Préfets (les) des départements, le préfet de
(4) Cass., 24 avril 4828, B. 424; décret du 4» mars 4854, art. 309, 303.
(2) 43 avril 4833, B. 440.
(3) Arrêts des noies 4 et 2, et 47 mai 4832 (deui arrêts), D. P., 4, 295 ; 42 août 4844, B. 242.
(4) 25 juill. 4840, B. 246 : 30 mai 4844, B. 484.
(5, 6) Arrêté do Ï7fcim. an 9, art 6; Cass , 8 déc. 4820, B. 452.
(7) 48juiu4842,B.454.
(8) Décret du 24 mess, an 42, art. 4 et 2.
Section VI.— Dk la pubuvb des délits. 143
police à Paris, ne sont point officiers de police judiciaire» mais peuveut faire personnellement ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les... délits... et d'en livrer les auteurs aux tribunaux. Cod. instr. crim., art. 10. Ce droit comprend même les délits non flagrants, le Code n'établissant à cet égard aucune distinction (1). — Il s'étend aux perquisitions domiciliaires et à la saisie des pièces pouvant servir à conviction, telles que les lettres, fussent-elles confiées à la poste (2). — Ces pouvoirs extraordinaires ne passent en d'autres mains qu'avec l'administration tout entière, par exemple, aux conseillers de préfecture qui viennent à remplacer les préfets (3). Mais, le préfet de police peut déléguer un des commissaires de police placés sous ses ordres pour mettre à exécution ses actes personnels (4).
La compétence territoriale du préfet de police n'est pas bornée au département de la Seine : elle s'étend, pour certains objets, sur les communes de Meudon, Sèvres et Saint-Cloud, de Seine-et-Oise (ô).
Préposés des douanes, V. ce dernier mot.
779. Procureurs généraux (les) et leurs avocats gé* néraux et substituts, qui les remplacent en cas d'empêchement, ne remplissent les fonctions d'officiers de police judiciaire, qu'en cas de crime commis dans l'exercice de ses fonctions, par un officier de
(4) Mangio, Des procès-verbaux, p. 451. - Contra, F. BéUe, Instruction criminelle, t. 4, p. 479.
(?) ?4 nov. 4853, ch. réun-, B. 554.
(3) Mangio, ibid.f p. 455 ; ordono. du 29 mars 1831.
(4) DU arrêt de 4853, cité noie 2. (V Arrélé dci 3 bruni, an 9.
144 Chap. VII. — De l'instruction a l'audience.
police judiciaire ou un membre d'un tribunal ou d'une Cour. Cod. instr. crim., art. 483, 484. Hors ce cas, les procureurs généraux n'ont pas d'actes d'information préliminaire à dresser, parce qu'ils ne participent que par voie de surveillance à l'exercice de la police judiciaire (1).
780. Procureurs impériaux (les), leurs substituts, les juges suppléants qui les remplacent, sont, en cas de crimes et délits flagrants ,et lorsque le juge d'instruction n'est pas présent, les officiers de police judiciaires ordinaires de l'arrondissement. Je dis ordinaires, parce que les autres officiers de police n'agissent qu'à leur défaut ou pour leur venir en aide (auxiliaires). — Cette compétence est générale et s'étend à tous les crimes et à tous les délits flagrants prévus, soit par le Gode pénal, soit par des lois spéciales, et dont la constatation aurait particulièrement été confiée à certains agents, fonctionnaires ou magistrats. Je ne vois d'exception à cette règle, que pour les délits relatifs à la perception des droits sur les boissons, les voitures publiques, les droits & octroi, la garantie de l'or et de l'argent, lorsque les marchands sont sédentaires, les délits $ audience (V. t. 1", n° 369 et plus haut, n° 731), et pour les contrauentionsàe simple police, V. première partie, n° 260.
781. Cette compétence concernant les délits flagrants, comprend, dans mon opinion, non-seulement les délits dénoncés paruu chef de maison aux termes de l'art. 46 du Code, mais tous les délits correction-
(4) V. dans le Journal du droit criminel, 4842, art. 3483, p. 309, les développement! que J'ai prétenté» sur celte question.— V. aussi M. Uélie, lnsti action criminelle, 4 854 , t. *, p. 4 89.
