonctionnaires, préposés, agents^ dont les procès-verbaux font foi jusqu'à inscription de faux, sont désignés dans les lois qui attachent à leurs actes ce privilège, et il n'y a pas a s'y tromper ; où la désignation du législateur niarique, l'autorité fait faute. La certitude n'est pas égale en ce qui concerne les agents dont les procès-verbaux ne font foi que jusuVfl preuve contraire. Pour tous ceux qui ont reçu* de la loi la missiou de dresser procès-verbal d'un délit quelconque, la loi, le règlement ne s'explique pas toujours sur la foi qui doit être ajoutée à l'acte de l'agent. Mais les règles générales et la jurisprudence y suppléent, et je crois que l'on peut tenir pour certain qu'un procès-verbal dressé par un agent assermenté ayant reçu qualité pour constater l'infraction signalée, fait foi jusqu'à preuve contraire. C'est un principe sur lequel j'aurai plus d'une fols l'occasiun de revenir.

Adjoints, V. Maires.

Agents assermentés de police , V. Roulage , n« 783.

Agents forestiers, V. Gardes forestiers.

Agents de surveillance des chemins de fer, V. ces derniers mots.

Î23. Âgenis-voyers. — tour la nomination , le serment, les procès-verbaux, la compétence territoriale, V. première partie, n0' 212 et 212 bis. — Ces agents sont spécialement chargés de constater les délits concernant la police du roulage et des mes-

120 Chap. VII. — De l'instkuction a l'audience.

sageries publiques, V. plus bas, n° 783. — Affirmation des procès-verbaux (1). V. Ibidem.

72i. Autorités sanitaires (les), intendances et commiss ions sanitaires (membres des), capitaines de lazarets, agents sanitaires, sont assermentés devant le tribunal civil, exercent les fonctions de la police judiciaire, pour les... délits en matière sanitaire. — Ils ont l'exclusion dans l'enceinte des lazarets et autres lieux réservés ; ils agissent concurremment dans les autres parties du ressort sanitaire (2). Assimilées aux officiers de police judiciaire, ces autorités me semblent pouvoir verbaliser jusqu'à preuve contraire.

Bayles, V. Gardes-chaussées.

725. Cantonniers- chefs (les) et les piqueurs des ponts et chaussées, commissionnés et assermentés, constatent tous les délits de grande voirie (3). — Il y en a de la compétence des tribunaux correctionnels, tels que les coupes d'arbres et les vols de matériaux. Leurs procès-verbaux en cette matière peuvent être affirmés devant le maire ou l'adjoint du lieu (4). — Les cantonniers et les piqueurs sont encore chargés de constater les délits relatifs à la police du roulage et des messageries publiques. V. n° 783.

Capitaines de lazarets, V. Autorités sanitaires.

726. Capitaines, lieutenants et maîtres de port (les), veillent à la police des ports et rades de commerce,

(4) Il eu est autrement pour les contraventions en matière de petite voirie; V. première partie, «• 242.

(2> Lut du 3 mars 4822, art. 47; ordonn. du 7 août 4822, art. 48, 56, 72. (3, 4) Loi du 23 mari 4812, art. 2; décret du 46 déc. 4844, art. 442.

Section VI. — De la preuve des délits. \-2\

et constatent les délits (1). V. première partie, n°213. Us inspectent aussi le service des pilotes (2).

727. Capitaines- prud'hommes (les) de la pêche de la morue en Terre-Neuve constatent les délits en celte matière, et remettent leurs procès-verbaux, à leur retour, aux commissaires de l'inscription maritime, pour que les poursuites de droit soient exercées devant les tribunaux ordinaires (3). — Pour les délits qui, en France, sont du ressort des tribunaux, le capitaine-prud'homme remplit les fonctions de juge de paix, forme la première instruction, etc. (4).

728. Chefs des mouvements maritimes (les officiers) inspectent le service des pilotes-lamaneurs, et, par conséquent, constatent les délits que leur gravité rend de la compétence des tribunaux correctionnels (5). Les officiers-directeurs du pilotage ont les mêmes attributions (6).

