DES PARTIES

588. En matière correctionnelle, il n'existe pas de rôle général des affaires. Le décret sur la police et la discipline des Cours et tribunaux contient une

(4) « Quand les juges se sont retirés dans la chambre du conseil pour délibérer, la police de la salle d'audience appartient au magistrat du ministère public demeuré sur le siège. » M. Massobiau, Manuel, l. 4", p. 80; arg. de Cod. proc. civ., art. 9i.

Sect. IL— Rôle et appel des affaires, etc. 9

disposition ainsi conçue (1) : « Dans les tribunaux de première instance composés de plusieurs chambres, il sera tenu deux autres rôles (outre le rôle général civil, art. 55), dont l'un pour les citations libellées en forme de plainte et visées par le directeur du jury, et pour les contraventions aux lois et règlements de police, et l'autre, pour les affaires relatives aux lois forestières, aux droits d'enregistrement, aux loteries, aux droits d'hypothèque, de greffe, et, en général, aux contributions, le tout en ce qui est de la compétence du tribunal. — Les affaires ci-dessus énoncées seront, par ordre de numéro, portées à la chambre indiquée par le président pour ces sortes d'affaires. »

589. D'abord, cette disposition n'est applicable que dans les tribunaux composés de plusieurs chambres, et il n'y en a de cette importance, outre Paris, que cinq (2) en France. Mais, même dans ces tribunaux, cet article est tombé en désuétude, faute d'utilité. En effet, un rôle général n'est pas nécessaire pour les affaires de police correctionnelle (3). La plupart de ces affaires sont très-simples et ne comportent pas d'instruction à l'audience ; les tribunaux les plus occupés n'ont pas d'arriéré en cette matière. Les délits, pour ainsi dire, se jugent à mesure qu'ils se commettent. Mais il y a une autre raison plus décisive, c'est que, en immense majorité, les affaires correctionnelles sont introduites parle ministère public. Les magistrats qui remplissent cette fonction n'ont

(4 ) Décret du 30 mars 4808, art. 56.

(2) Lyon, Marseille, Bordeaux, Rouen et Grenoble.

(3) Aux Antilles françaises, à Plie de la Réunion et à La Guyane (Ordonn. des 42 et 29oct. 4828}, « les affaires correctionnelles doivent être inscrites selon Tordre de leur présentation au greffe ou à l'audience, sur un registre tenu a cet effet par le greffier. » Cod. instr. criai., art. 490, S <•

10 Chap. VII.— De l'instruction a l'audience.

aucun intérêt à faire passer une affaire plutôt qu'une autre; et s'il y a quelque raison d'ordre public à demander jugement pour tel délit avant tel autre, ils onttoute l'autorité nécessaire pour intervertir l'ordre d'ancienneté. En matière civile, au contraire, les affaires à cause de leur complication, ne peuvent recevoir une solution aussi prompte, et, comme elles sont dirigées par les avoués, mandataires des parties, il a fallu établir entre elles un ordre, et tel a été surtout, le but du rôle général (1).

590. Dans les tribunaux correctionnels les plus occupés, on se contente de dresser pour chaque au* dience une liste des affaires, qui sert à appeler les causes et, en outre, au président, au procureur impérial et au greffier, à prendre note des décisions prononcées (2).

Sur cette liste, les affaires sont rangées dans l'ordre le plus favorable à leur expédition. Cet ordre est ordinairement réglé par le parquet, sauf les modifications ultérieures que le président et le tribunal ont le droit d'y apporter. Le Code d'instruction ne contient pas de disposition sur ce point, applicable directement à la procédure correctionnelle. Le droit du tribunal s'induit de l'art. 306 du Code qui est ainsi conçu : Si le procureur général ou l'accusé ont des

(4) Décret du 30 mars 4808, art. 55, 59, 61, 62, etc.

