C'est au tribunal saisi de l'affaire qu'il ap

i\) 23 nov. 183$, D. P., 39, p. 846 ; 4 déc. 4846, B. 304, e$ implicitement, 49pluv. an 43, B 81.

(i) 46 mal 4829, B. 403.

(3) 4 oct. 4846, D. A., I. 41, p. 538; 24 oci. 48*4, idem, l. 40, p. 744 ; 15 mai 4834, B. 444 ; 2 avril 4835, B. 421.

(4) 5 avril 4847, B. 29 ; 23 sept. 4853, B. 481 ; Mangin, Action», t. 4, p. 377 ; Conlrà, M. Le Sellyer, t. 4, p. 250.

(5) 2 déc. 4813, B. 255 ; 23 déc. 4863, B. 696.

184 Cmap. VII. — De l'instruction a l'audience.

partient de décider s'il existe un commencement de preuve par écrit, et s'il est suffisant pour autoriser la preuve testimoniale (1).

L'art. 1347 du Code Napoléon porte : « On appelle ainsi (commencement de preuve par écrit) tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. » La jurisprudence, par ses décisions, a facilité l'application de ce texte. Ainsi il a été jugé :

Que l'art 13i7 n'exige point que l'écrit dont on veut déduire le commencement de preuve par écrit soit signé et daté par celui contre lequel la demande est formée; qu'il suffit, d'après cet article, que ce commencement de preuve soit puisé dans un acte émané de lui et qui rend vraisemblable le fait allégué, sans néanmoins en contenir la preuve entière, tel que des notes et bordereaux de l'écriture du prévenu (2);

Que l'aveu judiciaire du prévenu, consigné dans son interrogatoire, équivalait à un commencement de preuve par écrit (3), même lorsque le prévenu avait refusé de le signer (4); que toutefois ces aveux ne pouvaient être pris en considération sous* ce rapport, lorsqu'ils n'étaient consignés que dans les notes d'audience tenues par le greffier du tribunal correctionnel ; que, eu effet, si l'art. 155 du Code, reproduit par l'art. 189, prescrit au greffier de tenir note des principales déclarations des témoins en matière

(4) Maogio, ibid., p. 382; Ca&s., 34 jutll. 4842, D. A., t. 6, p. 84.

(2) 3déc. 4818, D. A., t. 5, p. 52.

(3) 20 frucl. an 42, D. A., t. 5, p. 90; 6 oct. 4826, D. P., 27, 4, 28 (cet arrêt est tronqué au Bulletin, nn496; les motifs touchant les deux premiers moyens du pourvoi ont été omis) ; 30 août 4851, B. 364 ; 9 juin 4853, li. 205 ; le tribunal apprécie les réponses du prévenu, 42 août 4848. Journal ctimintl, art. 4409.

(4) 22 avril 4854, Guxelle de» Tribunaux du 23.

Section VI. — De la preuve des délits. 185

correctionnelle, celte prescription ne s'étend point aux explications que le prévenu donne pour sa défense, et qu'ainsi ces notes invoquées comme commencement de preuve par écrit n'ont, sous ce rapport, aucun caractère légal ; que cette pièce, n'étant ni lue ni signée par le magistrat, ni relue au prévenu ni signée par lui, n'étant soumise à aucune sorte de contrôle, et n'offrant d'autre garantie de sa véracité et de son exactitude que la mémoire et le discernement du greffier qui la rédige seul, ne saurait être assimilée ni aux interrogatoires devant le juge d'instruction, rédigés d'après l'art. 76 (1) du Code d'instruction criminelle, ni aux interrogatoires sur faits et articles (Cod. proc, art. 324etsuiv.), subis en matière civile (2);

Que les énonciations des registres et papiers du

prévenu pouvaient fournir ce commencement de preuve (3).

822. « Lorsque les poursuites embrassent plusieurs délits, dont les uns sont susceptibles de la preuve testimoniale et les autres ne le sont pas, par exemple, si un individu était traduit en police correctionnelle sous la double prévention de la violation d uu dépôt, non prouvé par écrit ni avoué, et de vol, le tribunal doit prohiber l'audition de tout témoignage tendant à établir l'existence du dépôt et ordonner qu'il ne sera tenu note que de la partie des dépositions relatives à l'autre délit (4). »

(4) C'est, Je crois, Part. 40 du Code qu'il aurait fallu citer au lieu de Part. 76, relatif aux dépositions des témoins. Do reste, le Code, et ce n'est pas là une de ses moindres lacunes, n'a pas réglé l'Interrogatoire du prévenu devant le juge d'instruction.

