Aux n" 172 et 293 (témoins inutiles, etc.), ajoutez

Devant les tribunaux de simple police, les témoins produits, soit par le ministère public, soit par le prévenu, soit par la partie civile, doivent être entendus, qu'ils aient été cités ou simplement amenés, aux termes de l'art. 163 du Code. Or, cet article n'est pas du nombre de ceux dont l'art. 189 déclare les dispositions communes aux tribunaux correctionnels. La Cour suprême (2) a tiré de cette omission la conséquence qu'un tribunal correctionnel pouvait, sans violer aucune loi, refuser d'entendre en témoignage une personne qui n'avait pas été citée. La doctrine de cet arrêt, que je crois isolé, a été combattue en ces termes par M. Morin (3) : « Nous croyons que le juge ne doit pas prendre cette décision comme règle : si l'art. 153 n'a pas été compris dans la nomenclature que contient l'art. 189, c'est parce que ces dispositions allaient être reproduites dans l'art. 190 avec les modifications que comporte l'instruction devant le tribunal correctionnel. Et cet art. 190, en dis- • posant que les témoins pour et contre seront entendus, n'a point exigé qu'ils fussent préalablement assignés, n'a point excepté ceux qui comparaîtraient sur simple avertissement ou invitation. Quelle serait la nécessité d'une assignation, quand il n'y a pas refus de déposer? Pourquoi la loi exigerait-elle des frais inutiles? Comment supposer qu'elle repousse devant les tribunaux correctionnels des témoins

(4) V. Bordeaai, 42 fév. 4840, Journal criminel, art. 2693.

(2) 45 avril 4843, B 82.

(3) Répertoire, Témoins, t. 2, p. 743.

Section VI. — De la preuve des délits. 169

qu'elle admet devant les tribunaux de police et devant les cours d'assises (1)? » En effet, l'art. 324 porte : « Les témoins produits par le procureur général ou par l'accusé seront entendus dans le débat, même lorsqu'ils n'auraient pas préalablement déposé par écrit, lors même qu'ils n'auraient reçu aucune assignation, pourvu, dans tous les cas, que ces témoins soient portés sur la liste mentionnée dans l'art. 315. » Or, comme en police correctionnelle (V. Impartie, n° 270), la notification des noms des témoins n'est nullement exigée, soit de la part du prévenu, soit de celle du ministère public, si, par analogie, l'art. 324 est applicable aux tribunaux correctionnels, ces tribunaux peuvent, sans condition, entendre les témoins qui sont venus à l'audience sans citation. J'ajoute que, dans la pratique, cela ne fait aucune difficulté, quelle que soit la partie qui ait produit les témoins non cités.

Au n° 293, ajoutez encore :

807. II arrive assez fréquemment, surtout dans les affaires entre parties, que l'on produit devant le tribunal des témoins inutiles > parce qu'ils n'ont pas une connaissance directe des faits, ou superflus, parce que leur témoignage vient s'ajouter surabondamment à ceux d'autres témoins déjà entendus en nombre très-suffisant (2). Il est évident, dans ce cas, que le tribunal n'est pas obligé de les entendre; ce serait consumer en pure perte le temps qui doit être consacré à l'expédition des autres affaires. Mais quelle sera la règle à suivre sur le nombre des déclarations à re-

(4) V. dans eeseos Bordeaui, 46 juin 4835, D. P., 4, 2, 438; Poitien, 44 féf. 4837, D. P., î, 435.

(ÎJ On a tu dans telle «flaire, des plus simples, la partie civile arriver à l'sudienee, escortée de dix-huit témoin*, sans compter ceux du préfeou.