Section VI. — De la preuve dks délits. 145
nels. Peu de difficultés, en matière de procédure criminelle, ont fait naître une aussi sérieuse controverse, et les auteurs les plus recommandables se sont partagés sur la question. Les uns (1), se fondant sur la lettre de l'art. 32 du Code, et sur l'interprétation qu'en a donnée l'ordonnance sur la gendarmerie (1820, art. 157), refusent aux procureurs impériaux le droit de constater personnellement ces délits. Les autres (2), s'appuyant sur le texte et l'esprit des art. 35, 36, 42, 43 et 46, décident que la compétence s'étend aux simples délits. La Cour suprême (3) s'est rangée du côté de ce système. — Je ne puis reproduire ici, même sommairement, les éléments de ce grave débat soigneusement rapportés par M. Duverger (V. note 2), mais je dirai, avec M. de Molènes (4), que la nécessité qui a fait suivre l'affirmative dans l'application finira par la consacrer à l'égal de la loi. Si le juge d'instructiou seul (car les officiers de police auxiliaires n'ont d'autres pouvoirs que ceux du procureur impérial luimême) était compétent quant aux délits correctionnels du droit commun, les neuf dixièmes de ces délits ne seraient jamais constatés. Il y a en France Lien des arrondissements où. il se commet , en moyenne, par jour, au moins un délit de quelque
(4) Legraverend, Législation criminelle, t. 4, p. 480 ; Bourguignon, Codes criminel», t. 4, p. 4 37, 444 ; Rogron, Code d'instruction criminelle, 3e édit., fD-8°, p. 23; Morin, Dictionnaire du droit criminel, p. 428; Dalloz, tionnaire,i. 3, Instruction criminelle, n* 404 ; Hélie, Instruction criminelle, I. 4, p. 684.
<2) Caroot, Instruction criminelle, t. 4, p. 247 ; Jacquinot-Pampelune, Instruction sur la police judiciaire, 4834, p. 51 ; de Molènes, Des fonctions d'officier de police judiciaire, p. 70; Duverger, Manuel criminel des juges de paix, 4835, p. 72 et suiv. ; Carré, Droit français, t. 4, p. 349 ; Massabiaa, Manuel du procureur du roi, t. 2, p. 232 ; Foucart, Droit administratif, t. 4. p. 486 ; La Thimis, t. 8, p. 8.
(3) 30mai48i3,B. 73; 4" sept. 4834, B. 200.
(4) Hoc. cit., p. 73.
146 Chap. VII.— Db l'instruction a l'audience.
gravité, tantôt sur un point, tantôt sur un autre du territoire : comment le juge d'instruction les pourrat-il constater à lui seul? Et, cependant, l'ordre puhjic, on peut le dire, est moins intéressé à )a répression de certains crimes isolés qu'à celle de délits de nature à troubler la pa}x publique : les vols dans le* foires et les marches, les coaUUor\sy les émeutes ; c'est Jà que l'intervention du procureur impérial et de ses auxiliaires est indispensable, et de tous les instants.
Depuis l'origine de pette controverse, la difficulté a été tranchée dans les ordonnances qui ont appliqué le CQçle d'instruction criminelle aux Antilles françaises et a la colonie 4w Sénégal. Le procureur impérial et ses auxiliaires y sont autorisés à instruire en cas de simple délit flagrapt emportant peine d'emprisonnement (1). Aussi n' ai- je pas dû (2) bésiter à énoncer que, pour les délits comme pour les crimes, les commissaires de police, maires, juges de paix, auxiliaires du procureur impérial, étaient également compétents^ V. plus haut, n°' 731, 768, 770.
Remplacement du procureur impérial. V. n° 780.
782. Prud'hommes (les) ont le droit de constater la fraude sur les savons (3) et les soustractions des matières premières par des ouvriers au préjudice des fabricants, et les infidélités commises par les teinturiers ; ils en dressent procès-verbal et envoient ces actes aux tribunaux (aux procureurs impériaux) compétents, ainsi que les objets saisis (4); ils font, au
(4) Ordonn. du 4Î oçt. 4838 (Martinique et Guadeloupe), art. 3Î, 49; ordonn. du 44 fév.4838 (Sénégal), art. 40, 49.
(2) Manuel de police judiciaire, p. 20, 33. (&) Décret du 4" mars 4844, arl. 5.
(4) Loi du 48 mars 4806, art. 40 a 43.
Section VI. — Db h preuve dbs dêj.jts« 147
nombre de deux au moins, des perquisitions chez le? fabricants et ouvriers (1).
783. Roulage ; messageries publiques. — Les délits et contraventions en cette matière doivent ou peuvent être constatés par un grand nombre de fonctionnaires ou d'agents, dont j'ai placé ici la nomenclature afin de n'avoir pas à répéter, en beaucoup d'endroits, les formalités prescrites pour la validité des procès-verbaux de ces agents.