(2) 47 juill. 48M, B.243.

(3) ••'aept. 4832, B. 340.

v4) Maogin, Actions, t. 4, p. 382, et Cas*., 4" août 4847, non imprimé.

186 Chap. VIL— De l'instruction a i'audibncb.

Il y a une exception à un délit spécial qui ne peut être établie au moyen de la preuve testimoniale : c'est le fait que des papiers transportés par un voitnrier ou messager, etc., en contravention aux règlements sur la poste aux lettres (Y. n° 168, t. 1er), « étaient uniquement relatifs à son service personnel (1). » Si ces papiers ont été saisis et envoyés à l'administration des postes, ils doivent être réclamés par le prévenu, qui ne peut faire entendre des témoins sur la nature de ces papiers (2),

823. Maintenant, que doit faire le tribunal lorsqu'il est saisi, par le ministère public ou la partie ci* vile, d'une affaire qui a son origine dans un contrat civil, mais où la preuve testimoniale ne peut être administrée ? « Il faut, dit encore Mangin (3), qu'il interroge d'abord le prévenu (V. n* 593), puisqu'il est possible que de ses aveux résulte, soit la preuve, soit un commencement de preuve de l'existence de la convention dont la violatiou constitue le délit.—* Si le prévenu la dénie, s'il n'en existe ni preuve, ni commencement de preuve par écrit, quelle décision le tribunal portera-t-il sur cette question ?

« Il ne doit pas surseoir à prononcer jusqu'à ce que les juges civils aient prononcé sur le fait de l'existence préalable de cette même convention (4); car, quel serait le but du sursis et du renvoi devant le tribunal civil? de faire juger par ce dernier tribunal si la convention existe ou n'existe pas? mais le tribunal correctionnel a toute compétence pour dé-

(4) Arrêté du 27 prair. an 9, art. t.

(2) Ca»s., 49 avril 4845, B.445, 446.

(3) Ibid., t. 4, p. 384.

(4) Contra, Merlin, Répertoire, v Dépôt, $ 4*, »• 6, et fjatl., 10 froct. an 42, D. A.,4,90.

Section VI. — De la preuve des délits. 187

cider cette question. Serait-ce de faire juger si la preuve testimoniale est admissible? mais le sursis serait positivement motivé sur ce qu'elle n'est pas admissible; il n'aurait donc d'autre objet que de soumettre au tribunal une question sur laquelle la juridiction correctionnelle vient de statuer; cela ne se peut pas.

« Le juge criminel ne doit pas non plus déclarer la plainte mal fondée; car, par la, il jugerait le fond.

« Il ne doit pas se déclarer incompétent; car il a juridiction sur tous les délits qu'on lui défère, et Ton ne comprendrait pas que, sur la poursuite du ministère public surtout, il se reconnût sans attributions pour juger une violation de dépôt ou un abus de confiance.... Le tribunal doit donc se borner à déclarer soit la partie civile, soit le ministère public, non recevable, quant h présent, dans sa plainte (1). » L'action reprendra son libre cours, si Ton vient à découvrir la preuve ou le commencement de preuve qui faisaient défaut. V. t. i", n« 367.

Art. 2. — Des experu.

824. Dans ma première partie, j'ai exposé le» règles qui étaient relatives au* experts, en ce qui con-* cerne d'abord :

Leur serment (n° 275), dont la formule est différente» suivant que l'expert paraît aux débats pour rendre compte de ses opérations accomplies avant l'audience, ou qu'il est commis à l'audience même par le tribunal ;

La manière (n° 372) dont doit être ordonnée une

(4) * déC. 4843, B. Î55.

188 Chàp. VII— Db l'instruction a l'audience.

expertise demandée, soit par le ministère public, soit par les parties ;

Les pouvoirs du tribunal (n° 373) à cet égard.

