II. il

162 Chap. VII.— De l'instruction a l'audience. moignage en justice des faits venus à leur connaissance par la confession (1).

Les êvéques n'en sont pas tenus davantage à l'égard des faits dont ils auraient eu connaissance dans l'exercice de leur juridiction épiscopale ou dans une information canonique (2).

802. 4° Les juges ne peuvent, non plus, être obligés à déposer des faits connus pendant les délibérations dont ils jurent de garder religieusement le secret (3), ni de ceux qu'ils ont appris dans l'exercice de certaines fonctions essentiellement secrètes, telles que l'audition, par le président du tribunal de première instance, des époux préalablement à une instance en séparation de corps (Cod. Nap., art. 239), la délivrance par le même de l'ordre d'arrestation d'un enfant mineur [idem, art. 378) (4).

808. 5o Quant aux notaires, la jurisprudence ne paraît pas encore fixée. Les anciens auteurs (5) rangeaient assez généralement les notaires parmi les personnes obligées au secret par état ou profession ; mais les décisions des parlements n'étaient pas uniformes à cet égard. Brillon (6) cite des sentences du Châlelet de Paris, des 21 octobre 1G09 et 8 janvier 1647, et des arrêU du Parlement, des 7 mars 1644 et 20 août 1650, « qui ont dispensé les notaires de porter témoignage et déposer des choses concernant le fait de

(I) 30 iioy.4840, B. 454 ; Merlin, Répertoire, v° Confesseur.

(3) Angers, 34 mars 4 844, Journal criminel, art. 3827. fi) Loi du 8 août 4 849, an. 3.

(4) V. Angera, cilé «oie 2.

(5) Jou«e, Justice criminelle, t. 2, p. 404; Scrpillon, Code criminel, t. î, p. 448 ; Muyarl 4e Vouglans, p. 786.

(6) Dictionnaire de$ arrêts, v° Notaires, t. 4, p. 644.