Les délits prévus par des lois spéciales, sont
Les transports illégaux de lettres, V. n°776;
Les dépôts çte poudre à feu (3) ;
La fraude sur les tabacs et cartes à jouer (4); tes procès-verbaux des gendarmes en cette matière, n'étant pa.8 assujettis à des formalités spéciales,, ne font foi que jus^u/à preuve contraire (5) :
Les fabriques clandestines (Je s,el (ÇJj \
Le rpujage, ete., V. n° 78?;
paffidhage s.qr les murs (7) ;
Douanes, y. n° 671.
756. Procès-verbaux de la gendarmerie. — Un gendarme peut verbaliser seul (première partie, n° 245), et son procès-verbal est valable (8). Les procès-verbaux des sous-officiers, brigadiers et gendarmes sont faits sur papier libre, visés pour timbre et enregistrés en débet 'ou gratis suivant le délit (9\ — Police du roulage, affirmation, V. n° 783.
« Les procès-verbaux de la gendarmerie font foi en justice jusqu'à preuve contraire; ils ne peuvent être annulés, sous prétexte de vice de forme, notam-
[}) Ordonn. du 29 oct. 4820, art. 479, S — Le décret de 4854 est beaucoup pin* étendu que ççtle ordonnance, cependant comme U n'eu prononce pas rabrogat\on, le» disposions de 4820, non reproduite*, eu 4854-, me paraissent devoir être encore observées.
(2) Dite ordonn., art. 244.
(3) Décret du 46 mars 4843, art. 5 ; ordonn. du 47 nov. 4849, arl. 4«'.
(4) Loi du 28 avril 4846, arl. 223, 469
(5) Cass., 4 sept. 4843. B. 204 ; 4*' juin 4833, B. 247.
(6) Ordonn. du 49 mars 4847, art. 7.
(7) Décret du 25 août 4852, art. 5.
(8, 9) Décret du 4" mars etc., art. 489, 494, 498.
Bf.iïTION VI.— Db LA PREtJTE DES DÉLITS. 135
ment pour omission ou irrégularité de l'affirmation, qui n'est exigée au snrplus que dans le petit nombre de cas prévus par les articles précédents (1). Il en est de même pour défaut d'enregistrement, ces droits peuvent être perçus avant ou après le jugement (2). » Greffiers, V. Commissaires-priseurs.
757. Huissiers (les) dressent procès-verbal des insultes, outrages, rébellions, dont ils sont l'objet dans l'exercice de leurs fonctions. Cod. proc. civ., art. 555; et des détournements d'objets saisis, Idem, art. 600.
Ingénieurs forestiers, V. Gardas forestiers.
758. Ingénieurs des mines, conducteurs, élèves-conducteurs, gardes-mines (les) assermenté» devant les tribunaux, constatent par procès- verbaux les accir dents arrivés dans les mines, minières, usines, at«r liers qui en dépendent, et qui auraient occasionné Ja mort ou des blessiires graves (8) ; les contraven-r tions aux lois et réglementa sur les mines. Leurs procès-verbaux sont dressés et affirmés çqmmo en matière de grande voirie (V. le numéro suivant) et adressés en originaux aux procureurs impériaux (4), V. aussi Chemins de fer, n° 729.
759. Ingénieurs des ponts et chaussées (les) et leurs conducteurs constatent par procès-verbaux, les violences, vols de matériaux, voies de fait concernant la grande voirie (5). Ils doivent être ass^rinentés de-
(4) Décret du 4«r mars, ar|. 494 à 494. (î) Idem, art. 498.
(3) Décret du 3 janv. 4843, art. 44 « 43.
(4) Loi do «4 atrij 4840, art. 93 a 95.
(5) fcécret du 46 déc. 4844. art. 444.
136 Chap. VIL— Db h INSTRUCTION a l'audience.
vant le préfet (1). Leurs procès-verbaux, pour faire foi, doivent être affirmés devant le juge de paix (2) du lieu du délit ou de la résidence du rédacteur de l'acte (3), dans les trois jours à partir de la date de la rédaction (i).