A ces observations, jfai à ajouter les suivantes :

825. Quant au serment (n° 275), lorsque les experts ont, à la fois, devant le tribunal, déposé comme témoins et opéré comme experts , ils doivent être soumis au double serment prescrit par les art. J5p et 44 du Code d'instruction, lequel garantit à la fois et la sincérité de leurs dépositions comme témoins et la fidélité de leurs opérations comme experts ; l'omission du serment d'expert emporterait nullité (1).

826. Un étranger peut-il valablement remplir l'office d'expert? Dalloz (2) cite les art. 34 et 42 du Code pénal, d'après lesquels les condamnés criminellement sont de plein droit, et les condamnés correctionuellement peuvent être déchus de la faculté d'être

' experts, puis il ajoute : « Ces articles énumèrent, comme ou voit, quelques-uns des droits civils et politiques les plus éminents ; l'aptitude à être nommé expert est de ce nombre j or, sans rechercher à quelle classe de ces droits elle appartient, on peut conclure de là que les étrangers sont incapables d'être experts devant les tribunaux, et qu'il en doit être en matière d'expertise comme au cas d'arbitrage forcé. » En effet, il a paru (3) qu'un étranger était apte à rem* plir les fonctions d'arbitre-juge, parce que, dans ce cas, il n'avait qu'Une mission privée qu'il tenait de la volonté des parties, mais que, pour l'arbitrage

(1) 13 août 4835, B. 318; 18 avril 1840, B 114; V. auwi 21 aoùl 1835, B. 323, sur le serinent de l'expert qui n'a été que témoin.

(2) Dalloz, Jurisprudence générale, t. 7, (>. 658.

(3) Paria,3mar* 1828. D. P., 2,31.

Section Vï. — De la preuve des délits. 189

forcé, il n'avait pas qualité, parla raison que l'arbitrage, dans ce cas, revêt un caractère public, et que l'arbitre tient sa mission de la loi. L'office de l'expert est moins important, sans doute; mais enûn il y a un avis donné officiellement sur le point douteux et cet avis, s'il laisse les juges entièrement libres (1) de leur décision, n'en est pas moins très-généralement suivi. Cette mission est donc toute différente de celle d'interprète, qu'un étranger est apte à remplir. V. première partie, n° 170.

8*27. Au n° 373 (pouvoirs du tribunal), ajoutez : l'our rejeter des conclusions tendant à une expertise, le tribunal doit déclarer que la cause est suffi- . samment instruite, et que dès lors cette expertise serait inutile et fruslratoire, et son refus d'y laisser procéder ne serait pas formulé légalement, si les juges se contentaient de le motiver sur les résultats appréciés d'avance de cette opération (2).

828. Dissentiment des experts, — Le9 experts forment leur avis à la pluralité des voix, sauf à indiquer, en cas d'opinions différentes, les motifs de chacune (Cod. proc. civ., art. 318), et à désigner nominativement celui ou ceux des experts qui les ont émises. Le Code de procédure interdit aux experts de faire connaître l'avis personnel de chacun d'eux ; mais cette règle est réservée aux matières civiles où l'instruction se fait par écrit, elle n'est pas applicable aux matières criminelles où l'instruction est essentiellement orale. Et en effet, les experts étant habituellement appelés à rendre compte verbalement des ré-

(4) î août 4820, D. A., I. 5, p. 666. (î) 4 sept. 4835, B. 343.

190 Chap. VII.— De l'instruction a l'audience.

sultats de leurs opérations devant le tribunal qui les a commis, doivent, pour permettre de les discuter, faire connaître les auteurs des avis divers de leur rapport (1).

829. Experts en écriture. — L'emploi de ces experts n'est pas fréquent en matière correctionnelle, où. if y a très-peu de délits résultant de l'imitation des écritures. La circonspection des juges dans l'emploi de ces périlleux auxiliaires n'eu doit pas être moins grande, le cas y échéant. La jurisprudence ancieune et moderne fournit de trop frappants exemples des erreurs de ces experts. En voici que rapporte Guyot (2), et qu'il est bon de citer.

Le vicaire de Jouarre était accusé d'avoir écrit des lettres anonymes injurieuses ; sept experts, trois de Meaux, quatre de Paris, décidèrent unanimement qu'elles étaient de son écriture ; — un curé d'Orléans était accusé d'avoir écrit, sous le nom de son évêque, une lettre impertinente, quatre experts de Paris rapportèrent que cet ecclésiastique était l'auteur de la lettre ; dans ces deux affaires, les véritables auteurs des lettres furent découverts et punis.