« Sont spécialement chargés de constater les contraventions et délits (en matière de police du roulage et des messageries publiques), les conducteurs, agentsvoyers, cantonniers chefs, et autres employés du service des ponts et chaussées ou du service des chemins vicinaux de grande communication, commissionnés à cet effet, les gendarmes, les gardes chanu pêtres, les employés des contributions indirectes, agents forestiers ou des douanes, les employés des poids et mesures ayant droit de verbaliser, et les employés de l'octroi ayant le même droit (2).
« Leurs procès-verbaux doivent être affirmés dans les trois jours, à peine de nullité, devant le juge de paix du canton ou devant le maire de lç commune, soit du domicile de l'agent qui a verbalisé, soit du lieu où la contravention a été constatée (3).
u Peuvent également constater Jcs mêmes contraventions et délits , les maires et aqjqjuts , Jes commissaires et agents assermentés de poljee, les ingénieurs des ponts e\ chaussées, les officiers, et sous-officiers de gendarmerie , et toute personne commissionnée par l'autorité départementale pour
(I) Loi da 48 mars 4806, ârt. 40 à 43. (î. 3) Loi da 30 mai 4851, art. 45, 48.
148 Chap. VII.— De l'instruction a l'audience. la surveillance de l'entretien des voies de communication (1).
« Les procès-verbaux doivent être enregistrés en débet dans les trois jours de leur date ou de leur affirmation, à peine de nullité (2).
« Tous ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve
contraire (3). »
Sous-Bayles, V. Gardes-cbaussées.
Sous-Commissaires, V. Chemins de fer.
Substituts, V. Procureurs généraux et impériaux. Suppléants, V. Juges de paix.
Tribunaux, V. n° 662.
784. Vérificateurs des poids et mesures. V. première partie, n° 262. Une des contraventions de leur compétence est devenue un délit : c'est la détention de faux poids ou mesures dans des magasins, balles ou marchés (4). Les vérificateurs constatent, en outre, les délits en matière de police du roulage et des messageries publiques. V. le numéro précédent.
N° 3. — Autorité des procès-verbaux qui font foi jusqu'à
preuve contraire.
785. Comme en matière de contraventions, lorsque le délit poursuivi est établi par un procès-verbal régulier, émané d'un des fonctionnaires et agents que je viens de passer en revue, la foi due à cet acte ne peut être détruite que par une preuve légale admi-
(0 Idem, art. 45, 49.
(3) Idem, art. 49; Cûsi.,45 oct. 4852, B. 354.
(3) Dite loi, art. 15.
(4) Loi du 4«» avril 4 354, art. 3 et 9.
Section VI. — De la preuve des délits. 149
nislrée à l'audience ou publiquement, telle que les dépositions des témoins ou rapports d'experts entendus sous la foi du serment. — Comme exemple d'application de ces principes, j'ai cité dans ma première partie, n° 264, un grand nombre de décisions de la jurisprudence qui sont applicables aux délits par voie d'analogie.
Aux arrêts cités n<> 264, note 1", ajoutez (1).
An. 4. — Des procès-verbaux et rapports qui ne valent que comme
simples renseignements.
786. Les procès-verbaux et rapports qui ne valent aux débats que comme simples renseignements sont d'abord ceux qui n'ont pas été dressés avec l'accomplissement des formalités prescrites par la loi pour leur régularité, ensuite ceux d'agents qui n'ont pas qualité pour constater valablement un délit. A l'égard de ces derniers actes, je dois renvoyer à ce que j'en dis, dans ma première partie, n°* 266 et 267.
Aux agents (2) que j'y passe en revue, à propos des contraventions, on peut ajouter : les simples cantonniers des routes, ceux de la navigation, dits cantonniers balise urs, les nautonniers ou passeurs de bacs, les piqueurs des ponts et chausssées non assermentés, les militaires de service, et enfin les fonctionnaires ou agents publics qui ne sont pas officiers de police judiciaire et qui verbaliseut de délits que la loi n'a pas placés dans leur compétence. Lorsqu'un délit n'est établi que par un rapport de ce genre, il faut nécessairement, en cas de dénégation du prévenu, faire entendre le rédacteur du rapport comme témoin. Première partie, n° 267.
(4) 9oct. 48Î4, B. 434 (fente illégale de médicament* composés). (?) Gardes ou Tailleurs de nuit. Casi., 44 dée. 4 854, B. 545.