17Ô Chap. VII.— De l'instruction a l'audience.

cueillir ou bien à rejeter? Je crois qu'à cet égard la décision est laissée à la prudence des juges. On ne saurait (comme je l'ai vu pratiquer) décider que cinq témoins seulement seront entendus sur le même fait ; c'est la disposition de l'art. 281, Cod. proc. (1), mais cet article, qui ne défend pas l'audition des autres témoins sur le même fait, et qui laisse seulement les frais de ces dépositions à la charge de la partie qui les aura requises, n'est pas applicable en matière criminelle. Déjà, sous l'ancien droit, c'était un point constant (2) « que, en cette matière, le nombre des témoins n'était point fixé ni limité; que cependant il était de la prudence du juge de n'entendre qu'un nombre suffisant de témoins pour établir la réalité du crime et pour en constater l'auteur. »» Ce n'est donc pas dans le Code de procédure qu'il faut chercher la règle applicable ; c'est dans le Code d'instruction. L'art. 270 porte : « Le président devra rejeter tout ce qui tendrait à prolonger les débats, sans donner lieu d'espérer plus de certitude dans les résultats. » Cette disposition autorise pleinement à refuser l'audition de témoins jugés inutiles ou superflus, et la Cour suprême a décidé (3) que « le devoir des présidents des Cours d'assises établi par l'art. 270 était commun, par une parité de raison, à tous les magistrats qui dirigent un débat public en matière de police correctionnelle ou de simple police. » 11 est dé

(4) Le législateur de 4807 a cru faire beaucoup en réduisant à cinq le nombre des témoins dont les tais passeraient en taie. Sous l'ordonnance civile (4667), ce nombre était de dix, comme tons les ordonnancée antérieures en remontant jusqu'à Charles VII ; tant il est difficile d'introduire quelque simplification dans les rouages d'une machine mise en mouvement par un personnel nombreux! V. or do no. d'ocl. 4446, art. 33; avril 4453, art. 97; mars 4498, art. 43 ; avril 4667, lit. 22, art. 24 ; Isambert, U 9,*. 463 et 244 ; t. 44, p,337; t. 48, p. 445.

(2) DuRousseaud de Lacombe, Matière* crttninêilu, p. 482.

(3) 4«juilt.4825,B. 425.

SÉCTIO» VI.— ï)fi LA PRfiDVE DBS DÉLITS. 171

jurisprudence que la Cour d'assises n'est point tenue d'entendre tous les témoins à charge et à décharge, eo quelque nombre qu'ils aient été produits (1). Ces décisions reposent» quoique les arrêts ne le disent pas, sur l'art. 270 du Code; elles me paraissent forcément applicables aux tribunaux correctionnels. Il serait contraire à la raison, lorsque Ton permet aux Cours d'assises de se débarrasser des détails inutiles, de contraindre les tribunaux correctionnels de les accueillir. Au tribunal de la Seine, on entend deux témoins, trois ad plus, sur chaque fait distinct. La partie civile est avertie, avant l'audition du premier témoin, de faire sur sa liste le choix des personnes dont les déclarations lui paraissent le plus utiles à sa cause ; les autres témoins ne sont appelés que pour remettre leur copie au greffier, afin d'être taxés, s'ils le requièrent.

808. Outre les témoins inutiles ou superflus, il y a les témoins prolixes et verbeux ; le président du tribunal a encore le droit de prévenir leurs divagations et de les ramener, sans gêner leur liberté, au point de la question (2).

Puis viennent les déclarations qui, d'office ou sur les questions de3 parties, portent fur des faits étrangers à l'affaire. Bien que l'art* 190 du Code ordonne d'entendre « les témoins pour et contre..* <> celte disposition, quelque impérative qu'elle soit, doit être limitée, dans son application, par le droit et le devoir qu'ont nécessairement les juges d'empêcher que les déclarations des témoins ne portent sur des faits sur lesquels le débat ne peut pas être établi (3)»

(0 49 atril 1821, B. 64 ; 48 mars 4826, B. SI.

(2) 4«'jaill.48î5lB.425.

(3) 4« cet. 48&, ^.^46; 4 mai 4*3*. D. 4 , 438.

172 Chap. VII. — De l'instruction a l'audience.

Toutefois, il ne faut pas uniquement se préoccuper de la prolongation de l'audience, à propos des témoins qui paraissent inutiles ou qui sont diffus et verbeux : l'expérience enseigne qu'il y a quelquefois des renseignements fort utiles à recueillir, en faveur de la prévention, de la bouche des témoins appelés uniquement à décharge, ou en faveur du prévenu, des témoins produits par la partie civile. Ces témoins, en général, et même lorsque l'affaire vient sur ordonnance de la chambre du conseil, n'ayant pas été entendus pendant l'information préliminaire, les parties qui les ont fait citer ne se sont pas toujours rendu compte de la portée de leur déclaration, et c'est alors que les révélations inattendues se produisent; c'est au président et au procureur impérial de veiller à ce qu'elles n'échappent pas au tribunal. Si les parties renonçaient, et elles en ont le droit (1), à faire entendre des témoins qu'elles ont cités ou amenés, le ministère public, ou le prévenu, ou la partie civile, pourrait requérir l'audition de ces témoins, et le tribunal devrait les entendre pour obéir aux dispositions de l'art. 408, § 2, du Code d'instruction.