Ils constatent, en outre, certains délits en matière de chemins de fer (V. n°729) de police du roulage et des voitures publiques, Y. n°783. Bois destinés aux travaux du Rhin, V. n° 691.
Inspecteurs des chaussées, V. Gardes-chaussées.
Inspecteurs de f instruction primaire, V. première partie, n° 249.
760. Inspecteurs généraux et spéciaux de police (les) n'ont existé que pendant moins d'une année (5).
761. Inspecteurs de police nommés par l'administration municipale, ne peuvent faire que de simples rapports (V. première partie, n° 266), hors les contraventious devenues presque toutes des délits, en matière de poids et mesures (6). Ceux de ces inspecteurs qui sont assermentés peuvent valablement constater ces délits (7).
Inspecteurs, sous-inspecteurs des forêts, V. Gardes forestiers.
762. Inspecteurs du pesage et du mesura ge (les), à Paris, sont des préposés nommés et établis par le
(4) Loi du 29 flor. an 40, art. S.
(2) Décret du 5 août 4840, art. 2.
(3) Ordoon. du conseil d'Etat du 9 mars 4836, D. P., 3, 88.
(4) Ordonn. de id. du 26 mai 4837, D. P., 38, 3, 44.
(5) Création : décret du 30 jaov. 4852, art. 8-49; suppreasioo : décret du 47 janv. 4853, art. 5.
(i) i.ui du 4«r avril 4854, art. 9.
17) Loi du 3 juill. 4837, art. 8; ordonn. du 47 avril 4839, art. 28 et suif.
Sfction VI.— De la preuve des délits. 137
préfet de police; il y a, en outre, les préposés au pesage et mesurage dans toutes les contestations relatives au défaut de poids ou de mesures, les bulletins délivrés par les préposés du poids public et certifiés conformes aux registres font foi en justice (1).
763. Inspecteurs des halles, marchés et ports (les) de Paris, sont chargés, sous les ordres du préfet de police, de la police de ces localités (2), et peuvent, par conséquent, verbaliser des délits qui s'y commettent.
764. Inspecteurs des lignes télégraphiques (les), constatent les délits en matière de télégraphie, soit aérienne, soit électrique, par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire (3).
765. Inspecteurs des manufactures (les) d'armes font, avec les commissaires de police, des visites chez les fabricants ou ouvriers armuriers, pour saisir et confisquer les armes ou pièces d'armes fabriquées hors des manufactures impériales (4).
Inspecteurs des postes, V. ce mot.
766. Inspecteurs du titre des matières dor et d'argent, de la salubrité des comestibles et des médicaments (les), nommés par les municipalités (les maires), à Paris, par le préfet de police, et assermentés, remplissent pour ces divers objets les fonctions de commissaires de police (5).
(4) Décret du 46 juin 4808, art. 4t et soi?., 49. — Inséré dam le BulUUn de$ Lois de 4832, o* 4367.
(2) Arrêté du 42 mess, an 8, art. 35.
(3) Décret du 27 déc. 4854, art. 40.
(4) Décret du 8 veod. an 44, art. 3 et 4.
(5) Loi do 19 Juill. 4794,tlt.4», art. 43.
138 Chaf. VIL— De l'instruction a l'audience.
76T. Inspecteurs du travail des enfants dans les manufactures (les), constatent les contraventions la récidive est un délit) à la loi sur la matière. Leurs procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire (1). Il est résulté de la discussion de cette loi à la (Cambre des députés (2) que ces inspecteurs n'ont pas l'exclusion sur les officiers {Je ppljce judiciaire pour la cqustatatiorç de ces infractions ; que seulement, à la djfférpnpe ^cs inspeptpurs, ces officiers, pp pourraient entrer dans Ips ateliers, assimilés au dqmicije, que dans les cas où la loi les autorise à pénétrer dans le domicile d'un citoyen.