150 Chap. VII.— De l'instruction a l'audience.
An. 5. — Documeuts divers: certificats; lettres missives.
787. En dehors des actes ordinaires de l'information, tels que les procès-verbaux de constat, les déclarations des témoins, les rapports des experts, les interrogatoires, les réquisitions du ministère public, on se prévaut souvent aux débats, surtout au nom du prévenu, de pièces dont il importe d'examiner ia légitimité de la production, le caractère et l'autorité.
D'abord toute pièce produite par Tune des parties peut être disculée ou combattue par les autres parties, cela n'est pas douteux; elle peut même être jointe au dossier, sur leur demande, surtout quand c'est le ministère public qui le requiert. Ce magistrat peut, en effet, y trouver la preuve du délit poursuivi ou celle d'un autre délit à poursuivre. C'est en ce séns tjn'il a été décidé qu'une lettre produite aux débats par le prévenu, en demandant qu'elle lui fût immédiatement rendue, était acquise au ministère public qui pouvait faire à ce sujet telles réquisitions qu'il estimerait convenables (1).
788. Quant aux pièces, en elles-mêmes, qui peuvent être produites, le ministère public a le droit de fàire valoir toutes celles qui ont été saisies au domicile du prévenu (ou sur sa personne). L'art. 37, Cod. instr. , «qui ordonne de saisir, dans le domicile du prévenu, des papier* qui peuvent servir à conviction ou à décharge, » ne fait aucune distinction, et n'excepte pas même « les lettres missives adressées par Un fils à son père (2). » C'est aussi valablement que Ton produirait des livres, carnets et papiers sai-
(4) 6 avril m\ B.425.
(5) 13 oct. 4832, B. 444 ; 28 mars 48&, B. 4*6
Section VI. — De Là r*£0tE des bÉLtts. !5i
sis par les préposés des douanes sur un fraudeur arrêté en flagrant délit et relatifs au délit de contrebande qui lui est imputé (1). Il n'y aurait difficulté sur la production de ces lettres ou pièces que si elles étaient armée» entre les mains de la justice par une voie illégale, comme si des lettres avaient été saisies ehea le conseil de l'accusé, à qui ce dernier les aurait confiées pour la préparation de sa défense (2).
Pour les autres pièces qui ne viennent pas du prévenu-, les lettres soit officielles, Soit confidentielles (3), de renseignements sur sa conduite et ses antécédénts, rien dans là loi ne s'oppose à leur production; il y a même des affaires oïl ces pièces composent lë fond de l'instruction, par exemple, lés délits de vagabondage. Il n'y aurait d'irrégularité, pouvant entraîner la nullité du jugement, que si, ce qui n'arrive jamais, le prévenu n'avait pu fournir, sur la lecture de ces pièces, toutes les explications «qu'il aurait erues utiles à sa défense (4).
789. Les prévenus se prévalent habituellement de certificats sur les faits du procès ou sur leur propre moralité. Carnot avait cbntesté (5) la légitimité de la production de ces pièces, mais sa doctrine n'est reçue ni parla jurisprudence (6), ni dans la pratique. On admet sans difficulté ces certificats au cours de l'information et des débats ; pourtant ces certificats se délivrent eh France par les simples particuliers , même par certains fonctionnaires, avec une déplo-
(4) 6 juin 4836, Journal du Palais.
(*) M. A. Dalloi, P., 4833, 4, p. 9, note 4.
(3) ÎOjuiD 4833, D. P., 09, 4,414.
(4) 4 dot. 4836,1*. 303.
(5) Instruction criminelle, t. 2, p. 620, n* 9.
(6) Arg. de *7 fracl. ad 9, D. A., t. 4. p. 404.
152 Chap. VII. — De l'instruction a l'audience.
rable légèreté : il suffît de la signature d'uu homme honorable, quelquefois accordée à l importunité , pour que tout un quartier, toute une commune signe à la suite, sans s'inquiéter autrement de la vérité des faits (1). C'est au ministère public, lorsque l'affaire présente de l'importance, lorsqu'elle paraît devoir donner lieu à un appel, de contrôler 1 authenticité de ces pièces et la sincérité des attestations qu'elles renferment (2). Cette vérification peut se faire par voie de correspondance, ou même au moyen d'une information supplémentaire confiée à l'un de Messieurs (V. n°" 891 et suiv.) ou requise par commission rogatoire (V. no 896). C'est, dans tous les cas, un motif suffisant pour demander une remise au tribunal.
