Au ri* 368 (insuffisance du procès-verbal), ajoutez

En matière correctionnelle, comme en matière de simple police, la preuve testimoniale est de droit commun; elle peut être administrée à l'appui d'un procès-verbal irrégulîer ou insuffisant, tout comme lorsqu'il n'y a pas eu de procès-verbal et que la partie poursuivante a assigué à charge d'en justifier (V. première partie, n° 112). C'est un principe telle* ment constant, que je n'ai pas besoin de le développer plus que je n'ai déjà fait dans la première partie (2). Ce principe ne trouve d'exception que dans des matières spéciales, où l'action doit avoir pour base un procès-verbal de constat. V. plus haut, n~ 692, 693.

(4) V- entre aulres4" juin 1838 (dent mets), D. P., 4, 463.

(2) Aux arrêts cités n* 368, notes 4 à 4, ajoutez : 24 fe>. 4880, B. 3t; 4«* déc. 48Î6, B. Î39 (chasse, procèswbal irrégulier) ; 4 juin 484Î, B. 434 (animaux laissés & la ban don, procès-verbal nul).

Section VI. — Db la preuve des délits. 175

814. Aux nM452, 453 (délits flagrants), ajoutez : La faculté reconnue aux tribunaux de se dispenser d'entendre des témoins, lorsqu'il s'agit de juger des délits commis à l'audience et sous leurs yeux, s'étend aux comptes infidèles et de mauvaise foi rendus de leurs audiences 5 la loi, en leur donnant le droit de juger ces délits, leur a nécessairement donné le droit d'estimer par eux-mêmes, et sans entendre de témoins, si ces comptes présentent le caractère de culpabilité indiqué par la loi pour donner lieu à l'application de la peine (1).

815. Pièces à conviction; représentation aux témoins et aux parties. — L'art. 190 du Code contient, entre autres, la disposition suivante : « les pièces pouvant servir à conviction ou à décharge seront représentées aux témoins et aux parties. » Â cette disposition peut s'ajouter l'art. 329 qui en est comme le développement, et qui porte : « dans le cours ou à la suite des dépositions, le président fera représenter à l'accusé toutes les pièces relatives au délit et pouvant servir à conviction; il l'interpellera de répondre personnellement s'il les reconnaît. Le président les fera aussi représenter aux témoins, s'il y a lieu. » L'observation de ces dispositions a son importance ; les pièces ou objets pouvant servir à conviction fournissent quelquefois des éléments de preuve décisifs ; les présidents ne manquent jamais de faire représenter ces objets au prévenu et d'interpeller celui-ci à cet égard. C'est au prévenu xle répondre personnellement à l'interpellation du président ; c'est là, en quelque sorte, une partie de l'interrogatoire,

(4) A<*1tfi de la Seine, 48 Juin 4834, Amiral criminel, art. 666 j maintenu

en cassilion, 26 août 4831, B 493.

176 Chap. VII.— De l'instruction a l'audience.

et nous avons déjà vu (n° 626) que le conseil du prévenu ne peut s'immiscer dans les réponses de son" client aux questions qui lui sont adressées.

L'art. 190, ni l'art. 329, ne déterminent le point du débat auquel il convient de représenter les pièces à conviction soit aux parties, soit aux témoins ; le placement de cette formalité est laissé à la prudence du président.

D'après la jurisprudence, cette représentation pourrait être omise sans qu'il en résultât de nullité, même en ce qui concerne le prévenu (1), à moins qu'elle n'eût été requise par lui-même ou son conseil, et refusée, sans motifs valables, par le tribunal (2).

A l'égard des témoins, l'art. 329 du Code, loin de considérer cette représentation comme une formalité substantielle prescrite par la loi à peine de nullité, porte au contraire qu'elle ne sera accomplie que s* il y a lieu, ce qui prouve que le président est le mattre d'apprécier l'utilité ou l'inutilité de la mesure, à moins qu'il n'y ait à cet égard une réquisition formelle du ministère public, du prévenu ou de son défenseur (3).

816. Lecture des déclarations des témoins. — Il arrive quelquefois que des témoins essentiels ne se présentent pas à l'audience et que l'éloignement de leur demeure ou leur état de maladie ne permet pas d'espérer leur comparution en personne, même avec une remise de l'affaire à un autre jour. Peut-on, dans ce cas, suppléer à leur témoignage oral par la lecture de leur déclaration recueillie dans l'information? La question n'est pas sans difficulté.

(4) 49 avril 4824, B. 64; 4" oct. 4829, B. 246; 2 avril 4840, B. 404, et nombre d'autres; V. Sulpicy, Codt dCitutruçtion annoté, art. 329, 7 à 44 .

(2) S avril 4835, B. P., 36, 4, 335.

(3) 7Janv.484î, B.3.