Intendances sanitaires, V. Autorités sanitaires.
768. Juges de paix fles), en leur qualité {Toffipiers de police auxiliaires, ont une compétence générale pour la constatation des délits flagrante Ç. inst.erim., art. 9, 48, 4Q.
Insultes, pu irrévérences graves, V. Cours et tribunaux, p* 662.
Les juges de paix sont encore chargés de constater certaines infractions à la pplicc de la pêche entre la France et l'Angleterre , lorsque c'est un Anglais qui en. est jnpulpé et qui a été, à cq sujpt, ponajuit c^ans un port français (3).
769. Juges d instruction (les) ont le droit de constater tous les délits flagrants; ils ont, à cet égard, prévention sur tous les ofticiers fie police judiciaire, même sur les procureurs impériaux. C. inst. crim., art. 51, 59, 60. Peu importe que ces délits soient des
(4) Loi do 22 mars 4841, art. 40 et 44. (?) Duvergier, !©»#, 4844, p. 5Î, note 4. (3) Loi do 43juiD4846, art. 43.
Section VI.— De là preuve des délits. 139
outrages qui leur seraient adressés dana l'exercice de leurs fonctions (1).
Juges suppléants, Y. Procureurs impériaux. Jury médical chargé de visiter les pharmacies, V. Commissaires de police.
Lieutenants de port, V. Capitaines.
770. Maires y adjoints , conseillers municipaux. A ce que j'ai dit, dans ma première partie, n° 254 à 257, de la compétence et des procès-verbaux de ces fonctionnaires, j'ai à ajouter les observations suivantes :
En leur qualité d'officiers de police auxiliaires, les maires, tes adjoints et à leur défaut le conseiller municipal présent le premier dans Tordre du tableau, ont une compétence générale pour la constatation des crimes flagrants. C. inst. cri m., art. 9, 48, 49, 50.
Pour les délits, ils ont les mêmes droits, à peu près, que les commissaires de police, V. n« 731. Police du roulage, etc., V. n. 783.
J'ai parlé, clans ma première partie, n. 114, de l'indulgence proverbiale des officiers municipaux en matière 4e police judiciaire. Le nouveau mode de nomination de ces fonctionnaires qui les soustrait à
l'influence des électeurs (2), leur rendra, il faut l'espérer, quelque indépendance. Si les officiers du
(4) 42 déc. 4845, B. 363.
(t) Lu maires el adjoint* peuvent être pris, maintenant, bon An conseil mon ki pal Ccnimytift) da 4^ janv. 485J, art. ; déortf du 7 ju»U. 485î, art. 8. Auparavant, de 4&Î4 à 4854, les électeurs communaux étaient lea maître* d'empéchex'la nomination on le maintien comme maire d'un homme éclairé et ferme; ils n'avaient qu'a l'éloigner du conseil. Quelle action attendre de fonctionnaires nommés dans de telles conditions, lorsqu'un électeur un peu influent ou quelqu'un de ses proches devait être l'objet du procèsverbal!
140 Cmap. VII. — De l'instruction a l'audience.
ministère public n'avaient dû être secondés que par les maires et adjoints dans la recherche des crimes el des délits, leurs fonctions, à l'égard des communes rurales, seraient devenues à peu près honorifiques (1).
Maîtres de port, V. Capitaines.
Messageries, V. Roulage.
Notaires, V. Commissaircs-priseurs.
Octroi (employé de 1'), V. Contributions indirectes, n. 734.
Officiers de gendarmerie, V. Gendarmes.
Officiers du pilotage, V. Chefs des mouvements maritimes.
771. Percepteurs (les) et contrôleurs de V octroi de navigation, constatent les insultes et violences dont ils peuvent être l'objet. Leurs procès-verbaux sont, à peine de nullité, affirmés dans les trois jours devant le juge de paix (2). Ils font foi jusqu'à preuve contraire.
