Gardes et agents forestiers (V. np 677). — Les
(4) Décret du 45 mai 4843, art. 49.
(2) Idem du 25 août 4852, art. 5.
(3) Loi du 48juili. 4837, art. 43.
(*) Et loi du i b avril 4829, art. 65, 66.
SccTiOK VI. — De la preuve des délits. 131
procès-verbaux dressés par un seul garde ou agent, de délits forestiers qui entraînent uuc condamnation de plus de 100 fr. (1), de délits de pêche qui entraînent plus de 50 fr., ne font foi que jusqu'à preuve contraire. Cod. forest., art. 177, 178 (2). Et cette preuve doit être administrée par le prévenu ; si elle h'esl pas pas Tai te, la condamnation doit sutvfe (à). Ces gardes verbalisent aussi, avec la mênlè autorité, én vertu de dispositions spéciales :
Concernant le» fabriques clandestines de sel (4);
— la fraude sur les tabacs (5) ;
— la police de la chasse (G) ; leurs procès-verbaux, dans ce cas, doivent être affirmés dans les vingtquatre heures du délit (7) j
— Ja police du roulage et dès messagerie* publi* ques ; V. np783.
748. Gardes du commerce (lès) du département dé Ja Seine, assermentés, verbalisent des cas de rébellion prévus par Fart. 785 du Gode de procédure civile \ peuvent, en oe cas» requérir la force armée (8).
749. Gardes-piqueuts des dunes (léft) sont des agents des ponts et chaussées, chargés de la surveillance des semis des dunes (9).
(4) 30 Jain4827, B. 466.
(t) Loi do U avril 4*29, art* 54 ; vifhe des bàteaui, saisie de ftlels el engins de pêche; Cass., 6 mars 4835, B. 83.
(3) 22déc. 4834, B. 323 ; 4" Juin 4844, B. 490.
(4) Ordooo. du 49 mars 4817, art. 7.
(5} Loi du 38 avril 4846, art. 233
(5) Loi du 3 mai 4844, art. «. Avant dette k»f. fe* pt*cet'verb*ri des g** nie* de l'Elat Taisaient foi jusqu'à inscription* de faux en htatièic de chasse; Sfljanv. 484 6, B.5; 10 sept. 1840, B. 279; 6 juin 1844, B. 496.
(7) Cass., 4 sept. 4847, B. 208.
(8) Décret du 44 mars 4808, art. 4, 46.
(9) Décret du 44 déc. 4810, art. 9.
132 Chap. VII. — De l'instruction a l'audience. Gardes-mines, V. Ingénieurs.
Gardes de Paris, V. Gendarmerie.
Gardes particuliers, V. Gardes champêtres.
750. Gardes-péche impériaux. Foi de leurs procèsverbaux jusqu'à preuve contraire, V. plus haut, n* 747. Us constatent, avec la même autorité, les délits de chasse (1).
Gardes-ports des rivières, V. première partie,
751. Gardes-rivières; V. première partie, n° 241. Les infractions de la compétence de ces gardes s'élèvent fréquemment jusqu'à la classe des délits. V. t. 1er, p. 79, art. 15 et 16. — Les gardes particuliers du commerce de bois sur les affluents de l'Yonne sont assimilés aux gardes -rivières (2).
752. Gardes - vente (les) ou facteurs, commis* sionnés par les adjudicataires des coupes dans les forêts de l'Etat, agréés par l'agent forestier local, assermentés devant le juge de paix, dressent des procès-verbaux, tant dans la vente qu'à Vouïe de la cognée, c'est-à-dire jusqu'à la distance de 250 mètres des limites de la coupe. Ces actes soumis aux mêmes formalités que ceux des gardes forestiers font foi jusqu'à preuve contraire. Cod. fores t., art. 31.
753. Gendarmes, brigadiers, sous-officiers^ officiers de gendarmerie. V. ma première partie ; compétence
(4) Loi du 3 mai 4844, art. 22.
(2) Ordonn.dn conwil d'Etat du 26 déc 4837, D. P., 40, 3, 45
Section VI. — Db la preuve des délits. 133
générale de ces militaires, nu 244 à 246 ; pour leurs procès-verbaux, n°*245, 247; la foi due à ces actes en matière de contraventions, n° 242 ; le serment de ces militaires, n° 248, et pour les divers corps qui font partie de l'arme et participent à ses attributions, t. 1", n° 258 bis.
Visites domiciliaires; les règles qui concernent les gardes champêtres et forestiers leur sont communes. V. première partie, n° 225 (1).
Les officiers de gendarmerie seuls, en leur qualité d'officiers de police auxiliaires, ont une compétence générale pour la constatation des délits flagrants (Cod. instr. crim., art. 9, 48, 49) (2). Les gendarmes, leurs brigadiers et sous-officiers (3), ne sont compétents qu'à l'égard de certains délits énoncés par le décret qui les régit ou par des lois spéciales.
754. Les délits mentionnés dans le décret sont les suivants :
Les assassinats et vols flagrants, les incendies, les évasions des condamnés ou prévenus, l'empêchement à la circulation des grains, les émeutes, les outrages envers la gendarmerie, le colportage illicite d'imprimés, etc., les transports frauduleux de lettres, les délits de grande et petite voirie, les infractions à la loi sur le roulage, etc., nombre de délits et contraventions ruraux, de chasse, forestiers, de pêche, etc., la mendicité et le vagabondage (4), les entraves à
(4) V. aussi Cass., 48 déc. 4845, B. 367.
(*) Décret du 4«' mars 4854, art. S38, 249 et «ait.
(3) Les sous-officiers de gendarmerie sont officiers de police judiciaire aux Antilles françaises; ordonn. du 42 oct. 4828, art. 9.
(4) Décret du 4" mars, etc., art. 175 à 335.
134 CWAP. VU.— Dl i/lNlTMJOTKUi A i/ AUDIENCE,
l'exercice d'un culte autorisé (t), les voies de dit à bord d'un navire en rade ou port (2).