Des chanoines de Beauvais étaient accusés d'avoir écrit des lettres qui tendaient à troubler la tranquillité publique; ils les reconnurent sur-le-champ pour être de leur écriture, puis en ayant ouï la lecture, ils protestèrent qu'ils ne Jes avaient point écrites ; le vrai coupable fut également découvert.

« Il n'y a donc rien, en général, dit Merlin (3), dé si incertain, de si peu digne de déterminer l'opinion d'un juge que la preuve résultant de la comparaison d'écritures, m

(4) V. mon Manuel de police judiciaire, p. 48, n° 46 (î, 3) Répertoire de jurisprudence, 4784, t. 4, p. 156.

SECT. VII.— CONCLUSIONS ; PLâlOOintBS, ETC. 19t

SECTION VII

conclusions; plaidoiries; défenses.

830. Après les débats proprement dits, l'audition des témoins et experts, etc., les parties sont admises à conclure et à plaider. Le Code d'instruction porte à cet égard :

Art. 153. ... « Les témoins... seront entendus;... la partie civile prendra ses conclusions. — La personne citée proposera sa défense... — Le ministère public résumera l'affaire et donnera ses conclusions : la partie citée pourra proposer ses observations. Le tribunal », etc.

Art. 190 ... « Le prévenu sera interrogé ; le prévenu et les personnes civilement responsables proposeront leurs défenses; le procureur impérial résumera l'affaire et donnera ses conclusions ; le prévenu et les personnes civilement responsables du délit pourront répliquer. — Le jugement », etc.

831. Partie civile. — L'art. 190, après avoir fait exposer l'affaire (V. n° 591) par la partie civile, ne fait pas connaître l'instant du débat on cette partie peut développer ses conclusions ; les dispositions de l'art. 153 suppléent à ce silence. D'après ce dernier article la partie civile est admise à prendre ses conclusions après l'audition des témoins. C'est l'ordre qui est suivi dans la pratique. Il est naturel, en effet» d'entendre d'abord la partie qui a introduit la demande*

C'est aussi à ce moment que le plaignant qui veut se constituer partie civile prend qualité à cet effet, ce qui lui est loisible jusqu'à la clôture des débats. — Voir sur ce point la première partie, n°» 300 et 301.

192 Chap. VII.— De l'instruction a l'audience. — J'ai déjà exposé (t. 1er, n° 463) les conditions que doivent remplir les personnes qui veulent se constituer parties civiles ; j'ai dit également (n° 462) que pour cela le ministère d'un avoué n'était point nécessaire (1). La partie civile peut donc, elle-même ou parl'organe d'un avocat, prendre des conclusions à fins de dommages-intérêts, et faire valoir les moyens favorables à sa cause.

832. Ministère public. — D'après les art. 153 et 190, les conclusions et le résumé du ministère public viennent après les conclusions de la partie civile et les défenses du prévenu et des personnes civilement responsables. Mais habituellement cet ordre n'est pas suivi. Le ministère public preud la parole le premier, ou après l'avocat de la partie civile, s'il y en a une. Cette méthode permet au prévenu de réduire sa défense aux chefs sérieux de la prévention et, en outre, évite souvent une réplique, lorsque, et c'est le plus ordinaire, le ministère public ne trouve pas nécessaire de répondre lui-même au défenseur.

De ce que les art. 153 et 190 portent : « Le ministère public (ou le procureur impérial) résumera l'affaire et donnera ses conclusions, » il ne faut pas conclure que ce résumé, ces conclusions, soient une .formalité substantielle. En fait, ce résumé, ces conclusions, ne sont jamais omis ; le magistrat qui occupe le siège du ministère public ne manque pas de relever dans son réquisitoire les principales circonstances de l'affaire et de conclure à la décision que ces faits lui paraissent nécessiter. Mais ce résumé n'aurait pas touché au fond de l'affaire, les conclusions n'auraient porté, par exemple, que sur une

, {*) V. aussi 25 noy. 4831, Journal crimin$l, art. 976.