729. Chemins de fer. — La police de ces voies de communication et la constatation des délits qui s'y commettent sont confiées aux officiers de police judiciaire, aux ingénieurs des ponts et chaussées et des mines, aux conducteurs, gardes-mines, agents de surveillance et gardes nommés ou agréés par l'administration et dûment assermentés (7;, à des commissaires spéciaux de police (8). — Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire (9). Ils sont visés

(4) Décret des 9-43 août 4794, lit. 3, art. 4,40, 45. (2) Décret du 42 déc. 1806, art. 42.

(3, 4) Décret du 2 mars 1852, arl. 47, 20, 45, 47. Ce décret a abrogé l'ordonnance du 24 avril 4842, qui avait déjà abrogé celle du 24 novembre 4821, aur la même malière.

(5, 6) Décret du 12 déc. 4806, art. 42, 50 ; V. t. 4", p. 109. v* Pilotage.

(7. 9) Loi du 45 juill. 4845, art. 23 et 24.

(8) Ordono. du 45 nov. 4846, art. 54.

122 Ciup. \IL— De t/iNSTHUCtiON a l'audience.

pour timbre et enregistrés eh débet. Céux des agent* de surveillance et gardes assermentés sont, à peine de nullité, affirmés, dans les trois jours, devant le jugé de paix ou le maire, sdit du lieu du délit, âoit de là résidence de l'agent (1).

Les agérits de surveillance sont compétents sur toute la ligne du chemin auquel ils sont attachés (2).

Les ingénieurs, etc., des ponts et chaussées, surveillent plus spécialement l'état de la voie j ceux des mines, l'état des machines ; les commissaires ët agerits dé police, la circulation des trains, la circulation du public, etc. (3). — Les commissaires et souscommissaires spéciaux des chemius ont les pouvoirs d'officiers de police judiciaire, et sont, en cette qualité, sous la surveillance du procureur impérial, auquel ils adressent directement leurs procès-verbaux (4).

Ces commissaires et sous-commissaires, les offi^ ciers de police judiciaire et les agents de surveillance assermentés constatènt également les délits en matière de télégraphie soit aérienne, soit électrique.^- Les procès-verbaux fout foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont visés pour timbre et enregistrés en débet. Ceux des agents sont* à peine de nullité, affirmés» dans les trois jours, devant le juge de paix ou le maire du lieu du délit ou de la résidence de l'agent (5)< V. plus bas Inspecteurs.

730. Commissaire de la monnaie (le) exerce la police dans l'hôtel ou l'atelier de la monnaie. S'il $'y

(4) Loi do 45 Juill. 4845, art. 23 et 24.

(2) Dite loi, art. 23.

(3) Ordonn. du 45 nov. 4846, art. 55, 56, 57.

(4) Loi du 27 fév. 4850, art. 3 et 4.

(5) Loi de* 27 d6c.4854-10 j&av. 4851, àrt. 40 ét U.

Section VI. la *réuve des délits. 12$

commet quelque délit, il eu dresse procès^verbal dont il remet OU envoie dans lès vingt-quatre heures, sur récépissé, expédition au procureur impérial. Si les circonstances y donnent lieu, il fait arrêter les coupables (1).

731 . Commissaires de police (les). — Pour leur droit de constatation des contraventions, leur compétence territoriale, leur serment, leurs procès-verbaux, Y. première partie, u°* 214 à 220. A ces observations, je dois ajouter les suivantes :

Pour les infractions qualifiées délits et prévues soit par le Code pénal, soit par des lois spéciales, les commissaires de police» auxiliaires du procureur impérial, ont une compétence générale en cas de flagrant délit. Us reçoivent aussi les dénonciations et plaintes. Cod* instr. cri m., art. 48* 49> 50. Des textes spéciaux leur donnent le droit ou leur imposent le devoir de Constater :

Les délits en matière de garantie commis par des marchands ambulants (2) ;

en mâtière de grande voirie (3)*

Lâ saisie des drdgues mal préparées où détériorées désignées par le jury médical en visite chez les pharmacien* (4) ;

Lés délits des bourses dè commerce (S) ;

— de dépôts illégaux de poudre à tirer (6) ;

— de pêche fluviale (7) ,

(4) Décret du 22 tend, an 4, art. 49, 28.