Section VI. — De la preuve des délits. 177

Carnot (1) cite un arrêt du 17 novembre 1808, qui avait rejeté un pourvoi fondé sur ce qu'il avait été fait lecture aux débats, en matière correctionnelle, de la déposition d'un témoin absent, puis il ajoute : « Le motif de cet arrêt fut que l'art. 184 du Code de brumaire an 4 ne Pavait pas formellement défeudu, et ce ne pourrait être un moyen proposable aujourd'hui, puisque l'art. 189 du Code d'instruction criminelle a déclaré l'art. 155 commun à l'instruction et au jugement des affaires en matière correctionnelle. »

Je crois que l'opinion de Carnot ne doit pas être suivie dans son sens le plus absolu, et que le tribunal correctionnel peut autoriser la lecture de la déposition d'un témoin dont il n'est pas possible de recueillir oralement la déclaration à l'audience.

Le Code de brumaire an 4* était infiniment plus rigide que le Code d'instruction à l'égard de la lecture des déclarations des témoins. Son art. 365 porte textuellement : « Il ne peut être lu aux jurés aucune déclaration écrite de témoins non présents à l'auditoire. » Aux termes de l'art. 380, cette disposition emportait nullité, et la jurisprudence (2) en avait strictement maintenu l'observation. Cependant, dès cette époque existait le pouvoir discrétionnaire du président, dout la création est du même temps que l'institution du jury (3).

Le Code d'instruction criminelle n'a pas reproduit l'art. 365 du Code de brumaire. Sous son empire, une jurisprudence constante a permis la lecture aux débats de la déclaration d'un témoin absent, pourvu que cette lecture soit autorisée par le prési-

(1) Instruction criminelle, l. 2, p. 52.

(2) V. entre aulret8 vend, an 40; 41 vend, an 44; 43oet. 4808, D. A.,

(3) V. mon Jùry en matière criminelle, p. 420, n» 201.

178 CHAP. VU.— DE L'INSTRUCTION A L'ATTDlfeWCB.

dent en vertu de son pouvoir discrétionnaire (1). Dans les tribunaux correctionnels, où ce pouvoir n'a pas été conféré au président, ce magistrat ne pourrait apprécier l'utilité de la lecture en question, et le tribunal entier en serait seul le juge (2). D'un autre côté, si l'emploi de cette mesure ne dépasse pas les attributions des tribunaux correctionnels (3), je crois que ces tribunaux, pour l'ordonner, n'ont pas à beaucoup près, la même latitude que le président des assises, et que la lecture de la déclaration ne peut être légalement prescrite que lorsqu'on ne pourrait, même à l'aide d'une remise de l'affairé, obtenir la comparution du témoin absent. Aux assises, les débats une fois entamés devant être continués sans aucune interruption jusqu'après la déclaration du jury, la remise à une prochaine audience n'est pas possible, et alors on est obligé de remplacer par la lecture de sa déclaration écrite la déposition d'un témoin non cité ou absent, lequel peut au contraire être facilement appelé devant le tribunal correctionnel. Si le témoin était décédé, la lecture de sa déclaration serait parfaitement justifiée, et il n'y aurait pas à hésiter, si cett déclaration paraissait utile (i).

81t. Quoi qu'il en soit, il y a des déclarations de témoins qui doivent être lues devant les tribunaux correctionnels, parce que la loi les considère comme pouvant tenir lieu de leurs dépositions orales.

Ce sont d'abord les déclarations des militaires et des citoyens employés aux armées ou à leur suite,

(4) V. entre autre» 6 avril 4838, D. P., 40, 4, 369; «3 mai 4844, B. 4^9.

(î) Nhnes, Î8 Juin 4838, Journal criminel, art.î479.

(3) V août 4832, D. P., 33, 4, 347.

(4) Y. & déc. 4853, B. 593.

Section VI. — - De la preuvb des délits. 179

dont le témoignage est requis dans des affaires de police correctionnelle devant un tribunal ordinaire autre que celui de leur garnison (1). Dans ce cas, il y a des formalités particulières à observer pour recueillir ce témoignage (2). Les déclarations données par écrit de cette manière seront considérées comme dépositions orales par les tribunaux... de police correctionnelle (3). Lorsque le tribunal correctionnel siège dans la place où. ces militaires ou citoyens sont en garnison, ils sont entendus et donnent leur déclarations de la même manière que les autres personnes citées en justice pour déposer (4).

Ce sont ensuite les déclarations des princes, de certains personnages ou fonctionnaires, et des préfets, dont j'ai donné plus haut (t. 1", n" 484) la nomenclature. L'art. 512 du Code d'instruction ne prescrit de lire publiquement les déclarations de ces personnages recueillies par écrit que dans l'examen devant le jury, mais la même formalité doit être remplie devant le tribunal correctionnel ; ces déclarations font partie de l'instruction, du moment que le témoin privilégié a trouvé à propos de se dispenser de paraître, et il peut user de ce privilège, d'après la jurisprudence (ô), que sa déposition ait été requise devant un tribunal ou devant une Cour d'assises.

(I) Décret des 48-49 prair. an 2, art. 2. (i) Ibidem, art. 3 I 9.

(3) lbidtm, art. 40; Ca«., 9 frim. an 42, B. 29.

(4) Ibidem, art. 4".

(b) 29 sept. 48*2, B. 250.

180 Chap. VIL— De l'instruction a l'audience.