772. Personne commissionnée (toute) par l'administration, peut constater les délits du roulage; V. n°783 ; V. aussi première partie, n° 257 bis.
Piqueurs des ponts et chaussées, V. Cantonniers chefs.
Police du roulage, V. ce dernier mot.
773. Porteurs de contrainte (les) assermentés devant le sous-préfet, verbalisent légalement des faits d'injures et de rébellion qui les concernent, dans l'exer-
(4) Y. la Dote 2 de lt page précédente. (?) Arrêté da 8 prair. an 44, art. Î5, 26.
Section VI.— De la preuvb des délits. 141
cice de leurs fonctions ; ils se retirent devant le maire ou l'adjoint du lieu pour dresser le procèsverbal et l'affirmer (1). Ils sont huissiers des contributions directes et, partant, officiers ministériels dans l'exercice de leurs fonctions (2).
Portiers-concierges, V. plus haut, nà 690.
774. Portiers-consignes (les) des places de guerre, sont chargés de la police des portes de terre et d'eau ; ils dressent des rapports écrits à ce sujet (3s et ces rapports doivent, ce me semble, faire foi des délits qu'ils constatent.
775. Posteaux lettres, — Directeurs, contrôleurs, inspecteurs. Ces fonctionnaires sont chargés de constater les infractions aux lois et règlements sur le transport des lettres, journaux et paquets dont le port est exclusivement confié à l'administration des postes (4). Ils sont autorisés (les gendarmes, partout, les douaniers, aux frontières) à faire et faire faire toutes perquisitions et saisies sur les messagers, piétons chargés de porter les dépêches, voitures de messageries et autres, ordonnances portant régulièrement les correspondances militaires, afin de constater les contraventions (5). — Plus, sur les maîtres des coches, poulailliers, beurriers, muletiers, mariniers, rouliers, voituriers par terre et par eau (6), et dans les navires (7).
.(4) Arrêté du 26 thenn. an 8, art.», 24; Cas*., 20rév.4830, B.54. (?) 30 juin 4832, B. 240.
(3) Décret du 24 déc. 1844 , art. 7, 49; ordouo. do 34 mai 4829, art. 8, 42. Les portiers-consignes existaient bien antérieurement à ces décrets ; il eu est ééjs question dans un décret du 24 avril 4793.
(4, 5) Arrêtés du 7 fruct. an 6, art. 3; du 27 prair. an 9, art. 3.
(6) Arrêts du conieil des 48 juin et 29 oov. 4681, republiés par l'arrêté du 26 vent, an 7 ; fess., 45 oc t. 4844, D. 304 ; 23 avril 4342, B. 99.
(7) Arrêté do 40 germ. an 40, art. 8.
142 Chap. VIL— De i/h«st*uction a ^audience.
776. Mais ces visites ne peuvent être étendues, soit par les employés des postes, soit par les gendarmes (1) ou les douaniers (2), aux personnes qui ne rentrent pas dans ces catégories, aux simples voyageurs et aux voitures particulières; et lorsque la saisie de lettres ou paquets a eu pour origine une de ces perquisitions irrégulières, la Cour de cassation juge constamment que la poursuite est nulle, comme dépourvue de base légale (3). Mais, la constatation est légale et le procès-verbal régulier , lorsque la connaissance des lettres transportées en fraude arrive aux agents par un fait étranger à une perquisition : par exemple, lorsque le porteur de ces lettres les exhibe par mégarde (4).
777. Les procès-verbaux doivent être dressés à l'instant de la saisie, et contenir l'énuméraiion des lettres et paquets saisis, ainsi que leurs adresses (5). Ils no sont assujettis à aucune autre formalité, notamment à l'enregistrement, à la signification à la partie saisie ou à la rédaction, en sa présence ou elle reqube d'être présente (6), non plus qu'à l'affirmation (7). — Les lettres et paquets saisis sont expédiés par le bureau le plus voisin, en rebut, à Paris, où ils ne sont rendus que sur réclamation et moyennant double taxe (8).