(2) Loi do 49 brum. an 6, art. 92 et soiv. ; Ca«s., 45 atril 4826, B. 72

(3) Loi du 29 (for. ail 40, arl. 4**.

(4) Loi du 21 germ. an 14, art. 29. 30, 34 ; V. Ciii.J hov. 4844, B 364

(5) Arrêté du 27 prair. an 10, art. 3.

(6) Décret du 46 mer* 4843, art» B ; ofdortti. du 47 00 V. 4849, itt. 4*. (7; Loi du 45 atril 4829, art. 36, 38 el Ait.

124 Chap. VII. — De l'instruction a l'audience. Les délits d'imprimerie et de librairie (1) ;

— en matière de police de la chasse (2) ;

— du roulage et des messageries publiques, V. »• ?83 ;

Les contraventions en matière d'affichage sur les murs (3).

732. La compétence territoriale des commissaires de police a été heureusement modifiée et étendue par des décrets récents. Jusqu'en 1852 (V. 1M partie, n° 216), ces fonctionnaires ne pouvaient agir hors de la commune où était fixée leur résidence, sauf un très-petit nombre de villes pour lesquelles des ordonnances ou décrets spéciaux avaient étendu la juridiction des commissaires aux communes limitrophes (4). Il est aisé de se figurer les difficultés et les abus qui résultaient de cet état de la législation. Dans les villes, en très-grande majorité, où l'extension de juridiction dont je viens de parler n'avait pas été* établie, les gens suspects et les turbulents jouissaient d'une sorte d'impunité, à cause du refuge qu'ils trouvaient dans les communes de la banlieue où la surveillance n'était exercée que par l'autorité municipale dont la fermeté a été si généralement considérée comme une négation. — Un premier décret (5) a permis d'étendre la juridiction du commissaire de police à toutes les communes du canton de sa résidence, et hors de ce canton, dans les cas prévus par l'art. 46i du Gode d'instruction criminelle; le droit de réquisition aux gardes champêtres et forestiers du

(4) Loi do 25 prair. an 3, art. 4" ; ordono. du 43 sept. 4829.

(2) Loi du 3 mai 4844, art. 22.

(3) Décret du 25 août 4852, art. 5.

(4) AtU du conseil d'Etat du 20 août 4 828, non imprimé.

(5) Décret du 28 mars 4852. art. 4 à 4.

Sbction VI.— De la preuve des délits. 125

canton lui a été conféré : ces gardes doivent l'informer de tout ce qui intéresse la tranquillité publique. — Un autre décret (1) a étendu cette juridiction dans tous les cantons où existaient déjà des commissaires, et il en a établi dans 750 cantons qui eu étaient encore dépourvus. — Enfin, un troisième décret (2) a permis d'établir des commissaires départementaux ayant compétence dans toute l'étendue et autorité sur tous les commissaires et agents de police du département.

Cet ensemble de dispositions me paraît excellent, et je crois que Ton doit en attendre une grande amélioration dans le service de la police judiciaire. Les commissaires cantonaux suppléeront, le cas y échéant, par leurs tournées, à l'incurie municipale, qui est constitutionnelle en cette matière ; les commissaires départementaux donneront de l'unité à l'action des commissaires et agents de police ordinaires. Ils feront, surtout, par leur autorité immédiate, cesser les rivalités de territoire qui étaient sans cesse renaissantes entre les commissaires établis dans la même ville.

Commissaires des chemins de fer, V. ces derniers mots.

733. Commissaires- priseurs (les) ont la police dans les ventes et peuvent faire toutes les réquisitions pour y maintenir Tordre (3). De là me parait ressortir le droit de constater les tumultes et voies de fait qui s'y passent, par un procès-verbal. Ces principes seraient applicables à pari aux greffiers de paix et de police^

(1) Décret du 47 janv. 4853.

(î) Décret du 5 mars 4853.

(3) Loi do 37 venu au 9, art. 5 (départ, de la Seine) ; ordono. du 26 Juin 4816, art. 8 (antres départements).

V2Q Cuap, VIL— D* l'instbfjctiqii a l'avbi^wcb.

aux huissiers et au* notaires, qui procèdent en leur qualité à une vente mobilière.

