Voici cet arrêt (1), rendu après un long délibéré

« Attendu que tous les citoyens doivent la vérité à la justice lorsqu'ils sont interpellés par elle; que ceux mêmes qui, aux termes de l'art. 378, Cod. pèn., sont dépositaires par état ou profession des secrets qu'on leur confie, ne sont pas dispensés d'une manière absolue oe cette obligation générale; — qu'il ne suint Das, dès lors, au notaire qui se refuse à déposer, d alléguer, pour justifier ce refus, que c'est

(4) 40 juin 4853, B. 209.

Section VI. — De la preuve des délits. 167

dans l'exercice de ses fonctions que le Tait sur lequel sa déposition est requise est venu à sa connaissance ; que Ton ne peut admettre que la justice puisse être privée de renseignements et de preuves indispensables à son action par la seule volonté du témoin ; — que ce n'est que dans le seul cas où les faits sur lesquels ils sont interrogés leur sont révélés sous le sceau du secret que les notaires peuvent être dispensés de déposer; que les intérêts des familles peuvent exiger, en effet, dans des cas particuliers, que les confidences qui leur sont faites ne soient pas divulguées, et que les graves inconvénients qui pourraient résulter de cette divulgation doivent motiver une limite au droit de l'instruction, mais que cette dispense doit être restreinte, conformément aux règles générales de la matière, aux cas seulement où elle est strictement nécessaire à l'exercice des fonctions notariales ;

« Et attendu, en fait, que devant le juge d'instruction de**% le sieur L..., notaire, interpellé d'expliquer l'emploi d'une somme faisant partie d'une obligation souscrite devant lui, s'est borné à déclarer, - pour justifier son refus de répondre, qu'il n'avait eu connaissance de ce fait qu'en sa qualité de notaire et dans l'exercice de ses fonctions; — que, dans cet état, et d'après la règle ci-dessus posée, le juge d'instruction a pu le condamner à l'amende pour

refus de déposition. »

805. An n° 287 (reproches des témoins), ajoutez : Les dispositions des art. 289 et 290 du Cod. proc, au titre des Enquêtes, ne sont poiut applicables en matière correctionnelle ; les reproches proposés contre les témoins doivent être examinés à l'audience

168 Chap. VIL— De l'instruction a l'audience.

et sans préliminaires de justification par écrit ou de. désignation de témoins (1).