(2) A Paris, où trois chambres sont eiclusivemcnt occupées par les affaires correctionnelles, le bureau correctionnel du parquet dresse, pour chaque audience, une liste en quadruple expédition : une pour le président, une pour le ministère public, une pour le greffier, une pour le* huissiers-audienciers. (Ce dernier exemplaire après avoir servi à contrôler les réintégrations ou les mises en liberté des détenus, revient au parquet.) Les affaires y sout rangées dans l'ordre que j'indique plus haut. Parmi les affaire? des détenus, celles de rupture de ban et de vagabondage, où il n'y a pas de témoin?, ouvrent la marche ; viennent ensuite les délits de mendicité et d'outrages aux agents, aOn de pouvoir renvoyer ces derniers à leurs fonctions

StCT. II. — RÔLE ET APPEL DBS AFFAIRES, ETC. 11

motffa pour demander que l'affaire ne soit pas portée à ia première assemblée du jury, ils présenteront au président de la Cour d'assises une requête en prorogation de délai. — Le président décidera si cette prorogation doit être accordée ; il pourra aussi, d'office, proroger )e délai. » Le Gode de La Guadeloupe a comblé, sur ce point, la lacune du Code de la métropole. On y )it, art. 190, §2 : « Les affaires correctionnelles.. . seront instruites et jugées dans Tordre indiqué par les juges saisis du procès (1). »

Quoi qu'il en soit, les affaires introduites par le ministère public, et, parmi celles-ci, celles qui intéressent des détenus sont appelées les premières. Si parmi ces affaires, il s'en trouve où. doivent déposer des témoins venus d'un Heu éloigné, celles-ci ont un tour de faveur. Après, viennent les causes dans lesquelles les prévenus sont en liberté, enfin les affaires introduites par les parties civiles. Dans les tribunaux qui ont à juger des affaires forestières, ces causes, d'ordinaire, sont jugées à l'entrée dei'audience pour laisser libres les délinquants et l'inspecteur des forêts^

591. C'est dès l'appel d'une affaire que commence l'instruction à l'audience; il me faut donc avant d'aller plus loin, transcrire la disposition du Code qui est la règle fondamentale de toute procédure correctionnelle. L'art. 190 est ainsi conçu :

« L'instruction sera publique à peine de nullité. » (V. plus haut, n° 583.)

« Le procureur impérial, la partie civile ou son

Cl) V. noie 3, p. 9. Aui Antilles française», l'usage, fondé sur la nécessité, a dérogé a cette disposition toute formelle qu'elle soit. C'est en général l'officier du ministère public qui classe les affaires et détermine Tordre de leur appel à l'audience.

12 Chap. VII. — De l'instruction a l'audience.

défenseur, et, à l'égard des délits forestiers, le conservateur, iuspecleur ou sous-inspecteur forestier, ou à leur défaut, le garde général, exposeront l'affaire : les procès-verbaux ou rapports, s'il en a été dressé, seront lus par le greffier; les témoins pour et contre seront entendus, s'il y a lieu, et les reproches proposés et jugés ; les pièces pouvant servir à conviction ou à décharge seront représentées aux témoins et aux parties ; le prévenu sera interrogé ; le prévenu et les personnes civilement responsables proposeront leurs défenses : le procureur impérial résumera l'affaire et donnera ses conclusions; le prévenu et les personnes civilement responsables du délit pourront répliquer.

« Le jugement sera prononcé de suite ou, au plus tard, à l'audience qui suivra celle où l'instruction aura été terminée. »

592. Appel et comparution des parties et témoins. — L'audiencier de service, de l'ordre du président, appelle l'affaire, et d'abord le prévenu. Ce prévenu n'est pas obligé de comparaître absolument dans toutes les affaires.

« Dans les affaires relatives à des délits qui n'entraîneront pas la peine de l'emprisonnement, le prévenu pourra se faire représenter par un avoué ; le tribunal pourra néanmoins ordonner sa comparution en personne. » Cod. instr. crim., art. 185.