Conducteurs des ponts et chaussées, V. Ingénieurs.

Conseillera municipaux, V. Maires,

734-, ContrikmiQns indirectes (les employés des) et de Yoc4rçi peuvent verbaliser jusqu'il preuve çqq~ traire :

Des délits en matière de grande voirie (1)»

— sur la police du roulage et des messagerie! pu*» bliques, V. n*783 j

— de transport frauduleux de lettres (les employés de l'octroi seulement) (S). ~ Affirmation, Y. plus bas Poste aux lettres.

r— de vente, transport, juplporiage de gibier en temps prohibé (3) ;

— de rébellion et voies de fait envers eux-mêmes (4).

Contrôleurs, V. Çpste aux lettres,

Directeur des postes, Y, ce dernier mot.

Domaines, V, Enregistrement.

735. Douanes (les préposés des) peuvent verbe-» liser jusqu'à preuve contraire :

Pf* transports frauduleux de leUre» «t panels,

y, plus bas, n° 77§ ;

Des délits en, mature de police du roulage ef des messageries publiques, V, no 783; Des transports et ventes frauduleux de tabac*

0) Décret du 4 8 août 4840, art. 4".

(2) Décret du 47 mai 4809, art. 456 ; Caw., 48 mari 4836, B. 83 ; 42 nov, 4844, B. 324.

(3) Loi du 3 mai 4844, art. 4 et 23.

H) Loi du 28 avril 4846, art. 238 ; Caai., S nov. 4823, B. 449. (5) Loi du 28 avril 4846, art. 223.

Section VI.— De la preuve des délits. 1Ô7

73^. Eclusiers (les gardes) des canaux, agents des ponts et chaussées sédentaires, sont assermentés; Us constatent :

Les délits de grande voirie ; affirmation de leurs procès-verbaux (1) ;

— de pèche fluviale ; forme et autorité de leurs procès-verbaux (2).

737. Employé assermenté (tout) peqt constater la fraude en matière de tabac (3).

738. Enregistrement et des domaines (les employés de Y) peuvent constater les contraventions, en matière d'affichage sur les murs (4).

Facteurs, V. Gardes-ventes.

739. Garde nationale (les chefs de service de la) constatent par des rapports ou procès-verbaux fai* sant foi jusqu'à preuve contraire les infractions de leur compétence, et notamment |es refus de service gui constituent un délit (5).

740. Gardes ambulants des canaux (les) sont assermentés; parcourent le canal auquel ils sont attachés, veillent à sa conservation, etc. ; verbalisent de toute infraction aux lois sur la grande voirie, des in-r suites et voies de fait envers les employé* de l'administration, etc. (6).

(4) Loi du 39 flor. an 40, art. 4«.

(2) Loi du 45 avril 4839, art. 30, 38 et suiv.

(3) Loi du 28 avril 4816, art. 223.

fi) Décret du 28 août 4851, arl. 7.

(5) Loi du 43 juin 4851, art. 83. 9«; €«<•., 45 nov 48V8.B. 2*8.

(6) Décret* du 42 août 4807 (canal du Midi); du 22 fév. 4815 (caoaui d'Orléans et de Loing).

741. Gardes champêtres (les). — Voyez ce que je dis dans ma première partie concernant : leur institution et nomination, n° 221 ; — leur serment , n° 222; — leur compétence à l'égard des contraventions, n°* 223 et 225; — leurs constatations et visites domiciliaires, n° 225 ; — l'écriture, la rédaction et l'affirmation (1) de leurs procès-verbaux, n* 226 à 233; — la foi due à ces actes, n* 23 — A ces observations j'ajouterai les suivantes :

Jusqu'en 1852, les gardes champêtres (V. ri° 221, première partie) étaient nommés parles maires, sauf l'approbation des conseils municipaux. Le préfet pouvait les révoquer (2), mais ce magistrat n'usait que bien rarement de cette faculté; un garde champêtre, renvoyé à cause de son incurie, aurait pu être remplacé par un autre garde plus négligent encore. Tel était le soin que l'autorité municipale prenait souvent de l'ordre public. Aussi, l'action des gardes champêtres était devenue presque partout une illusion. J'ai, dans une note étendue de ma première partie (n° 222), exposé les priucipaux vices de l'institutiou et la nécessité d une réforme. Un décret, en 1852(3), a pourvu au plus pressé, en donnant la nomination des gardes champêtres aux préfets. Il y a lieu d'espérer que, maintenant, on ne verra plus ces agents réduits au rôle de commissionnaires ou de porteurs de nouvelles des maires et de complaisants des membres du conseil municipal ; mais leur embrigadement ou leur organisation par canton, sur le pied des gardes forestiers de l'Etat, serait une amélioration bien plus efficace.