Sect. VII. — Conclusions; plaidoiries, etc. 193

question de compétence, que le jugement qui, après avoir prononcé sur la compétence du tribunal, statuerait sur le fond, n'en serait pas moins régulier ; ce qui est substantiel à l'instruction d'une affaire, c'est la présence et l'audition du ministère public (1) ; toutefois, il est indispensable de constater que la parole lui a été donnée sur le fond (2).

Du reste, ce que j'ai dit dans la première partie,

Sur le résumé du ministère public, n° 306 ;

Sur la nécessité de la piésence de la partie publique, uoa 307, 311 ;

Sur son audition, nM 308, 309 ;

Sur la physionomie de ce résumé, n° 312, est applicable aux affaires correctionnelles, en teuant compte, bien entendu, des développements que comportent leur importance et leur intérêt.

Aun* 309, ajoutez : En matière correctionnelle, la jurisprudence est moins exigeante qu'en matière de police, pour l'audition du ministère public : ainsi, il a été décidé qu'il n'y avait pas nullité quand les décisions du tribunal sur des voies d'instruction, telles que l'audition d'un témoin, le dépôt de pièces à l'audience, n'étaient pas précédées des conclusions du ministère public, lorsqu'aucun contentieux ne s'était élevé sur l'incident (3).

833. Au n° 310, ajoutez : Code d'instruction, art. 276. « Il (le procureur général) fait, au nom de la loi, toutes les réquisitions qu'il juge utiles; la Cour

(«) 42 mai 4820, B. 90; id , 25 *ept. 4824, implicitement, D. P., 25, 4, 32.

(2) 20 ra«i, 22 juitl. 4853, B. 483, 365.

(3) Ojaill. 48U,B. 270.

il. 13

19i Chap. VII. — De l'instruction a l'audience.

est tenue de lui en donner acte et d'en délibérer. »» — Cet article, bien qu'appartenant au chapitre « De la formation des Cours d'assises », me paraît applicable devant les tribunaux correctionnels. La règle qu'il consacre sur la position du ministère public à l'audience revêt un caractère de généralité qui doit l'étendre à toutes les juridictions. Dans la pratique, du reste, cela ne lait aucune difficulté.

83i. Ajoutons encore qu'il n'est pas indispensable que ce soit Je même magistrat qui, pendant toute la durée d'une affaire, occupe le fauteuil du ministère public. H suffit que l'officier du parquet qui siège ait qualité à cet égard. Ainsi, un substitut est valablement remplacé par un de ses collègues (1) ; le procureur général a pu l'être par un simple conseiller auditeur (2); un avocat général par un substitut du procureur général (3), etc.

835. Comme la partie civile, le prévenu et les personnes civilement responsables du délit peuvent confier leur défense, soit à un avocat, soit à un avoué, même dans les tribunaux où ces officiers ministériels n'ont pas la faculté de plaider les affaires civiles, et où ce droit est réservé aux avocats (4). — Avoués près d'une Cour impériale, V. plus haut, n° 5Ui.

L'art. 294 prescrit au président des assises, à peine de nullité, de désigner un conseil à l'accusé qui n'eu aurait pas fait choix. L'ordonnance sur la profession d'avocat (5) porte que l'avocat ainsi désigné tu* peut

(4) 45 déc. 48l5t D. A , t. 44, p. 25.

(2) 20 janv. 4826, D. P., 4, 462.

(3) 6 avril 1827, D. P ,4, 399.

(4) 4 2 et 25 janv. 4828. B. 7 cl 23. 5) Ordonn. du 20 nov. 4822, art. 41.

Sect. VII.— Conclusions; plaidoiries, etc. 195

refuser son ministère sans faire approuver ses motifs d'excuse ou d'empêchement par la Cour d assises, qui peut, en cas de résistance, prononcer une peine disciplinaire. Il a été décidé d'abord que les dispositions de l'art. 294 ne s'appliquaient pas aux poursuites pour de simples délits (1), et ensuite, qu'un avocat nommé d'office pour défendre un simple prévenu pouvait, surtout lorsque ce prévenu refusait son assistance, se retirer de l'audience (2).