Plus ou moins sincères, ces certificats, ces documents divers, n'ont pas d'autorité qui leur soit propre ; ce sont des renseignements que le tribunal accueille ou rejette à son gré, suivant la circonstance, et dont il peut interdire la lecture lorsque les documents sont étrangers à l'affaire (3).
790. Ce n'est que pour le délit d'adultère, et à l'égard du complice de la femme seulement, que la loi a attribué une force probante « aux lettres on
(4, 2) An tribunal de ***, dans les affaires importantes, criminelles ou correctionnelles, les certificats s'étaient multipliés au point de devenir un embarras. Pour 7 pourvoir, le ministère public dut faire entendre comme témoins les principaux signataires de ces pièces, et alors le dialogue suivant s'établissait entre le juge d'instruction et le témoin :
D. Vous connaissez le prévenu N...
R. Non, monsieur ; en aucune façon.
D. Pourquoi donc avez vous sigué ce certificat où l'on atteste sa moralité ? R. C'est à cause de la signature de M. — .
Ainsi expliqués, pour la plupart, les certificats se trouvaient réduits è leur Juste valeur.
(3Î 'îdéc. <845,B. 362.
Section VI. — De la preuve des délits. 153
autres pièces écrites par le prévenu » (1) (Cod. pén., art. 338) : encore la preuve, dans ce cas, est-elle subordonnée à la teneur de ces pièces. Ainsi, des lettres qui seraient émanées du complice, mais qui n'auraient pas été écrites par lui, ne devraient pas être admises comme preuve de complicité (2). Un acte de naissance dressé par l'officier de l'état civil et signé après lecture par le prévenu, et dans lequel celui-ci déclare se reconnaître pour le père d'un enfant né d'une femme convaincue d'adultère, peut être considéré comme une pièce écrite, dans le sens de l'art. 338 du Code pénal (3). Quant à l'interrogatoire subi par le prévenu devant un magistrat compétent et revêtu de sa signature, la jurisprudence n'est pas uniforme sur la question de savoir si cet acte doit faire preuve. La Cour de Paris (4) avait jugé « qu'une pareille déclaration, dans une telle position, n'étant ni spontanée ni libre, de la part du prévenu de complicité, n'a pas le caractère de liberté morale qui préside à des écrits émanés d'un prévenu de ce genre spécial de complicité de délit, hors de toute instruction criminelle. » Tout récemment, la Cour suprême (5) a décidé qu'en déclarant que les aveux du complice consignés dans deux interrogatoires signés de lui, et subis devant le commissaire de police et le juge d'instruction, constituaient la preuve exigée par le Code pénal, un arrêt n'avait commis aucune violation de l'art. 338 de ce Code.
(4) « Après les preuves du flagrant délit, de toutes les moins équivoques, dit l'orateur du Corps législatif, les tribunaux ne pourront admettre que celles qui résulteraient des lettres ou autres pièces écrites par le prévenu ; c'est dans ces lettres, en effet, que le séducteur dévoile sa passion et laisse échapper son secret. » Locré, t. 30, p. 523.
(2) Paris, 43 mars 4836, D. P., 34, 2, 244.
(3) Idem, 44 fév. 4829. Journal criminel,, art. 429.
(4) Idem, 48 mars 4829, idem, art. 428.
(5) 43 déc. 4854, B. 524.
154 Chap. VII.— Db l'instruction a l'audience.
§ 3. — De la preuve testimoniale.
Art. i".— Des témoins.
791, 792. Les délits correctionnels sont prouvés, comme les contraventions..., par témoins, à défaut de rapports et procès-verbaux ou à leur appui. Les dispositions, sur ce point, des art. 154, 155, 156, 157, 158, du Code d'instructiou criminelle, sont communes aux tribunaux en matière correctionnelle, d'après l'an. 189 du même Code. Je n'ai donc qu'à renvoyer ici, sauf quelques additions, à ce que j'ai dit dans ma première partie :
Sur les poursuites, à charge d'en justifier, n° 112 :
Sur l'appel des témoins, n° 172; additions, V. plus haut, n° 599 ;
Sur les dépositions des témoins, n" 270 à 290* ed ce qui concerne s
Le moment de l'instruction dù les témoin* doivent déposer et l'ordre dans lequel ils sont appelés, n-270 (l)^
L'égalité de droit dés parties pour la production des témoins, n° 271 ;
Les déclàràtions orales à l'audience, n° 271 bis;
L'obligation du serment pour tous les témoins ou experts, et la note à tenir, par le greffier, de leurs principales déclarations, n° 272; addition, V. plus bas, n° 810 ;
La défense d'entendre des témoins à titre desim> )ples renseignements, n° 272 bis (2);
(4) Ajoutez : 26 sepl. 4840, B. 291.