La première conséquence à tirer de cet article, c'est que le prévenu, lorsque son délit entraîne la peine de l'emprisonnement, doit toujours comparaître en personne. En simple police, la règle est différente (V. première partie, n° 161). En police correctionnelle, la gravilé des délits justifie la disposition de l'art. 185. Le législateur a voulu que le

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juge pût entendre le prévenu par sa bouche, comme disent les anciens auteurs, et, au besoin, le confronter avec les témoins.

Mais cette comparution personnelle n'est absolument obligatoire que lorsque le débat s'engage sur le fond de l'affaire. Si le tribunal a d'abord à statuer sur des questions préjudicielles (1), le prévenu peut se faire représenter par un avoué ou un avocat, par exemple, s'il s'agit d'examiner la compétence du tribunal (2), ou la qualification du délit objet de la prévention (3), ou d'établir que le décès du mari d'une femme poursuivie pour adultère, constitue une fin de non-recevoir contre la poursuite, (4).

593. Toutefois, il ne faut pas tirer de ces décisions la conséquence que, môme sur de simples exceptions,* les tribunaux correctionnels ne peuvent ordonner la comparution personnelle du prévenu ; c'est une faculté qui leur appartient. Ce principe a été reconnu dans une affaire où. il s'agissait de la violation d'un dépôt dont l'existence avait été méconnue par le ministère d'un avoué. L'importance de ce dépôt ne donnant pas ouverture à la preuve testimoniale, et le demandeur n'ayant pas d'autre preuve à administrer, les défendeurs , qui n'avaient pas comparu , furent renvoyés de la plainte. En appel , la Cour ordonna leur comparution en personne et leur interrogatoire. Pourvoi contre cet arrêt, fondé principalement sur ce que cet interrogatoire ne pouvait être exigé que sur le fond et qu'il ne s'agissait encore au procès que d'une exception de jorme , relative à l'admissibilité d'un

(4) 42juin 4829,B. 425,426; 45 oct. 4834, B. 259. (2) 7 mus. an 8, D. A., t. 9, p. 545. 13) « juin 4838, B. 474.

(4)29 août 4840, B. 244.

14 Chap. VII.— De l'instruction a l'audience.

genre de preuve. — La Cour de cassation a rejëté le pourvoi en considérant « que les tribunaux correctionnels saisis de la poursuite d'un délit sont juges des exceptions que le prévenu oppose à cette poursuite, toutes les fois que le jugement de ces exceptions ne leur a pas été formellement enlevé par la loi; — qu'il leur appartient, par conséquent, d'examiner, en se conformant aux règles de la loi civile, si, dans une poursuite en violation de dépôt, la fin de non-recevoir fondée sur la non-existence du dépôt est sérieuse et véritable qu'ils peuvent donc ordonner, s'ils le jugent utile à la manifestation de la vérité, la comparution du prévenu à l'audience, lors même qu'il aurait déjà nié ce dépôt par le ministère d'un avoué, pour l'interroger personnellement sur le fait de ce dépôt ; — que cette comparution personnelle peut être ordonnée par le juge, sans qu'il soit besoin de rechercher si l'exception est dépendante ou indépendante du fond , toutes les fois que cette mesure lui paraît utile pour éclairer sa décision (1). »

594. Maintenant > si , par erreur ou inadvertance, le prévenu non comparant avait été représenté par un avoué lors de l'instruction du fond , sa défense n'en aurait pas été moins complète en ce qui le concerne, le jugement rendu avec le défenseur n'en serait pas moins contradictoire (2), et, dans tous les cas, le prévenu ne pourrait, de cette représentation irrégulière, se faire un grief contre le jugement, puisqu'il aurait profilé d'une faveur étendue au delà des termes de la loi (3).

(4) 34 mai 4851, 6. 203; V. dans le sens contraire, une savante consultation de M. Hébert, Journal criminel t art. 4920.

(2) 44 août 4827, B. 246.

(3) 48juill.4828, B. 242.