836. D'après l'art. 295, l'accusé peut obtenir du président de la Cour d'assises la permission de prendre pour conseil un de ses parents ou un ami. Carnot (3) pense qu'il en doit être de même en matière correctionnelle, et il va jusqu'à permettre au prévenu de se faire défendre par un simple fondé de pouvoir. Je crois que c'est aller trop loin, et que Ton ne peut pas assimiler à la défense en matière correctionnelle la défense en matière de simple police, où le prévenu se fait représenter quand il veut et par qui il veut. Et en effet, le prévenu correctionnel qui n'est pas passible de la peine de l'emprisonnement ne peut se faire représenter que par un avoué, l'art. 185 du Code est formel, et par un avoué exerçant près du tribunal saisi (4). C'est avec raison qu'il a été jugé (5) que les prévenus correctionnels ne pouvaient se prévaloir de l'art. 295 du Code, qui n'est applicable qu'aux accusés traduits devant les Cours d'assises, et qu'ainsi ils ne pouvaient être autorisés à prendre pour défenseur un parent ou un ami, les avo-

(\) 10 déc. mi, B. 316; 27 fév. 4832, B. 79. (2; Orléans, 28 mars 4*38, D. P., 40, 2, Zù. (3) Instruction criminelle, l. 2, p. 39. (4, 5) 7 mars 1823, B. 69.

196 Cdap. VU. — De l'instruction a l'audience.

cats et les avoués ayant seuls le droit de plaider de vant les tribunaux civils et les Cours (1).

837. Qu'elle soit l'œuvre des parties ou d'un avo cal, la défense ne doit rien contenir contre le respect dû aux lois, et doit être présentée avec décence et modération. Ce sont les termes de l'art. 311 du Gode applicables, par parité de raison, aux débats correctionnels. Ces débats, quoique moins solennels que ceux de la Cour d'assises, commandent également l'observation des convenances et le respect de l'ordre établi. C'est au président, ebargé de la police de l'audience, qu'il appartient de rappeler ces règles au prévenu ou à sou défenseur qui viendrait à s'en écarter. En cas de contestation ou de résistance, le tribunal prononce sur l'incident comme étant investi du droit d'apprécier souverainement les limites dans lesquelles la défense doit se renfermer (2).

Pour les écarts du prévenu ou du défenseur qui seraient de nature à constituer, soit des délits de parole, soit des infractions disciplinaires, Y. le chapitre XI, S§ 1 et 2, ir 1213 et 1220.

Mémoires, écrits calomnieux, suppression, V. u* 1221.

838. Des répliques, — Dans ma première partie (n* 313), j'ai dit que la réplique de l'inculpé ou de son conseil n'était que facultative, en ce sens que, si cet inculpé avait été entendu dans ses moyens de défense, il n'avait pas le droit d'être admis à répliquer. Le peu d'importance des infractious de police, le* termes de l'art. 153 du Code, justifient celte doctrine

(4) Bruxrllrs, 46 juin 4832, D. P., 33, 2, 233. (2; 42déc. 4852, B. 36*.

Sect. VII.— Conclusions; plaidoiries, etc. 197

de la Cour suprême (Y. iind.). Il est bien rare d'abord que, sur les faits matériels d'une contravention, les premières explications du prévenu ne suffisent pas. à sa défense, et ensuite, l'art. 153 porte : « le prévenu et les personnes civilement responsables pourront proposer leurs observations. » Ces termes n'ont pas paru avoir un sens assez précis pour constituer un droit ; il n'en résulte qu'une faculté dont l'exercice est abandonné à l'appréciation du juge. — En police correctionnelle, le principe est différent : la gravité des délits le veut ainsi. Et, bien que l'art. 190, moins complet, sur ce point, que l'art. 335 du Code, ne fasse mention que de la réplique du prévenu et du civilement responsable, dans la pratique, l'extension de la règle n'a jamais fait difficulté ; la partie civile et le procureur impérial répliquent lorsque l'importance de l'affaire ou les développements de la défense y donnent lieu. Il suffit là, comme au grand criminel, que le prévenu et son défenseur aient toujours la parole les derniers.