(2) Aux arrêt* cités p. 472, note 4t ajoutez : 24 mal 1888, B. 49f ; 30 avril 4852, B. 444, et 8 juio 4854, B. 485.
Section VX — - De la preuve des délits. 155
Les témoins qui peuvent êlre entendus sans prestation de serment, n° 273 ;
L'obligation de suivre la formule du serment de l'art. 155, n°274;
Le serment des experts suivant leur rôle à l'audience, n° 275;
L'attitude des témoins en déposant, n* 276, 277* 278;
L'origine de l'obligation de lever la main et ta main droite, n° 279; addition J)lùs bas, n° Î93 ; La prestation individuelle ci U serment, n° 280 ;
Le refus de prêter serment ou de déposer et ses suites, n° 281 ;
Les témoins qui, en général, ne doivent pas être entendus, n°* 282, 283, 284, 285 ; additions plus bas ; pour le n° 283, V. n° 795 ; pour te ri° 284, V. n° 796 ; pour le n° 285, V. n° 794 ;
Les témoins qui ne sont pas obligés de déclarer tout ce qu'ils savent, n<> 286 ; additions, V. nQ$ 797 à 804;
Les reproches proposés contre les témoins, n° 287 ; addition, V. n°805 ;
La déposition orale, n° 288 ;
L'audition séparée des témoins, n° 289 ;
Les questions à leur adresser, n° 290 ;
La défense de les interrompre, etc., n°291 ;
La confrontation des témoins entre eux, n° 292;
Les témoins inutiles ou superflus, n° 293; additions, V. plus bas, n" 806 à 808 ;
L'autorité d'uu témoignage unique, u°* 294, 395;
L'arrivée tardive d'un témoin* n* 295 ;
La constatation du serment, n°* 296, 297f 298 ; additions, V. plus bas, n°*809 à 812;
La taxe des témoins, nM 299, 625 à 645 ;
L'appel de nouveaux témoins par le ministère public, n° 368; addition, n°813;
L'indication, par le tribunal, de nouveaux témoins à entendre, n° 371 (1);
Les délits d'audience pour lesquels le tribunal est libre de ne pas entendre les témoins, nM 452, 453 ; addition, V. plus bas, n°814;
Le faux témoignage à l'audience, n/* 470, 471, et plus bas, n* 1219 bis;
L'audition comme témoins des rédacteurs de procès-verbaux insuffisants ou imparfaits, n° 267.
793. Aun° 279 (affirmation du serment), ajoutez : Les témoins (catholiques et protestants) affirment leur serment en levant la main droite. Lorsque leur religion ne leur permet pas cette démonstration, le président lit la formule de l'art. 155, formule dont rien ne peut dispenser ni tenir lieu, et puis le témoin affirme suivant son rite : les juifs , more judaico, la main droite étendue sur le livre de Moïse et devant le rabbin consistorial (2) ; les musulmans, la main droite posée sur le Koran et devant un ministre musulman (3) ; les quakers, sans lever la main, « en affirmant en leur âme et conscience » (4).
Mais lorsque ces témoins ne demandent pas à suivre les formes prescrites parleur religion, ils prêtent très-régulièrement serment en jurant, la main droite levée (5); il y a plus, la réclamation du prévenu ou d'une partie au procès ne pourrait obliger à prêter
(1) Ajoutez : Cass., 49 joill. 48H, B. 270.
(2) 42 julll. 4840, ch. req. ; 34 déc. 484 2 ; 4" mil 4843, D. A., t. 44, p. 954 ; Y. au Répertoire de M. Morin, t. 2, p. 735, la formule des Juifs.
(3) 45fév. 4838, B. 42.
(4) 28 mars 4840. ch. req., et les conclusions de Merlin, D. A., t. 44, p. 954-955.
(5) 49 mai 4826, 8. 404.
Section VI. — Db la preuve des délits. 157
serment suivant sa religion le témoin, qui est seul juge de ce que lui commandent sa religion et sa conscience (1).