809. Au n°296 (constatation du serment), ajoutez : La mention que les « témoins ont prêté le serment prescrit par loi » est insuffisante, par la raison que la formule du serment étant différente selon la juridiction, cette mention ne fait pas connaître si les lémoins ont suivi la formule des tribunaux correctionnels (Cod. inst., art. 155) ou celle des Cours d'assises (Cod. inst., art. 317) (2).

(4) 6 nov. 4*40, D. P., 44 , 4, 433.

(*) Première partie, p. 486, oote % trrftt de 48BO, non Imprimé, Usez :

Section VI. — De la preuve des délits. 1Ï3

810. Aux n<" 296 à 298 (notes du greffier), ajoutez : L'art. 155 du Code porte que « le greffier tiendra

note (du serment des témoins), ainsi que de leurs noms, prénoms, âge, profession et demeure, et de leurs principales déclarations ; » mais il ne dit rien sur la forme de ces notes ni sur la manière de les authentiquer. La jurisprudence a suppléé, en partie, à ce silence : il a été jugé que la signature du greffier suffisait pour donner à ces notes un caractère d'authenticité, et que la signature du président n'était point nécessaire, Fart. 155 ne faisant point mention de ce magistrat et chargeant le greffier seul de tenir les notes en question (1).

811. Ces notes, malgré leur importance dans les affaires où il y a appel, ne sont pas, en général, tenues avec assez de soin : le Code aurait dû charger le président d'en surveiller la rédaction (2) et de les authentiquer par sa signature, ainsi que le prescrit le Code d'instruction des Antilles, dont j'ai rapporté plus haut la disposition (V. n° 629). Devant les tribunaux de l'Algérie, l'analyse sommaire de la déposition est lue à l'audience par le greffier, complétée parle président, s 'il y a lieu, et le témoin est invité à l'approuver et à la signer (3). Ces précautions sont

B. 242; poil ajontet : 23 mars 4849, B. 65; 44 oov. 4854, B. 480 ; 43 mars 4852, B. 93 ; 22 juin 4854, B. 202.

(4) 30 avril 4842, B. 406.

(2) Qrculaire da procureur général d'Orléans (M. Chégaray) du 24 mai 4836, $ 6 ; Journal criminel, art. 4766.

(3) « Les dépositions des témoins à l'audience seront constatées en la forme suivante : il sera donné lecture, par le greffier, des notes par lui tenues ; le juge les rectifiera et complétera, s'il y a lieu. Le témoin sera invité à déclarer si l'analyse sommaire de sa déposition est fidèlement reproduite. Le témoin sera, en outre, requis de signer, ou mention sera faite de la cause qui l'en empécbe. Les notes ainsi arrêtées seront signées du greffier, certifiées par le juge, et jointes, en cas d'appel» à l'expédition du jugement. » Ordoon. du 26 sept. 4 842, art. 62.

174 Cm*. VII. — De i/wstbuction a i/aupience.

excellentes, mais il serait difficile de les observer dans les tribunaux très-occupés.

812. La jurisprudence a admis (1) que pour la constatation du serment des témoins, le jugement, qui a un caractère authentique, pouvait tenir lieu des notes du greffier. On en a tiré la conséquence que la tenue de ces notes n'était pas absolument obligatoire, et il est certain qu'elle n'est pas prescrite à peine de nullité ; cependant cette pièce de la procédure ne saurait être omise sans un grave inconvénient. Les principales déclarations des témoins entendus en première instance n'ayant pas été recueillies, il faudrait appeler de nouveau ces témoins au tribunal d'appel, ce qui entraînerait des frais que les notes du greffier auraient évités.