Il a été reconnu à cet égard par la jurisprudence d'abord que, si l'art. 190, en donnant au prévenu (et aux civilement responsables) le droit de répliquer au ministère public, n'attachait pas expressément la peine de nullité à la violation de cette disposition, cette peine, le cas y échéant, n'en devait pas moins être prononcée, puisqu'il s'agit d'une partie essentielle de la défense, dont les droits ne peuvent jamais être méconnus (1) ; ensuite, que le même arli-

(4) 28 août 4844 , B. 263 (première instance) ; 24 juin 4851, B. 244 (appel). La Cour de cassation avait jugé, le 48 avril 4806, que devant les tribunaui correctionnels le prévenu n'avait pas la réplique après le ministère public, mais cet arrêt (D. A., t. 7, p. 554) a été rendu sous l'empire du Code de brumaire an 4, qui (art. 486) ne faisait point mention de la réplique en matière correctionnelle, et même (art. 200) en appel, semblait assurer au procureur générai la parole lu denier.

198 Chap. VII. — De l'instruction a l'audience.

cle ne distinguait point entre la discussion du fond et celle des exceptions, qui présentent souvent une égale importance pour le prévenu (1). D'on. il résulte .que le prévenu et son défenseur doivent toujours avoir la parole les derniers sur tous les incidents qui s'élèvent dans le cours des débats, et qui peuvent intéresser la défense ou la justification du prévenu (2).

II y a, toutefois, un tempérament à cette jurisprudence : si le prévenu ni son défenseur n'avaient pas demandé à répliquer ou parler les derniers, il n'y aurait pas nullité dans l'omission de leur réplique (3).

839. Libellé des conclusions des parties. — J'ai dit, dans ma première partie (n°306), que le* ministère public et le prévenu avaient le droit de faire insérer dans le jugement leurs conclusions qui, à cet effet, étaient remises écrites et signées au greffier. J'aurais dû ajouter que ce droit appartenait également à la partie civile. Cette règle s'induit, je l'ai dit, d'une disposition du Tarif criminel, qui porte : « Ne seront point insérés dans la rédaction des arrêts et jugements, les plaidoyers prononcés, soit par le ministère public, soit par les défenseurs, mais seulement leurs conclusions » (4). Comme sur tant d'autres points, même plus essentiels, le chapitre des Tribunaux correctionnels est muet à cet égard. L'art. 277 du Code, qui appartient au chapitre De la formation de la Cour d'assises, prescrit au procureur général de signer les réquisitions qu'il présente à la Cour; celles qui sont faites au cours du débat sont

(1, 2) DU arrêt de 1841 cl 5 mai 182G,B. 89.

(3) 7nov. 1840, B. 319.

(4) Décret du 18 juin 1811, art. 58.

Section VIN. — Des incidents de l'affaire. 199

retenues par le greffier sur son procès-verbal et .signées par le même magistrat. Cette disposition a été considérée dans la pratique comme énonciative ; on l'a, avec raison, étendue non-seulemeut aux officiers du ministère public des autres juridictions du petit criminel, mais à toutes les personnes qui ont la qualité de parties dans une affaire. Pour toutes, le tribunal, lorsqu'il a à statuer, fait préalablement déposer sur le bureau des conclusions écrites et signées de la partie requérante ou de son défenseur. Pour les parties qui n'ont pas d'avocat et qui sont illettrées, le greffier prend note des conclusions sur son cahier. Le Code de brumaire était plus explicite sur les conclusions que le Code d'instruction criminelle ; il portait, art. 186 : « Les conclusions du commissaire du pouvoir exécutif, celles de la partie plaignante, s'il y en a une, et celles du prévenu, sont fixées par écrit. » L'observation de cette formalité, prescrite d'ailleurs à peine de nullité (Dit Code, art. 189), était maintenue par la jurisprudence (1). Sous le Code d'instruction, la fixation par écrit des conclusions n'est qu'une mesure d'ordre dont l'inobservation n'emporte pas nullité (2). Motifs, V. n° 934.

SECTION VIII

DES INCIDENTS DE l'aFFAIRE.

840. La plupart, des affaires correctionnelles étant fort simples, se jugent dans la même audience et n'offrent pas la moindre difficulté. Pourtant, divers incidents peuvent se présenter, que je ne dois pas omettre ; je les ai réunis dans la même section afin de

(1) 26 mess, an 8, B. 417.

(2) 44 août 4823, B. Ht».

200 CHAP. VII.— Dt h INSTRUCTION A LAUDIENCË.

ne pas interrompre la série des actes ordinaires de l'instruction, depuis l'appel de la cause jusqu'aux plaidoiries inclusivement. Ces incidents sont au nombre de sept principaux :