(4) V. «3 fé?. 4833, B 75, sur an acte d'afflnnaUon rédigé à la suite d'un procès verbal, sans énonciation de l'heure.

(2) Loi dn 48 julll. 4837, arU 3.

(3) Décrel des 25-30 mars 4852, art. 5, n» 14.

Section VI.— De la preuve des délits. 129

742. Les gardes champ ' très sont chargés de rechercher dans le territoire pour lequel ils sont assermentés, les délits qui auront porté atteinte aux propriétés rurales et forestières. Cod. instr. crim., art. 16. Pour verbaliser dans les bois communaux (1), il leur faut une commission spéciale du préfet (2), ils remplissent alors l'office de gardes forestiers de la commune. — Auparavant, cette commission était délivrée par le maire, sauf l'approbation du conseil municipal (Cod. forest., art. 95) : on a transporté cette attribution au préfet ; c'est encore une amélioration à signaler (3). Dans ce cas, les actes des gardes font foi jusqu'à inscription (V. n° 677).

743. Les gardes champêtres tiennent de lois spéciales, le droit de constater :

Les délits de pêche fluviale (4) ;

— de chasse (5) ;

— du roulage et des messageries publiques, V. n° 783 ;

— concernant les fabriques clandestines de sel (6) ;

(4) 43 janv. 48*9, B. 40 ; V. dans les Annales forestières de 4845, p. 306 et suiv., un très-bon article de M. Loiseau, sur les attributions respectives des gardes champêtres et des gardes forestiers.

(2) Décret de 4852, art. 5, n* 80.

(3) En 4843, un projet de loi qui modifiait les art. 94 à 99 et 408, enlevait aux maires et aux administrateurs le choix des gardes forestiers des communes et établissements publics et le transportait aux préfrt* ; ces gardes étaient placés sous l'autorité de- l'administration forestière, etc. Ce projet, motivé sur les intolérables abus du régime de l'époque, fut adopté par la jCbambre des pairs. Porté a la Chambre des députés, et attaqué par une presse et une opposiUon peu éclairées sur les véritables intérêts du pays, le projet ne put sortir des mains de la commission de la Chambre. Annales forestières, 4843, p. 36, 97,473 et 243.

(4) Loi du 4 5 avril 4829, art. 36.

(5) Loi du 3 mai 4844. art. 22.

(6) Ordoon. du 49 mars 1847, art. 7.

130 Chap, Y1I. — De l'instruction a laudilmce.

Les délits concernant les chaussées du Rhône (1) 5 Les contraventions en matière d'affichage sur les murs (2).

744. Gardes champêtres adjoints (les) des communes, ou gardes-messiers, gardes-vignes, sont des citoyens nommés, autrefois par les conseils municipaux (3 , maintenant par le préfet, pour aider les gardes ordinaires en temps de moisson ou de vendange. Leurs pouvoirs finissent avec l'enlèvement des récoltes qu'ils sont chargés de protéger.

745. Gardes champêtres, gardes -chasse , gardes forestiers, gardes-pèche, des particuliers; V. ma première partie, n° 238. Ajoutez :

Les gardes particuliers cumulent, au besoin, ces divers emplois. Leurs procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. Première partie, n° 234, et Cod. forest., art. 188 (4). Ils sont officiers de police judiciaire, dans l'exercice de leurs fonctions (V. t. 1", n° 237).

746. Ga/tfef-chaussées, gardes-digues, inspecteurs des chaussées, bayles et tfuu-bayles. — V. première partie, n° 236. Parmi les infractions qu'ils sont chargés de constater, se trouvent des délits. V. t. 1",

Gardes des chemins de fer, V. ces derniers mots.