794. Au n° 285 (ministère public), ajoutez : J'ai dit, dans ma première partie, sous ce numéro, que la fonction du ministère public, partie du tribunal, était incompatible avec la qualité de témoin; cette observation s'applique avec plus de force encore aux juges eux-mêmes (2) ; tous se doivent abstenir de se préoccuper des faits de la cause dont ils auraient eu connaissance en dehors du prétoire. Si un juge ou un officier du parquet venait à être cité comme témoin par une des parties, le but de cette citation tomberait sous l'appréciation souveraine du tribunal, maître, dans ce cas, de dispenser le témoin magistrat d'y obéir. Autrement, il dépendrait du prévenu ou de la partie civile d'écarter ainsi de l'affaire un juge redouté, un officier du ministère public influent, sous le prétexte, plus ou moins plausible, de la nécessité de son témoignage. — Cependant le juge d'instruction, s'il ne faisait pas partie de la chambre, pourrait être entendu (3); le procureur impérial pourrait l'être également (4).
795. Au n° 283 (témoins parents, etc., que Ton peut entendre), ajoutez : Un prévenu ne peut faire entendre comme témoin son coprévenu ; deux qualités aussi essentiellement distinctes (et qui impliquent en quelque sorte contradiction) ne sauraient êlrecon-
(4)18 dov. 4847, Journal criminal, art. 4248. — V. aussi 3 mars 4846, ch. eiv., el la discussion éleudue qui précède cei arrôt, D. P., 46, 4, 403 a 443. (î) 45nov.4838, B. 369.
(3) 8 août 4 854, B. 332.
(4) *3 jauv. 4 835, B. 30.
17,8 Chap. VIL— De l'instruction a l'audience.
fondues; un tribunal devant lequel cette prétention viendrait à se produire devrait la rejeter et pourrait même prononcer ce rejet en déclarant simplement qu'il n'y a lieu à statuer sur ces conclusions; eu effet, ce n'est pas là l'exercice d'une faculté ou d?un droit accordé par la loi, de sorte que l'omission d'y statuer n'emporterait pas nullité (1).— Mais il en serait autrement à l'égard du coprévenu qui aurait été précé* demment acquitté à raison de |a même prévention (2) , et de celui qui, condamné, aurait acquiescé au jugement (3) : ils pourraient être entenduscomme témoius, sauf au tribunal d'apprécier leur déposition.
796. Au n° 284 (partie civile), ajoutez : Les parents et alliés en ligne directe et le conjoint de la partie civile peuvent être entendus comme témoins ; l'art. 268 du Code de procédure civile qui prohibe leur audition n'est point applicable à un cas spécialement régi par l'art. 156 du Code d'instruction (4). Il en est de même pour le frère de la partie civile (5).
Si la partie civile ne peut être entendue comme témoin dans sa propre cause (6), d'après la règle : nemo testis idoneus in re sud inteliigilur (7), il n'eu est pas de même du plaignant qui, avant le procès, avait, pour les mêmes faits, saisi le tribunal civil d'une demande eu dommages-intérêts contre le prévenu. La maxime ci-dessus ne suffit pas ppur écarter ce tér moignage d'un débat criminel ; ce témoin n'est pas réellement partie dans l'instance, et c'est là une ez~
(4) 19déc. 4835, B.467.
(î) 29 mars 4832, B. 443.
(3) 44fév. 4845, B. 53; 30 Juill. 4847, B.464.
(4) 27 mai 4837, B. 464.
(5) 8 août 4 854, fi. 332.
(6) V. aussi 28déc. 4838, B. 389.
(7) 8déc.4853.B. 674.
Section V|. — Db la preuve on délits. 169
çeptien qqi sort des limites tracées, par le* art. 156 et 322 <4n Code (1).
I^es. créanciers d'un, failli ne sont exclus par au,çune disposition législative du droit de porter téwpign#ge en justice d<*ns (es procès qui peuvent intéresser leurolétMteur (2).
Témoin cjpnt la déclaration devrait impliquer sa propre culpabilité et ('exposer à, des poursuites (3).
Au, n° ?$6 (témoins excusés par leur profession, etc.), ajoutez :
J'ai Jit, sous ce numéro, qu'il y avait des fonctionnaires on personnes obligés au secret par les devoirs de leur état, et qui, dès lors, étaient dispensés de déposer devant la justice. Le Code pénal porte, art. 378 :
m Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors les cas ou. |a loi les oblige à se porter dénonciateurs (4), auront févélé ces secrets, seront punis^ etc. »
Çette disposition est la base de la doctrine en cette matière; la jurisprudence a aidé à eu fixer le sens, en premier ljeu comme règle générale applicable à toutes les personnes obligées par état au secret et qui viendraient à être appelées en fémoignage, et, ensuite, en ce qui concerne les obligations spéciales des professipns que l'article énumère et de celles qui; peuvent leur être assimilées (5).
