SECTION VI, — DE PREUVE DE? DÉLITS

leurs charges et de révéler le secret des parties. » Denisart (1) cite deux arrêts di| pïêrpe parlement, du J9 janvier et 6 février 1743, et une sentence du Char telet, ch. criminelle, du 27 juin J 755» rendue après délibéré, qui avaient décidé <jue Jes notaires étaient obligés de déposer, dans Jes affaires criminelles, des faits concernant les actes par eus reçus pif venus à Içur connaissance à l'occasion de ces actes. Bri)lon ne fait pas connaître les circonstances dans lesquelles sont intervenues les décisions qu'il cite. Pans «Jeux des arrêts cités par Denisart, ij s'agissait dp contre-lettre passée devant notaire, et dont l'existence était déniée; dans le troisième) il était question d'un mandataire chargé de vendre de6 biens, qui était accusé de les avoir vendus un prix supérieur £ celui porté dans le contrat et de s'être approprié la différence. JLes notaires passeurs furent obligés, par ar-r rêt, ôVe s'expliquer sur ces faits (2), et cela se conçoit : les circonstances relatives à ces actes et les actes eux-mêmes présentaient un caractère frauduleux, et, à ce titre, le secret ne pouvait être <dû, puisque le notaire aurait valablçjnenJt r£fus,é /son ministère aux parties requérantes, J^orsque des parties commettent, dans un acte notarié, un faux par supposition de personnes, ou le délit d'escroquerie par Jes énonciatioos frauduleuses de Ja convention, le notaire est le premier témoin à entendre, et je ne sache pas qu'aucun de ces fonctionnaires, dans ce cas, ait excipé de sa qualité pour refuser ses révélations à la justice.

La doctrine moderne est généralement favorable aux notaires, qu'elle considère comme compris dans

(1, 2) Collection de décision» nouvelle, «lc.,7« édfe., 4774, w» Notaires, t. 3. p. 452.

164 Chap. VII. — De l'instruction a l'audience.

les catégories de l'art 378 (1). Quant à la jurisprudence, la Cour de Montpellier (2) a décidé qu'un notaire ne pouvait être tenu de déposer des faits dont il n'avait eu connaissance qu'en sa qualité et dans le secret de son étude. La Cour de cassation (3) a jugé, au contraire, que les notaires n'étaient pas compris dans cette désignation générale de l'art. 378 : ce Toutes autres personnes, » puisque leurs devoirs et les peines qu'ils peuvent encourir, en cas de violation en cette partie, sont fixés par l'art. 23 de la loi sur le notariat..., et que, d'après cet article, la défense qui leur est faite de délivrer expédition, ni de donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit) est plutôt une défense de divulguer qu'un secret absolu qui leur soit imposé, puisque, d'après cet article, ils sont tenus de délivrer ces expéditions à des tiers, en exécution des ordonnances du président du tribunal civil, et aussi sauf t exécution des lois et règlements sur le droit d'enregistrement,... Que si les avocats, et même les avoués, sont dispensés de déposer des faits qui sont à leur connaissance, en leurs dites qualités seulement, dans les procès de leurs clients, cette dispense exceptionnelle est une mesure d'ordre public établie par la jurisprudence en faveur du droit sacré de la défense, qui prédomine tous les autres, et qui ne peut ni ne doit être étendue aux notaires, dont la profession ne les appelle pas à exer-

(4) Carnot, Code pénal, art. 378, t. 2, p. 244; Bourguignon, Codes cri tu i— nels, t. 2, p. 52; Rauler, Droit criminel, 1.2, p. 405; Delamorle-Félines, Manuel du juge d'instruction, p. 448.

Contrà, Legraverend, Législation criminelle, t. 4, p. 261 ; Cbaovean et Hélie, Théorie, t. 6, p. 524; Do verger, Manuel des juge» d'instruction, t. 2, p. 44. MM. Chauveau et Duverger s'appuient principalement sur l'arrêt de la Cour suprême, cité plua bas note 3.

(2) Montpellier, 24 sept. 4827, D. P., 29, 2, 88.

(3) 23 Juill. 4830, B. 496.

Section VI. — De la preuve des délits. 165

cer cette défense; — « que, dans l'espèce particulière, le refus du notaire de déposer, lorsqu'il eu était légalement requis par le juge d'instruction, était d'autant plus destitué de fondement, qu'il résulte de ses dires... et des pièces, qu'il n'était pas sommé de déposer sur des pourparlers, sur des confidences qui lui auraient été faites comme notaire, mais sur des faits matériels, sur l'apport d'une certaine somme d'argent qui aurait été apportée dans son étude à une certaine époque, et par un individu objet d'une prévention qui nécessitait les poursuites du ministère public. »

MM. Chauveau et Hélie (1) approuvent la doctrine de cet arrêt, qui est combattue par Carnot (2). Ce dernier auteur fait observer, avec raison, que tous les considérants de l'arrêt ne sont pas entre eux dans une parfaite barmonie. En effet, après avoir posé en principe que les notaires ne sont pas compris dans la désignation générale de l'art. 378, toutes autres personnes^ l'arrêt ajoute plus bas « que le refus du notaire de déposer était d'autant plus destitué de fondement, qu'il ne s'agissait pas "de déposer sur des confidences reçues comme notaire, » ce qui semble annoncer que, dans la pensée de la Cour, le refus du fonctionnaire, dans ce cas, aurait été légitime : mais cette observation n'est pas la seule à présenter sur l'arrêt. Aux yeux de la Cour, c'est parce que la profession des notaires ne les appelle pas, comme les avocats et les avoués, à exercer la défense de leurs clients, que ces fonctionnaires ne peuvent invoquer le bénéfice de la dispense exceptionnelle établie par la jurisprudence en faveur du droit sacré de la défense... Ce motif serait satisfaisant, si les avocats et

(4,2) Loe.ett.t oot«4,p.46t.

i66 Chap. VM. — De l'instruction à l'audience.

les avoués étaient seuls compris dans la désignation générale de Fart. 378; mais d'autres personnes se trouvent également protégées par l'exception, sans avoir à exercer une défense quelconque : tels sont les ecclésiastiques, les magistrats dont j'ai parlé plus haut. Cette catégorie de personnages, qui peut refuser, le cas y échéant, son témoignage, n'est protégée contre les exigences de la justice que par la nature même de ses devoirs ou de ses fonctions et les obligations qui en découlent. C'est là que se trouve la raison de décider : or, je crois que, lorsqu'il s'agit de confidences faites au notaire dans l'exercice et pour l'exercice de Sés fonctions, l'étude du notaire peut être assimilée au confessionnal du prêtre et au cabinet du magistrat. Souvent l'intérêt des familles s'oppose à la révélation dés* confidences qui ont été faites à l'officier public. La Cour suprême, dans un arrêt tout récent, a reconnu te principe en maintenant l'obligation où sont les notaires de déposer des faits à l'égard desquels le secret n'est pas indispensable pour l'exercice des fonctions notariales, ou qui ni* leur ont pas été confiés sous le sceau du secret.