(4) *7 jaoT.4853,B. 32.
44 mai 4847, s* 403.
(3) V. Bordeaoi, 6 juin 4854, Journal criminel, art. 6049.
(4) Ct membre de phrase de rarticle se réfère aux art. 403 à 407 do Code (révélation de crimes contre la sûreté de l'Etat), abrogés par (a loi du S8 avril 4*32, art. 404.
(5) Grenoble. «3 août 4SSS,D. ?.. 1, «38 ; Caïa.. *6JulU. 484*. ft. 145.
160 Chap. VII. — De l'instruction a l'audience.
798. D'abord il a été reconnu que l'art. 378 n'avait pour objet que de punir les révélations indiscrètes inspirées par la méchanceté et le besoin de diffamer ou de nuire; mais qu'il n'en résultait pas que les personnes qui exercent ces professions soient dispensées de faire à la justice la révélation des faits à leur connaissance, lorsqu'elles sont entendues comme témoins, et que, dans l'intérêt de l'ordre public, leurs dépositions sont jugées nécessaires pour parvenir à la découverte de la vérité (1). Ces personnes ne sont point incapables d'être témoins (2), et elles sont obligées à déclarer la vérité sur les faits qui sont venus à leur connaissance autrement que dans l'exercice de leur profession (3); mais le consentement des personnes mêmes intéressées au secret ne s'oppose pas à ce que le fonctionnaire ou homme de l'art ne se refuse à révéler des faits dont il n'a eu qu'une connaissance confidentielle (4).
799. La jurisprudence a désigné ensuite les personnes qui , d'après les dispositions générales de l'art. 378, sont obligées au secret par état ou profession. Ces personnes sont :
1° Les avocats, qui doivent le secret aux parties qu'ils sont chargés de défendre. Cette règle est aussi ancienne que la profession d'avocat; on la trouve dans le Digeste (5). La jurisprudence moderne (6) n'a fait que la consacrer, comme l'avaient fait aupara-
(4) 23 Juilt. 4830, B. 495.
(2) 8 mai 4828, D. P., 4, 238.
(3) 44 sept. 4827, D. P., 4, 495 ; 48 juio 4835, B. 244 ; 26 Joill. 4846, B. 245.
(4) Grenoble, cité note 5, p. 459.
(6) ff. L. 25, de Testibus.
(6) Rouen, 9 juin 4828, D. P., 27, 2, 34; Cass.,20 jan?. 4826, B. 45 ; Rouen, 7 mari 4835, D. P., 2, 82 ; Casa., 44 mai 4844, B. 170.
Section VI- — De la preuve des délits. 161 vant les anciens auteurs et les cours souveraines (1). Ii ue faut pas toutefois conclure de cette règle que jamais les avocats ne puissent être entendus sur les faits qui concernent leurs clients : ils ne sont point in^ capables d'être témoins à cet égard (2), et doivent seulement, quand ils sont appelés en témoignage, interroger leur conscience e» discerner ce qu'ils peuvent dire et ce qu'ils doivent taire (3). Mais les avocats doivent déposer des faits venus à leur connaissance hors de leur cabinet, en présence d'autres personnes et sans mystère (4), autrement que dans l'exercice de leur profession (5), ou qui ont été révélés par une partie qui nest pas leur client (6), ou lorsque Ton a eu frauduleusement recours à leur ministère pour les empêcher d'être entendus en leur déposition (7).
800. 2° Les avoués. Ils ne sont point forcés de déposer en justice sur les faits qui leur sont révélés en leur qualité sous le sceau de la confiance (8). Il en est autrement, si les faits ne sont pas arrivés à leur connaissance par la confidence de leurs clients (9).
801. 3° Les ecclésiastiques ne sauraient être tenus, sous aucun prétexte et dans aucun cas, de rendre té-
(4) M. Morin, Répertoire, t. 4, p. 278-982, a recueilli sur cette question des monuments nombreux et intéressants; V. aussi Ph. Dupin, Encyclopédie du droit, v Avocat $, n* 64.
(2, 3) 22 fér. 4828, B. 47.
(4) Rouen, 5 août 1846, D.A., t. 42, p. 577.
(5) 44 sept. 4827, D. P., 4, 495.
(6) Douai, 44 Janv. 4842, Journal criminel, art. 3495.
(7) Muyart de Vooglans, Lois criminelles, p. 786, n» 6.
(8) 48 Juin 4845, B. 244.
(9) Grenoble, 45 fév. 4810, D. A., t. 42, p. 577.
